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Billet à ordre (aval) : portée de la signature de l'avaliste – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Crédit à la consommation (coût total) : intérêts moratoires et frais de recouvrement – Cour de justice de l'Union européenne 17 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Crédit à la consommation : biens immobiliers à usage résidentiel – Cour de justice de l'Union européenne 17 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Interdiction de paiement (exception) : validité de la compensation légale – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Admission des créances (contestation) : pouvoirs du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Revendication (acquiescement) : nécessité de l'accord du mandataire judiciaire – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Liquidation judiciaire (cession de l'entreprise) : attribution d'un bail rural – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Responsabilité pour insuffisance d'actif : calcul de l'insuffisance d'actif – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Droit d'auteur (programme d'ordinateur) : portée de la protection – Cour de justice de l'Union européenne 17 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Obligation contractuelle (inexécution) : divisibilité de la créance de dommages-intérêts – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Succession (libéralité) : prescription de l'action en réduction – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Succession (légataire universel) : prescription de l'action en délivrance du legs – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Contrat d'entreprise (sous-traitance) : opposabilité de la cession de créance – Cour de cassation, 3e civ. 17 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Enquête préliminaire (données de connexion) : autorisation judiciaire – Cour de cassation, crim. 22 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Contrôle judiciaire (données de connexion) : validité des mesures – Cour de cassation, crim. 22 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Détention provisoire (mineur) : prolongation exceptionnelle par visioconférence – Cour de cassation, crim. 16 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Licenciement (nullité) : atteinte à la liberté d'expression du salarié – Cour de cassation, soc. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Appel civil (intérêt à agir) : jugement prononçant le divorce – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Qui concilie mal concilie deux fois ? Point sur la clause de conciliation préalable obligatoireConstance de Garidel-Thoronn°38/8059-31 octobre 2024
Risque professionnel : une jurisprudence déséquilibrée ?Joseph Morinn°38/8059-31 octobre 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"