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Clause abusive (prêt) : procédure d'échéance anticipée – Cour de justice de l'Union européenne 9 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Restitution (action) : créance garantie par un cautionnement – Cour de cassation, com. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Garantie des salaires (cession d'entreprise) : indemnité de congés payés – Cour de cassation, soc. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Cession des droits sociaux (évaluation) : conventionnalité de l'expertise – Cour de cassation, com. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Commissaire à la transformation : prescription de l'action en responsabilité – Cour de cassation, com. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Assurance (mutuelle) : notification en cas de modification des garanties – Cour de cassation, 2e civ. 9 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Commerce électronique (restrictions) : marge de manoeuvre des États membres – Cour de justice de l'Union européenne 9 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Apologie du terrorisme (compétence) : propos diffusés par internet – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Licenciement (économique) : périmètre de l'obligation de reclassement – Cour de cassation, soc. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Salarié protégé (licenciement) : résiliation judiciaire aux torts de l'employeur – Cour de cassation, soc. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Élections professionnelles (collèges électoraux) : répartition des sièges – Cour de cassation, soc. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Appel civil (demande nouvelle) : office du juge – Cour de cassation, 2e civ. 9 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Appel civil (demande nouvelle) : paiement des honoraires d'avocat – Cour de cassation, 2e civ. 9 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Astreinte provisoire (liquidation) : principe du contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 2e civ. 9 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
Astreinte provisoire (liquidation) : mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 2e civ. 9 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
La mort de l'auteurJulie Groffe-Charriern°39/8016-16 novembre 2023
La loi sur les influenceurs : prémices d'un encadrement bienvenuClaire Leveneurn°39/8016-16 novembre 2023
Droit des transportsHugues Kenfackn°39/8016-16 novembre 2023
Le pseudo-associé et la cascade des nullitésBruno Donderon°39/8016-16 novembre 2023
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"