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La motion de rejet préalable, une procédure détournée ?Maxime Charitén°27/8092 24 juillet 2025
La réformette, ça suffit !Romain Loirn°26/8091 17 juillet 2025
Cautionnement (sous-caution) : portée d'un plan de sauvegarde – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Clause abusive (faillite) : prise en compte et portée du caractère abusif – Cour de justice de l'Union européenne 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Clause abusive (prêt en devise étrangère) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société (abus de majorité) : recevabilité de l'action en nullité – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société par actions simplifiée (statuts) : modalités de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société par actions simplifiée (statuts) : indemnité de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Marché financier : service d'investissement à prise ferme, com. 9 juil. 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Donation (réduction) : évaluation des biens fictivement réunis – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Donation-partage : répartition matérielle des biens entre les descendants – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Nationalité (déclaration) : preuve de la minorité du déclarant – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Enlèvement international d'enfant : remboursement des frais de retour – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Liberté d'expression : affaire des "décrocheurs de portrait présidentiels" CEDH 3 juil. 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Appel civil (conclusions) : pouvoirs du conseiller de la mise en état – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Cour d'appel (compétence territoriale) : exception d'incompétence – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Cour d'appel (sécurité sociale) : compétence d'attribution exclusive – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
L'expertise de la Cour de cassation en matière d'IA À propos du rapport du 28 avril 2025, Cour de cassation et intelligence artificielle - Préparer la Cour de cassation de demainAurore Hyden°26/8091 17 juillet 2025
La Negative Pledge Clause et le devoir de bonne foi du créancier hypothécaire en droit anglais Macdonald Hotels v. Bank of Scotland [2025] EWHC 32 (Comm.), 24 janv. 2025Cécile Le Galloun°26/8091 17 juillet 2025
Droit constitutionnel janvier 2024 - décembre 2024Emilie Debaets et Nathalie Jacquinotn°26/8091 17 juillet 2025
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