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TitreAuteurAccèsNuméro
Discrimination (preuve) : documents contenant des données personnelles – Cour de cassation, 2e civ. 3 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Coemploi (conditions) : perte totale d'autonomie de la société – Cour de cassation, soc. 9 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Prud'hommes (compétence territoriale) : surcharge de la juridiction – Cour de cassation, 2e civ. 3 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Pension d'invalidité (travailleur indépendant) : déficit fonctionnel permanent – Cour de cassation, 2e civ. 10 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Accident du travail (Cour nationale) : portée du délai de péremption – Cour de cassation, 2e civ. 10 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Appel civil (déclaration) : caducité faute de signification dans le délai – Cour de cassation, 2e civ. 3 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Pragmatisme ou complaisanceMichel Bouleaun°36/8057-17 octobre 2024
Le contrat de prestation de services a-t-il sa place dans le code civil ?Pierre Gruliern°36/8057-17 octobre 2024
Droit des sûretésJean-Jacques Ansault, Charles Gijsbersn°36/8057-17 octobre 2024
Qui doit garantie... peut peut-être évincer !Alexandra Mendoza-Caminaden°36/8057-17 octobre 2024
La mise à disposition gratuite d'un bien dans une société civile immobilièreThibault de Ravel d'Esclaponn°36/8057-17 octobre 2024
Pour une procédure de défaut à la Cour pénale internationaleBruno Cotten°36/8057-17 octobre 2024
Application de l'imprescriptibilité des actions en annulation des titres nationaux de propriété industrielle : perd-on le Nord ?Matthieu Dhennen°35/8056-10 octobre 2024
La Cour de cassation et le droit international privéMaxime Barban°35/8056-10 octobre 2024
Virement (fraude au président) : obligation de vigilance du banquier – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Responsabilité du dirigeant : application de la loi du 9 décembre 2016 – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Société (dissolution) : réunion des parts sociales en une seule main – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Assistance éducative (droit d'hébergement) : placement à l'aide sociale à l'enfance – Cour de cassation, 1re civ. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Géolocalisation (autorisation) : nécessité d'une motivation précise – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Fonction publique (procédure disciplinaire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 4 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"