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Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créancePauline Paillern°43/8064-12 décembre 2024
Conditions de conformité à l'ordre public international de procédure d'un rejet de demande de production de pièces par un tribunal arbitralPhilippine Blajann°43/8064-12 décembre 2024
Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesVincent Rivolliern°43/8064-12 décembre 2024
Le juriste-ville. À propos de la commune de Premosello-ChiovendaFranck Laffaillen°42/8063-5 décembre 2024
Cautionnement (information annuelle) : exclusion du crédit-bail – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Alsace-Moselle (insolvabilité notoire) : appréciation de la bonne foi du débiteur – Cour de cassation, 2e civ. 21 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Cession de droits sociaux (expertise) : communication de documents – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Registre du commerce et des sociétés (actes) : portée de l'inopposabilité – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Vente (promesse unilatérale) : portée du revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 3e civ. 21 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Nationalité (action déclaratoire) : opposabilité de la désuétude – Cour de cassation, 1re civ. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Nationalité (majorité) : condition de résidence habituelle – Cour de cassation, 1re civ., avis 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Bail rural (cession) : congé pour atteinte de l'âge de la retraite – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Bail rural (fumures et arrière-fumures) : domaine de l'action en répétition – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Traite des êtres humains (éléments constitutifs) : critère de la rémunération – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Fausse déclaration (organisme social) : obtention d'une prestation indue – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Instruction (purge des nullités) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Procréation médicalement assistée (post mortem) : conventionnalité de l'interdiction – Conseil d'Etat 28 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Âge du salarié (licenciement) : mise à la retraite par l'employeur – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Conseiller du salarié (licenciement) : demande d'autorisation administrative – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Compétence européenne (Convention de Lugano) : champ d'application – Cour de cassation, 1re civ. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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