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TitreAuteurAccèsNuméro
Mineur délinquant : large censure de la loi par le Conseil constitutionneln°24/8089-3 juillet 2025
Avocat (honoraires) : compétence pour statuer sur l'obligation de restitution – Cour de cassation, 2e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Régulation de l'enseignement supérieur privé : label affaire !Lucas Bento de Carvalhon°24/8089-3 juillet 2025
La loi Badinter à l'épreuve du temps : une décennie dans le rétroviseurAurélie Baylen°24/8089-3 juillet 2025
Droit de l'exécutionAnne Leborgne, Jean-Denis Pelliern°24/8089-3 juillet 2025
La convergence européenne entre protection des droits fondamentaux et victimologieAnne-Blandine Cairen°24/8089-3 juillet 2025
La phase supranationale de l'affaire EncroChatMaxime Lassallen°24/8089-3 juillet 2025
Le devoir européen de vigilance des sociétésBenoît Lecourtn°24/8089-3 juillet 2025
Le Hcéres à l'indexMaxime Barban°23/8088-26 juin 2025
Virement (obligation de vigilance) : appel téléphonique d'un faux conseiller bancaire – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Virement (obligation de vigilance) : présence d'anomalies apparentes – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Virement (obligation de vigilance) : absence d'anomalies apparentes – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Gage (attribution au bénéficiaire) : détermination de la valeur par expert – Cour de cassation, com. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Crédit à la consommation (régime) : contrat de location avec option d'achat – Cour de cassation, 1re civ. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Plan de redressement (résolution) : ouverture d'une liquidation judiciaire – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Faillite personnelle (conditions) : indifférence de l'insuffisance d'actif – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Société en formation : formalisme de reprise des actes – Cour de cassation, com. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Société anonyme (action sociale ut singuli) : perte de la qualité d'associé – Cour de cassation, com. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Attribution d'actions gratuites : portée d'un transfert d'entreprise – Cour de cassation, soc. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Séparation de corps (pension alimentaire) : conversion en divorce – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"