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TitreAuteurAccèsNuméro
Avocat (contestation d'honoraires) : compétence du juge français – Cour de cassation, 2e civ. 19 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
L'enseignement du contrôle de proportionnalitéAlexandre Victoroffn°33/8054-26 septembre 2024
Sauvons l'AESDidier Guéveln°33/8054-26 septembre 2024
Faut-il consacrer la loi de la minorité ?Dorothée Gallois-Cochet, Guillaume Grundelern°33/8054-26 septembre 2024
Le contentieux systémiqueMarie-Anne Frison-Rochen°33/8054-26 septembre 2024
Droit du travailStéphane Vernac, Ylias Ferkanen°33/8054-26 septembre 2024
Une confirmation des décisions collectives (trop) facilitée ?Jean-Baptiste Barbièrin°33/8054-26 septembre 2024
Apologie du terrorisme : résoudre la complexité du monde à coup de bâton de justiceOlivier Cahnn°33/8054-26 septembre 2024
Procédures collectives et privilège de juridiction : la Cour de cassation sonne le glas du privilège de nationalitéJean-Luc Vallensn°33/8054-26 septembre 2024
La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius !Laurent Saenkon°33/8054-26 septembre 2024
Le Recueil a 200 ans !Alain Lienhardn°32/8053-19 septembre 2024
Cautionnement (réforme de 2021) : formalisme du nouvel article 2297 du code civil – Tribunal judiciaire de Paris 7 mars 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Compte courant (convention) : portée de la restitution après annulation – Cour de cassation, com. 11 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Liquidation judiciaire (contrat en cours) : compte courant non clôturé – Cour de cassation, com. 11 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Responsabilité civile (fait des choses) : garde d'un nuage toxique – Cour de cassation, 2e civ. 5 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Conflit de lois (obligation non contractuelle) : portée du principe d'équité – Cour de justice de l'Union européenne 5 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Agression sexuelle : conscience de l'absence de consentement de la victime – Cour de cassation, crim. 11 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Action publique (prescription) : interruption par un acte d'enquête – Cour de cassation, crim. 10 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Dossier médical partagé (accès) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
Inaptitude du salarié (reclassement) : obligation de l'employeur – Cour de cassation, soc. 4 septembre 2024n°32/8053-19 septembre 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"