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TitreAuteurAccèsNuméro
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationGéraldine Guého, Olivier Talabardon, Françoise Jollec, Edouard de Leiris, Sylvia Le Fischer, Thierry Gauthiern°34/7923-7 octobre 2021
Du coup de main entre amis à la convention d'assistance bénévole : le pont de lianes jeté par la jurisprudenceDiane Galbois-Lehallen°34/7923-7 octobre 2021
La loi en faveur de l'engagement associatifStéphanie Damareyn°34/7923-7 octobre 2021
La littérature pour justiceFabrice Defferrardn°33/7922-30 septembre 2021
Prêt immobilier (taux effectif global) : sanction du défaut de mention – Cour de cassation, 1re civ. 22 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Démarchage (paiement) : interdiction pendant le délai de rétractation – Cour de cassation, 1re civ. 22 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Agent commercial (définition) : notions de « vente » et de « marchandises » – Cour de justice de l'Union européenne 16 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Prescription (point de départ) : application dans le temps de la loi de 2008 – Cour de cassation, 3e civ. 16 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Assurance (garantie) : exclusion en cas de faute intentionnelle – Cour de cassation, 2e civ. 16 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Assurance de groupe (information) : garanties assorties d'exclusions – Cour de cassation, 2e civ. 16 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Prescription (point de départ) : suspension pour sujétion psychologique – Cour de cassation, 3e civ. 16 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Victime d'infraction (réparation) : portée d'une pension de réversion – Cour de cassation, 2e civ. 16 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Divorce (époux franco-tunisiens) : exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
État de nécessité (climat) : décrochage du portrait du président de la République – Cour de cassation, crim. 22 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Confiscation (propriétaire de bonne foi) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 23 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Peine (bracelet anti-rapprochement) : application de la loi dans le temps – Cour de cassation, crim., avis 22 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Géolocalisation (vie privée) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 23 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Procédure disciplinaire (SNCF) : prise de décision de radiation des cadres – Cour de cassation, soc. 22 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Procédure disciplinaire (SNCF) : irrégularité d'une décision de radiation des cadres – Cour de cassation, soc. 22 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
Avocat (arbitrage du bâtonnier) : régularisation de la déclaration d'appel – Cour de cassation, 1re civ. 22 septembre 2021n°33/7922-30 septembre 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"