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Critères : [Revue : Droit administratif
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Globalité contractuelle et domaine public routier urbain - n°64n°12, décembre 2016
Régulation tarifaire en matière de gaz - n°65n°12, décembre 2016
Constitutionnalité d'une servitude de non-utilisation saisonnière des chalets d'alpage et bâtiments d' estive - n°66n°12, décembre 2016
"Open data" et jurisprudence - n°10n°11, novembre 2016
La rémunération du travail pénitentiaire : vers l'élaboration d'un statut de travailleur détenu ? A propos de la décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2016, n°380540 - n°14n°11, novembre 2016
L'incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d'urgence au Conseil constitutionnel - n°55n°11, novembre 2016
Le traitement contentieux des informations sensibles pour la sûreté de l'Etat - n°56n°11, novembre 2016
Censure de la "garde biterroise" composée de volontaires qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public - n°57n°11, novembre 2016
Précision sur le régime juridique des perquisitions administratives - n°58n°11, novembre 2016
Les limites de la moralité publique comme composante de l'ordre public - n°59n°11, novembre 2016
Le problème de la preuve - n°60n°11, novembre 2016
Désignation d'un expert agréé par le CHSCT et commande publique - n°8n°11, novembre 2016
Le Brexit, l'Europe et le protectionnisme - n°9n°10, octobre 2016
La loi "Déontologie". Quelles ambitions pour une fonction publique en quête d'identité ? -n°13n°10, octobre 2016
Question prioritaire de la constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif - n°51n°10, octobre 2016
Cession publique de biens du domaine privé ou le remake dans la Vallée de l'Aure - n°52n°10, octobre 2016
La résurrection de la domanialité publique virtuelle - n°53n°10, octobre 2016
L'exécution de l'obligation de récupération des aides illégales ou de leurs intérêts - n°54n°10, octobre 2016
GEMAPI : vers une clarification des responsabilités des élus et des personnes morales de droit public ? - n°7n°10, octobre 2016
Droit administratif et médias - n°8n°8-9, août-septembre 2016
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