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Critères : [Revue : Droit administratif
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Conclusion d'une convention de Projet urbain partenarial dans le cas d'un pluralité de maîtres d'ouvrages publics - n°5n°7, juillet 2016
Aides d'Etat illégales : de la politique au droit - n°6n°6, juin 2016
Les limites de la décentralisation de la gestion des biens publics - n°11n°6, juin 2016
La conventionalité du régime contentieux des actes de gouvernement - n°35n°6, juin 2016
De l'action extérieur des collectivités territoriales - n°36n°6, juin 2016
La compétence du juge administratif en matière de responsabilité solidaire des fabricants - n°37n°6, juin 2016
L'approfondissement de la définition des biens de retour révélant l'importance de l'intention des parties à l'aune des aléas technologiques - n°38n°6, juin 2016
Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques - n°39n°6, juin 2016
La difficile distinction entre marché de la maraude et réservation préalable - n°40n°6, juin 2016
La restauration des bâtiments présentant un intérêt patrimonial doit primer - n°41n°6, juin 2016
Restriction de l'intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire : le Code de justice administrative au soutien de la lutte contre les recours abusifs en droit de l'urbanisme - n°42n°6, juin 2016
L'intérêt à air en urbanisme : le problème du champ d'application de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme - n°43n°6, juin 2016
Les prochaines échéances de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale - n°4n°6, juin 2016
De Craponne à Bordeaux - n°5n°5, mai 2016
La mise à disposition des données de santé - n°9n°5, mai 2016
L'exemption individuelle des pratiques anticoncurrentielle en droit européen et français : quelle conception de l'intérêt général ? - n°10n°5, mai 2016
Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaitre de l'action en responsabilité engagées par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif - n°27n°5, mai 2016
Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles (suite) - n°29n°5, mai 2016
L'absence d'affectation à une mission de service public d'un site exploité à des fins culturelles et touristiques - n°29n°5, mai 2016
La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public - n°30n°5, mai 2016
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"