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Garde à vue (nullité) : départ de l'avocat en cours de confrontation – Cour de cassation, crim. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Enquête (photographies) : gens du voyage sur un parking – Cour de cassation, crim. 25 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Contrat à durée déterminée : poursuite par un contrat à durée indéterminée – Cour de cassation, soc. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Contrat de travail (sportif) : disposition d'ordre public – Cour de cassation, soc. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Rupture conventionnelle (validité) : vice du consentement de l'employeur – Cour de cassation, soc. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Travail à temps partiel (durée) : consentement du salarié – Cour de cassation, soc. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Caisse de congés payés (affiliation) : salariés détachés en France – Cour de cassation, soc. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Aide juridictionnelle : intervention concomitante de deux avocats – Cour de cassation, 2e civ. 20 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Arbitrage (impartialité) : liens personnels avec l'avocat d'une partie – Cour de cassation, 1re civ. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Compétence européenne (reconnaissance) : principe de concentration des moyens – Cour de cassation, 1re civ. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Compétence européenne (responsabilité parentale) : enlèvement international – Cour de justice de l'Union européenne 20 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Magistrat (procédure disciplinaire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Un grain de SRENLudovic Paillern°25/8046-4 juillet 2024
Vers un statut spécifique de l'être humain ?Fabrice Defferrardn°25/8046-4 juillet 2024
Vente en ligne et réseaux de distribution : une liberté des distributeurs (encore) à conquérirThierry Lambertn°25/8046-4 juillet 2024
Droit constitutionnelÉmilie Debaets, Nathalie Jacquinotn°25/8046-4 juillet 2024
Lorsque le Conseil d'État s'essaye, avec succès, au droit international privéMathias Auditn°25/8046-4 juillet 2024
Affaire UBS : retours sur la constitution et la réparation du délit de blanchiment de fraude fiscaleLaurent Saenkon°25/8046-4 juillet 2024
La pollution des mers par les gaz à effet de serre devant la justice internationaleGhislain Poissonniern°25/8046-4 juillet 2024
Il y a 100 ans. MatteottiFranck Laffaillen°22/8043-13 juin 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"