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Vente (garantie d'éviction) : exclusion de la prescription acquisitive – Cour de cassation, 3e civ. 30 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Responsabilité médicale (ONIAM) : pas d'indemnisation du préjudice sexuel par ricochet – Cour de cassation, 1re civ. 30 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Succession européenne (certificat successoral) : copie certifiée conforme – Cour de justice de l'Union européenne 1 juillet 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Abus de confiance (qualification) : prévisibilité de l'évolution jurisprudentielle – Cour de cassation, crim. 30 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Climat (gaz à effet de serre) : injonction du Conseil d'État au gouvernement – Conseil d'Etat 1 juillet 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Protection de environnement (association) : réparation du préjudice moral – Cour de cassation, crim. 29 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Chasse (capture d'oiseaux) : interdiction de l'emploi de gluaux – Conseil d'Etat 28 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Fraude fiscale (époux Balkany) : confirmation de la décision de culpabilité – Cour de cassation, crim. 30 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Projet de loi Bioéthique : adoption définitive par le ParlementJean-Marc Pastorn°24/7913-8 juillet 2021
Masseur-kinésithérapeute (massage) : exclusion du monopole – Cour de cassation, crim. 29 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Liberté individuelle (restriction) : surveillance par caméra d'un cuisinier – Cour de cassation, soc. 23 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Sanction disciplinaire (pluralité de faits) : notion et qualité d'employeur – Cour de cassation, soc. 23 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Sanction disciplinaire (prescription) : notion et qualité d'employeur – Cour de cassation, soc. 23 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Différence de traitement (engagement unilatéral) : contrôle des raisons objectives – Cour de cassation, soc. 23 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Contrat de travail (reprise volontaire) : justification de la différence de traitement – Cour de cassation, soc. 23 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Règlement intérieur (sanctions disciplinaires) : notion et date d'entrée en vigueur – Cour de cassation, soc. 23 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Avocat (centre de formation professionnelle) : recours contre les décisions du jury – Cour de cassation, 1re civ. 30 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Les franchisés, vitrines de la mode ? – Nicolas DissauxNicolas Dissauxn°24/7913-8 juillet 2021
Le standard de preuve : réflexions à partir du droit de la concurrenceJean-Christophe Rodan°24/7913-8 juillet 2021
Retour sur le cas paroxystique d'un « procès-bâillon » au Québec : les difficiles rapports entre droit et scienceOlivier Beaudn°24/7913-8 juillet 2021
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