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Nullité de l'acte de notoriété dressé en contradiction d'une autre filiation légalement établie, note sous Civ. 1re, 2 juil. 2025Jean-Jacques Lemoulandn°32/8097 18 septembre 2025
Les conditions de l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail rural renouvelé, note sous Civ. 3e, 10 avr. 2025Franck Rousseln°32/8097 18 septembre 2025
Proposition de loi de simplification de l'urbanisme et du logementJohanna Leplanois et Bruno Wertenschlagn°32/8097 18 septembre 2025
De la légitimité démocratique du sénateur DuplombJean-Pierre Marguénaudn°31/8096 11 septembre 2025
Crédit à la consommation (réforme) : publication d'une ordonnancen°31/8096 11 septembre 2025
Contrefaçon (prescription) : succession d'actes distincts – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
Contrat d'entretien (ascenseur) : date de la résiliation anticipée – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
Traitement automatisé de données : accès à une messagerie – Cour de cassation, crim. 2 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
Outrage public (origine) : stigmatisation du prénom – Cour de cassation, crim. 2 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
L'économie de basse altitude : un ciel trop normé pour innover dans l'Union européenne ?Walid Chaiehloudjn°31/8096 11 septembre 2025
Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence : la démagogie en texteEmmanuel Dreyern°31/8096 11 septembre 2025
Droit des mineurs juillet 2024 - juillet 2025Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoiren°31/8096 11 septembre 2025
Le devoir de vigilance prend ses marques et se démarque de la compliance, note sous Paris, 17 juin 2025Anne Danis-Fatôme et Tatiana Sachsn°31/8096 11 septembre 2025
Précisions sur la détermination de la compétence internationale en matière de contrefaçon de brevets par application du règlement Bruxelles I bis, note sous CJUE 25 févr. 2025Clémentine Legendren°31/8096 11 septembre 2025
Réflexions sur les sanctions civiles de l'agrément des prestataires de services d'investissement, note sous Com. 9 juil. 2025Thomas Gérardn°31/8096 11 septembre 2025
À propos de l'ouvrage À la découverte du droit - Une propédeutique juridiqueJulien Dubarryn°31/8096 11 septembre 2025
L'État de droit, au-delà des caricaturesVincent Vigneaun°30/8095 4 septembre 2025
Opération de paiement (contestation) : portée du délai de treize mois, CJUE 1er août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Étranger (rétention) : publication après censure partielle de la loi – Conseil constitutionnel 7 août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Données personnelles (SNCF Connect) : non-conformité du traitement – Conseil d'Etat 31 juillet 2025n°30/8095 4 septembre 2025
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