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Critères : [Revue : Droit administratif
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Adieu à Georges Liet-Veaux - n°7N°7, juillet 2015
L'inspiration internationale du droit français en matière de conflits d'intérêts - n°10N°7, juillet 2015
Le retrait des décisions octroyant des aides européennes - n°45N°7, juillet 2015
Prolongation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel - n°46N°7, juillet 2015
Les mesures relevant de l'office du juge référé mesures utiles - n°47N°7, juillet 2015
La régulation des transports individuels (taxis et VTC) - n°48N°7, juillet 2015
Déclaration d'intérêt général des projets privés emportant mise en comptabilité des documents d'urbanisme - n°7N°7, juillet 2015
A propos des impressionnantes avancées du contentieux contractuel - n°6N°6, juin 2015
Le centenaire de l'arrêt Gomel, entre ombre et lumière - n°8N°6, juin 2015
L'expropriation pour cause d'utilité publique et la protection du littoral dans la jurisprudence administrative - n°9N°6, juin 2015
Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires - n°38N°6, juin 2015
Sanction administrative et sanction pénale - n°39N°6, juin 2015
Suite et fin de l'affaire Béziers - n°40N°6, juin 2015
La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de se tranche ferme - n°41N°6, juin 2015
La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public - n°42N°6, juin 2015
Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions - n°43N°6, juin 2015
Absence de "lotissement-effet" en cas de construction sur le reliquat d'un lotissement - n°44N°6, juin 2015
Quelles sont les principales modifications apportées par le Conseil de Paris au règlement municipal relatif aux changements d'usage ? n°6N°6, juin 2015
Progrès et divisibilité - n°5N°5, mai 2015
Le transfert de pouvoirs de police du maire au président d'EPCI, symbole des nouveaux enjeux de l'intercommunalité - n°7N°5, mai 2015
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"