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Critères : [Revue : Droit administratif
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Question prioritaire de constitutionalité et droit administratif (2013-2014) - n°3N°5, mai 2015
La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits - n°31N°5, mai 2015
La contrôle juridictionnel des recommandations de bonne pratique adoptées par la Haute autorité de santé - n°32N°5, mai 2015
Le juge compétent pour connaître d'une action en reponsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels - n°33N°5, mai 2015
Abandon pour l'avenir de la jurisprudence Peyrot - n°34N°5, mai 2015
L'éffacement de l'"étude d'impact" dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DIP) - n°35N°5, mai 2015
La conciliation de services internationaux de transports et des dessertes intérieures - n°36N°5, mai 2015
Recourir à la transaction dans les collectivités territoriales n°5N°5, mai 2015
Système autoroutier : L'Etat face à sa signature - no 4no 4, avril 2015
Le droit à la vie dans le cadre référé-liberté - no 5no 4, avril 2015
"Un grand pas en avant, et deux pas de coté". Retour sur l'arrêt Département Tarn et Garonne - no 6no 4, avril 2015
Les documents produits après la clôture de l'instruction - no 25no 4, avril 2015
Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité - no 26no 4, avril 2015
Candidature de collectivités territoriales à un contrat de la commande publique : nécessité et consistance de l'interêt public local - no 27no 4, avril 2015
Comprendre les perspectives de la réforme issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - no 28no 4, avril 2015
Le Conseil d'Etat et la radiation d'un médecin - no 29no 4, avril 2015
Les recommadations de l'Autorité de la concurrence pour une régulation du secteur des autoroutes concédées - no 30no 4, avril 2015
Le transfert de gestion : conditions et conséquences - no 4no 4, avril 2015
Le royaume de l'"infra-acte administratif" - n° 3no 3, mars 2015
La redéfinition de la voie de fait et la résurgence du caractère absolu de l'intrangibilité de l'ouvrage public - n° 4no 3, mars 2015
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