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Critères : [Revue : Droit administratif
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La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme - n° 19no 3, mars 2015
Substitution de plein droit de la personne publique dans les contrats passés par le cocontractant avec les usagers et les autres tiers pour l'exécution même du service public - n° 20no 3, mars 2015
Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences - n° 21no 3, mars 2015
La banalisation du régime de la prescription quadriennale - n° 22no 3, mars 2015
Faut-il maintenir la jurisprudence Dieudonné ? - n° 23no 3, mars 2015
La régulation des aides publiques accordées aux entreprises en difficulté - n° 24no 3, mars 2015
Règles légales et prudentielles de communication des collectivités territoriales en période pré-électorale - n° 3no 3, mars 2015
Droit public - droit privé : l'inépuisable questionnement - n° 2no 2, février 2015
L'organisation teritoriale de l'Etat est-elle en ligne avec les principes constitutionnels et le droit budgétaire ? - n° 2no 2, février 2015
La définition française des préparations magistrales de pharmaciens à l'épreuve du doit de l'Union européenne - n° 3no 2, février 2015
Résiliation du contrat administratif par le cocontractant de l'Administration - n° 12no 2, février 2015
Le Conseil d'Etat semble redéfinir le critère du prix dans les marchés publics - n° 13no 2, février 2015
Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement - n° 14no 2, février 2015
L'incompatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller municipal jugée inconstitutionnelle - n° 15no 2, février 2015
L'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles - n° 16no 2, février 2015
Marchés publics : le référé-provision pour lutter contre les impayés - n° 2no 2, février 2015
Tutelle d'une collectivité sur une autre ? - n° 1no 1, janvier 2015
L'influence du juge européen sur le juge administratif en matière probatoire - n° 1no 1, janvier 2015
Chronique de l'Atelier JurisData des Agences - n° 1no 1, janvier 2015
Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale ont-ils un caractère réglementaire ? - n° 1no 1, janvier 2015
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"