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Critères : [Revue : Droit administratif
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La mise à disposition des données de santé - n°9n°5, mai 2016
L'exemption individuelle des pratiques anticoncurrentielle en droit européen et français : quelle conception de l'intérêt général ? - n°10n°5, mai 2016
Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaitre de l'action en responsabilité engagées par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif - n°27n°5, mai 2016
Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles (suite) - n°29n°5, mai 2016
L'absence d'affectation à une mission de service public d'un site exploité à des fins culturelles et touristiques - n°29n°5, mai 2016
La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public - n°30n°5, mai 2016
Close up sur la réforme de la classification des oeuvres cinématographiques - n°30n°5, mai 2016
La Cour de justice de l'Union européenne écarte la condition d' extemporanéité des préparations magistrales de pharmaciens - n°32n°5, mai 2016
De la continuité du service public de la distribution d'eau au regard de la distribution et de la fourniture d'énergie - n°33n°5, mai 2016
Régime du lanceur d'alerte au sein de la fonction publique n°3n°5, mai 2016
État d'urgence, État de droit - n°4n°4, avril 2016
Les règles générales de procédure contentieuse applicables en l'absence de texte devant les juridictions administratives - n°6n°4, avril 2016
Composition des conseils communautaires et métropolitains : la guerre des sièges n'aura (peut-être) pas lieu - n°7n°4, avril 2016
L'égalité en matière sociale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : mythe ou réalité ? -n°8n°4, avril 2016
Le Conseil d'Etat accepte de se saisir d'actes de "droit souple" - n°20n°4, avril 2016
Application pour l'avenir de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne - n°21n°4, avril 2016
Résiliation d'une concession domaniale : il faut s'acclimater ! - n°22n°4, avril 2016
AOT : le conseil municipal décide, le maire exécute ! - n°23n°4, avril 2016
La responsabilité du centre national de gestion du fait de l'absence d'évaluation d'un agent - n°24n°4, avril 2016
Le service pénitentiaire au carrefour de différents régimes de responsabilité - n°26n°4, avril 2016
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"