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| Titre | Auteur | Accès | Numéro |
| 12.X.17 - Radiation du rôle et transmission au Comité des Ministres de 12 148 requêtes de type Ivanov (Ivanov c. Ukraine,arrêt pilote de 2009) / Réponse à une situation dramatique : 120 000 détenteurs de décisions judiciaires non exécutées / Burmych et al. c. Ukraine (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 12.I.17 - Champ d'application de l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination) / Indemnisation en cas de maladie causée par une faute de l'employeur / Saunier c. France | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 31.I.17 - Exclusion du statut de réfugié (Directive 2004/83/CE) pour participation aux activités d'un groupe terroriste / Activité indirecte - par exemple comme membre dirigeant - estimée suffisante pour l'exclusion / Aff. Lounani | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 7.III.17 - Demandes de visas pour des raisons humanitaires présentées auprès de l'ambassade de Belgique au Liban par des requérants de nationalité syrienne / Article 25 du code des visas non applicable (l'intention de demander l'asile en Belgique non couverte par cet article) / Aff. X et X | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 14.III.17 - Interdiction de porter un foulard islamique sur le lieu de travail / Ici : réceptionniste en contact avec la clientèle / Pas de discrimination / Objectif légitime de l'employeur de poursuivre une politique de neutralité / Aff. G4S Secure solutions | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 14.III.17 - Licenciement discriminatoire fondé sur la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits d'un client / Refus d'une travailleuse en mission auprès dudit client de l'entreprise de retirer son foulard islamique / Aff. Bougnaoui et al. | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 4.V.17 - L'obligation de déclarer les mouvements d'argent liquide "entrant ou sortant de l'Union européenne" s'applique également aux zones internationales de transit des aéroports de l'UE / Ici : contrôle d'un passager portant sur lui 1,6 millions US$ volant de Cotonou (Bénin) vers Beyrouth (Liban) avec transit à Paris / Aff. El Dakkak et al. | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 15.VI.17 - Décision du Conseil de l'UE d'appliquer des mesures restrictives (gel de fonds, interdiction du territoire de l'UE) envers le directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie, M. Kiselev, comme "Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement des forces russes en Ukraine" / Mesures restrictives ne violent pas le droit à la liberté d'expression du requérant / Aff. Kiselev | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 20.VII.17 - Mise en oeuvre par l'Union européenne de mesures du comité des sanctions de l'ONU en réponse à la situation de guerre civile en République centrafricaine / Gel des fonds et des ressources économiques / Pas de violation du principe de protection juridictionnelle effective / Confirmation de la jurisprudence Kadi II (CJUE), 2013) / Aff. Bureau d'achat de diamant Centrafrique et al. | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 8.XI.17 - Processus visant la création d'un Etat indépendant catalan / Déclaration de l'inconstitutionnalité et de la nullité de l'intégralité de la Loi du Parlement de Catalogne 20/2017, dite "transitoire juridique et fondatrice de la République" / Parcours parlementaire de la Loi 20/2017 entaché de graves violation sur les droits des représentants minoritaires / Arrêt 124/2017 | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 5.V.17 - Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat, dans le cadre d'une défense obligatoire. Steinmann | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 1.I.17 - Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2017 | Jean-Bernard MARIE, Strasbourg | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 18.III.16 - Liste des critères de l'Etat de droit | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 13.VII.17 - Déclaration publique relative à la Belgique | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 30.VI.17 - Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la CourEDH / Troisième rapport d'activité de janvier 2016 à juin 2017 | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 25.X.17 - Mise en demeure de l'Azerbaïdjan pour cause de non-exécution de l'arrêt Ilgar Mammadov de 2014 | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 5.XII.17 - Refus de l'Azerbaïdjan de se conformer à l'arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014 / Le Comité des Ministres lance une action en justice sans précédent contre l'Azerbaïdjan (article 46 § 4 CEDH, modifié par le Protocole n° 14) : Renvoi de l'affaire devant la Cour / Procédure de manquement déclenchée | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 1.I.2017 - Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 28.VI.17 - Allégations de violences et d'humiliations formulées par un détenu / Requête communiquée au Gouvernement sous l'angle de traitement inhumains (article 3 CEDH) / J.M. c. France | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| Allocution de bienvenue | Guido RAIMONDI | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
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