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TitreAuteurAccèsNuméro
Nationalité (perte) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Bailleur (obligation de délivrance) : portée d'une clause de non-recours – Cour de cassation, 3e civ. 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Bail rural (reprise) : insertion d'une clause de reprise sexennale – Cour de cassation, 3e civ. 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Location touristique : application dans le temps de la loi du 19 novembre 2024 – Cour de cassation, 3e civ., avis 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Données personnelles (protection) : nom du représentant d'une personne morale – Cour de justice de l'Union européenne 3 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Viol (protection des mineurs) : condamnation de la France – Cour européenne des droits de l'homme 24 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Majorations de retard (caractère punitif) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 2e civ. 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Avocat (honoraires) : exercice d'une mission accessoire – Cour de cassation, 2e civ. 3 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
L'arrêt Cannavacciuolo et autres c/ Italie : le premier arrêt pilote environnementalSéverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaudn°16/8081-1er mai 2025
Convoquer le passéJean-Sylvestre Bergén°16/8081-1er mai 2025
Saisie des rémunérations du travail, après la loi, le décretHugues Michelin-Brachetn°16/8081-1er mai 2025
Les embryons chimériques entre le droit de la recherche et le droit des brevetsCamille Maréchal Pollaud-Duliann°16/8081-1er mai 2025
Droit des couplesJean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneaun°16/8081-1er mai 2025
Le remboursement du billet du passager aérien en miles est-il légal ?Pascal Dupont, Ghislain Poissonniern°16/8081-1er mai 2025
Le référé environnemental et le droit de se taireRaphaël Galvaon°16/8081-1er mai 2025
Atteinte à l'environnement et remise en état : les précisions apportées sur la nature et l'exécution de la mesureBérangère Maisonnatn°16/8081-1er mai 2025
Interdire le mariage aux « sans-papiers » : le risque d'effet papillonLisa Carayonn°16/8081-1er mai 2025
En arrière toute !Xavier Henryn°15/8080-17 avril 2025
Concurrence déloyale (préjudice économique) : méthodes d'évaluation – Cour de cassation, com. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Rupture des relations commerciales (préavis) : exécution aux conditions antérieures – Cour de cassation, com. 19 mars 2025n°15/8080-17 avril 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"