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TitreAuteurAccèsNuméro
Compétence européenne (domaine) : lieu de résidence d'un consommateur inconnu – Cour de justice de l'Union européenne 11 avril 2024n°15/8036-18 avril 2024
Gouvernement d'entreprise : la couche de droit souple et ses surcouchesBertrand Fagesn°15/8036-18 avril 2024
La corruption et le blanchiment, bras armés du narcotraficLaurence Fabre, Sara Brimbeufn°15/8036-18 avril 2024
Le tribunal des activités économiques : une chimère ?Jérémy Jourdan-Marquesn°15/8036-18 avril 2024
Concurrence - DistributionNicolas Ferriern°15/8036-18 avril 2024
L'efficacité d'une résolution unilatérale d'un bail commercial sans mise en demeure préalableSamuel Françoisn°15/8036-18 avril 2024
Louer n'est pas prêterGhislain Poissonniern°15/8036-18 avril 2024
Les pratiques illicites dans l'adoption internationale en France : présentation du rapport du 26 octobre 2023Patrice Hiltn°15/8036-18 avril 2024
Attention : un train (de réformes) peut en cacher un autre !Didier Guéveln°14/8035-11 avril 2024
Incinérer un musulmanXavier Labbéen°14/8035-11 avril 2024
Cautionnement (disproportion) : pas d'obligation déclarative pour la caution – Cour de cassation, com. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Cautionnement (recours personnel) : plan de surendettement – Cour de cassation, 1re civ. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Surendettement (commission) : saisine du juge du contentieux – Cour de cassation, 2e civ. 28 mars 2024n°14/8035-11 avril 2024
Société anonyme (président) : remplacement du directeur général – Cour de cassation, com. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Servitude (de « cour commune ») : portée du non-respect de l'engagement – Cour de cassation, 3e civ. 28 mars 2024n°14/8035-11 avril 2024
Bornage (portée) : irrecevabilité de toute nouvelle action – Cour de cassation, 3e civ. 28 mars 2024n°14/8035-11 avril 2024
Subrogation (portée) : demande de remboursement anticipé d'un prêt – Cour de cassation, 1re civ. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Responsabilité civile (réparation intégrale) : pas de contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Géomètre-expert (responsabilité) : annulation d'un règlement d'urbanisme – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Perquisition administrative (documents) : droit d'appel du préfet – Cour de cassation, crim. 3 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
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