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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Urbanisme (mise en conformité) : demande de remise en état ou démolition – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Assemblée générale (convocation) : défaut de pouvoir du syndic – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Budget provisionnel (provisions) : défaut de paiement – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Vie privée (droit à l'image) : vidéo à caractère sexuel – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Injure publique (membre du ministère) : ancien ministre de l'éducation nationale – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Action publique (suspension) : portée de la loi du 27 février 2017 – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Perquisition (avocat) : contestation sur le caractère saisissable des documents – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Appel civil (conclusions) : formulation des prétentions des parties – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
120e anniversaire de l'arrêt DreyfusBernard Beigniern°25 / 8134 2 juillet 2026
Les sanctions civiles de l'obligation générale d'information précontractuelle des consommateurs à la lumière de la jurisprudenceJean-Denis Pelliern°25 / 8134 2 juillet 2026
Les interdits procréatifs à l'épreuve de l'intérêt supérieur de l'enfantTossi Fassassin°25 / 8134 2 juillet 2026
Droit du travail juillet 2025 - mars 2026Stéphane Vernac et Ylias Ferkanen°25 / 8134 2 juillet 2026
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement, note sous Civ. 1re, 20 mai 2026Jean-Jacques Lemoulandn°25 / 8134 2 juillet 2026
Viols sur mineurs : illustration civile du crépuscule de la prescription, note sous Civ. 2e, 7 mai 2026Jean-Pierre Rosenczveig et Younes Bernandn°25 / 8134 2 juillet 2026
Et voilà pourquoi votre fille est muette ou Critique de l'édition critique comme oeuvre, note sous CJUE 19 mars 2026Michel Vivantn°25 / 8134 2 juillet 2026
Les commissions d'enquête parlementairePhilippe Blachèrn°25 / 8134 2 juillet 2026
Gouverner...Thierry Revetn°24 / 8133 25 juin 2026
Internet (contenu pornographique) : mesures de protection des mineurs – Cour de justice de l'Union européenne 16 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Dirigeant (responsabilité) : préjudice personnel d'un actionnaire – Cour de cassation, com. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Société (dissolution pour justes motifs) : pas d'action pour les créanciers personnels – Cour de cassation, 3e civ. 11 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"