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TitreAuteurAccèsNuméro
Droit constitutionnel janvier 2024 - décembre 2024Emilie Debaets et Nathalie Jacquinotn°26/8091 17 juillet 2025
Exequatur d'une décision rendue dans un État membre et protection de la liberté d'expression de la personne condamnée par le juge étranger, note sous Civ. 1re, 28 mai 2025David Sindrèsn°26/8091 17 juillet 2025
Le contrat à feu doux : l'interdiction de frire hors du devoir d'information précontractuelle, note sous Com. 14 mai 2025Marie Zaffagninin°26/8091 17 juillet 2025
Actions en justice des avocats chargés d'enseignement contre l'Université qui les rémunèreBernard Beigniern°26/8091 17 juillet 2025
Indice d'insécurité juridiqueMaxime BArban°25/8090 10 juillet 2025
Virement bancaire (contestation) : délai d'action contre la banque – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Pratique restrictive (négociation commerciale) : avantage sans contrepartie – Cour de cassation, com. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Concurrence déloyale : voitures de transport avec chauffeur – Cour de cassation, com. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Jugement d'ouverture (BODACC) : portée d'une omission – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Interdiction des inscriptions (hypothèque) : mainlevée par le juge de l'exécution – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Interdiction des paiements : remboursement d'un prélèvement SEPA – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Contrat en cours (prêt) : cocontractant professionnel du crédit – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Liquidation judiciaire (dessaisissement) : portée de l'inopposabilité – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Association (publicité) : acquisitions et aliénations immobilières – Cour de cassation, 3e civ. 26 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité civile : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, ass. plén. 27 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (garagiste) : présomption de faute et de causalité – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (garagiste) : portée de la faute du client – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (avocat) : devoir de conseil et de prudence – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (avocat) : domaine de la prescription quinquennale – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Prescription (interruption) : portée d'une assignation – Cour de cassation, 3e civ. 26 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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