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TitreAuteurAccèsNuméro
Pacte d'associés : promesses croisées de vente et d'achat – Cour de cassation, com. 11 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Assurance (fausse déclaration) : sanction par la déchéance de garantie – Cour de cassation, 2e civ. 12 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Témoin (audition irrégulière) : qualité à agir de l'employeur – Cour de cassation, crim. 17 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Cour d'assises (composition) : crime en bande organisée – Cour de cassation, crim. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Confiscation (loi du 24 juin 2024) : pas d'obligation de motiver – Cour de cassation, crim. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Mise à disposition de salarié : portée en cas d'expatriation – Cour de cassation, soc. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
VRP (contrat) : prescription de l'action en requalification – Cour de cassation, soc. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Juriste d'entreprise (confidentialité) : validation de la loi par le Conseil constitutionnel – Conseil constitutionnel 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Bail rural (reprise) : clause de reprise sexennale – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026 – Dn°8 / 8117 26 février 2026
Vers l'abîmeXavier Baki-Mignotn°8 / 8117 26 février 2026
Fallait-il - encore ! - réformer la prise illégale d'intérêts ?Marthe Bouchetn°8 / 8117 26 février 2026
Propriété littéraire et artistique janvier 2025 - décembre 2025Alexandra Bensamoun, Sarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pierre Sirinelli et Patrick Tafforeaun°8 / 8117 26 février 2026
Feu le droit de correction éducative, note sous Crim. 14 janv. 2026Damien Roetsn°8 / 8117 26 février 2026
Droit des passagers aériens : coup de foudre en Roumanie !, note sous CJUE 16 oct. 2026Pascal Dupont et Ghislain Poissonniern°8 / 8117 26 février 2026
Les apports des textes du 5 janvier 2026 sur la commercialisation à distance de services financiersHélène Aubryn°8 / 8117 26 février 2026
IA et philosophie du droitTarik Lakssimin°7 / 8116 19 février 2026
Garantie à première demande (paiement) : prescription de l'action – Cour de cassation, com. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Clause abusive (prêt hypothécaire) : indice de référence pour le taux d'intérêt – Cour de justice de l'Union européenne 12 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Déclaration des créances (portée) : effet interruptif de prescription – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Plan de sauvegarde (résolution) : déclaration de créance à la nouvelle procédure – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"