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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Bail commercial (charges) : modalités de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Bail commercial (charges) : défaut de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Adoption (jugement) : tierce opposition dans le délai de trente ans – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Succession (option de l'héritier) : cumul de vocations successorales – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Acte d'huissier (signification) : pas de vérification de l'identité du destinataire – Cour de cassation, 2e civ. 5 février 2026n°6 / 8115 12 février 2026
Le projet de décret réformant le droit de l'arbitrageDaniel Mainguyn°6 / 8115 12 février 2026
La réforme du droit des contrats devant la Cour de cassation : quels enseignements ?Thierry Revetn°6 / 8115 12 février 2026
Droit du sport janvier 2025 - décembre 2025Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES)n°6 / 8115 12 février 2026
Les limites du devoir de vigilance bancaire, note sous Com. 19 nov. 2025 [4 arrêts]Nicolas Idan°6 / 8115 12 février 2026
Utiles précisions sur les conséquences du retrait de l'autorité parentale, note sous Civ. 1re , 1re oct. 2025Aurore Camuzatn°6 / 8115 12 février 2026
La violation de la clause de non-concurrence ne présume plus le préjudice pour son créancier, note sous Com. 3 déc. 2025Lucas Bettonin°6 / 8115 12 février 2026
Droit d'auteur, intelligence artificielle et droit international privéTristan Azzi et Yves El Hagen°6 / 8115 12 février 2026
Légiférer sans faire de droitJoseph Morinn°5 / 8114 5 février 2026
Concurrence déloyale (sanction) : interdiction d'exercer une activité – Cour de cassation, com. 28 janvier 2026n°5 / 8114 5 février 2026
Marque (nullité) : portée de la loi « Pacte » du 24 mai 2019 – Cour de cassation, com. 28 janvier 2026n°5 / 8114 5 février 2026
Responsabilité contractuelle : organisateur d'une manifestation sportive – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026n°5 / 8114 5 février 2026
Responsabilité contractuelle (chauffagiste) : installation et réparation d'une chaudière – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026n°5 / 8114 5 février 2026
Bail d'habitation (dépôt de garantie) : montant de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026n°5 / 8114 5 février 2026
Bail rural (indivision) : opposabilité de la donation des droits indivis – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026n°5 / 8114 5 février 2026
Violence conjugale (concubin) : portée de la circonstance aggravante – Cour de cassation, crim. 28 janvier 2026n°5 / 8114 5 février 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"