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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La loi du 4 juillet 1984 et la révision par les personnes publiques des charges apposées à certaines libéralitésavec résuméavec mots-clésGrosclaude J.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1986
Le droit de propriété au point de non retour? (A propos de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985)avec mots-clésCarrias P.Recueil Dallozn°43,19 décembre 1985
Commentaire de la loi du 22 décembre 1984 "relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées"avec résuméavec mots-clésGebler M.J.Actualité Législative Dallozno 21, 12 décembre 1985
L'autonomie du droit du sportavec résuméavec mots-clésGros M., Verkindt P.Y.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, décembre 1985
Le statut personnel des familles maghrébines en Franceavec résuméavec mots-clésRude-Antoine E.Regards sur l'Actualiténo 113, juillet-aout 1985
Droit public et droit privé : une nouvelle distinction en droit anglaisavec résuméavec mots-clésBell J.Revue française de droit administratifno 3, mai-juin 1985
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"