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Critères : [Avec les mots-clés : (projet de loi)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Vous avez dit "clause générale de compétence" ?avec mots-clésMichel Verpeauxaccès réservéCommentaireVol. 33, no 129, printemps 2010
La réforme du droit des soins psychiatriques : le droit en folie ?avec mots-clésCécile CastaingActualité Juridique Droit Administratifno 25, 19 juillet 2010
La justiciabilité des études d'impact des projets de loiavec mots-clésJean SirinelliRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger126 / 2010, 5, septembre-octobre
La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementairesavec mots-clésThibaud Cartier-MolinRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger126 / 2010, 5, septembre-octobre
Bioéthique et anonymat des dons : le projet Bachelot esquive l'essentiel (entretien)avec mots-clésIrène Théryaccès réservéEspritNo 11, novembre 2010
2. Le lien entre lobbying et réglementation financièreavec mots-clésProblèmes économiquesno 3035, 18 janvier 2012
Droit d'auteur sur l'internet : faut-il renégocier les traités internationaux ?avec mots-clésJean-Baptiste Soufronaccès réservéEspritNo 3-4, mars-avril 2012
Coup de rabot sur les niches fiscalesavec mots-clésThierry PechProblèmes économiquesno 3039, 14 mars 2012
La notion de conflit d'intérêtsavec mots-clésCharles-Louis VierActualité Juridique Droit Administratifno 16, 30 avril 2012
L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des loi ?avec mots-clésYves JégouzoActualité Juridique Droit Administratifno 26, 23 juillet 2012
Traité flou, conséquences limpidesavec mots-clésRaoul Marc Jennaraccès réservéLe Monde Diplomatiquen° 703, octobre 2012
Défense des universitésavec mots-clésRaymond Barreaccès réservéCommentaireVol.36, n° 141, printemps 2013
Du caractère facultatif de dispositions légales impérativesavec mots-clésMarie-Amélie MetzgerActualité Juridique Droit Administratifno 9, 11 mars 2013
Immigration choisie à l'américaineavec mots-clésBenoît Brévilleaccès libreLe Monde Diplomatiqueno 711, juin 2013
Le temps parlementaireavec résuméavec mots-clésHugues Portelliaccès librePouvoirsno 146, 2013/3
La CMP, lieu mystérieux de pouvoiravec résuméavec mots-clésJean-Jacques Hyestaccès librePouvoirsno 146, 2013/3
Avant-projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaineavec mots-clésHugues Martin, Isabelle Roudilaccès libreAvis et Rapports du Conseil Economique et Socialno 2013-17, 18 juillet 2013
Les tribulations du référendum d'initiative minoritaireavec mots-clésChristophe GeslotActualité Juridique Droit Administratifno 37, 4 novembre 2013
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtavec mots-clésJocelyne Hacquemandaccès libreAvis et Rapports du Conseil Economique et Socialno 2013-24, 19 novembre 2013
La mort , dans l'ombre, du cantonavec mots-clésJean Riolacciaccès réservéCommentaireVol. 36, n° 144, hiver 2013/2014
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"