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TitreAuteurAccèsNuméro
Un permis de construire définitif ne protège pas toujours d'une condamnation pénaleavec mots-clésEtienne Fatôme, Jacques-Henri Robertno 40, 27 novembre 2017
Opération Sentinelle : de quel droit ?avec mots-clésJérôme Millet, Olivier Renaudieno 39, 20 novembre 2017
Confiance dans la vie politique : la révolution attendra...avec mots-clésRomain Rambaudno 39, 20 novembre 2017
Les dispositions relatives aux élus et aux membres du gouvernementavec mots-clésJean-François Kerléono 39, 20 novembre 2017
Il n'y a plus de Casanovaavec mots-clésJean-Marie Pontierno 38, 13 novembre 2017
Le hasard peut-il bien faire les choses ? Du recours au tirage au sort dans la gestion administrativeavec mots-clésJean-François Calmetteno 38, 13 novembre 2017
L'introuvable notion d'acte créateur de droits ?avec mots-clésValentin Vinceno 38, 13 novembre 2017
Cela va mieux en le disant... L'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé pour faute de l'administration obéit au droit commun de la responsabilitéavec mots-clésSophie Roussel, Charline Nicolasno 38, 13 novembre 2017
Discrimination : la preuve par la statistiqueavec mots-clésSophie Roussel, Charline Nicolasno 38, 13 novembre 2017
Vers un régime juridique de la diffamation propre aux universitairesavec mots-clésCharles Fortierno 37, 6 novembre 2017
Occupation du domaine privé, ordonnance du 19 avril 2017 et mise en concurrenceavec mots-clésNelly Sudresno 37, 6 novembre 2017
Application de la jurisprudence Béziers I à un acte transactionnelavec mots-clésSylvie Mégretno 37, 6 novembre 2017
Le préfet peut refuser d'attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécuritéavec mots-clésJean-Marc Favretno 37, 6 novembre 2017
Une DUP prononcée pour la réalisation d'un projet d'aménagement non encore définiavec mots-clésDéborah De Pazno 37, 6 novembre 2017
Servir la Banque de France ce n'est pas servir l'Etatavec mots-clésCamille Vinetno 37, 6 novembre 2017
Agrément pour l'exercice d'une activité privée de sécuritéavec mots-clésAmélie Fort-Besnardno 37, 6 novembre 2017
Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation ?avec mots-clésMichaël Revertno 37, 6 novembre 2017
Retrait d'une renonciation d'une personne privée à exercer un recours contre l'administrationavec mots-clésAntoine Durup de Baleineno 37, 6 novembre 2017
Mediator : partage des responsabilités entre l'Etat et Servieravec mots-clésJulien Sorinno 37, 6 novembre 2017
Conseil constitutionnel et état d'urgence : état des lieuxavec mots-clésValérie Goesel-Le Bihanno 36, 26 octobre 2017
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Permet d'écarter un ou plusieurs mots-clés
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"