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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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30.IX.03 - Différence de traitement basée sur la nationalité (ressortissant ivoirien) / Refus d'accorder une allocation non contributive pour adulte handicapé / Discrimination et violation du droit de propriété / Kuoa Poirrez c. Francevol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
21.X.03 - Répit de plusieurs mois au profit du justiciable après revirement de la jurisprudence (Conseil d'Etat/Affaire Magiera / Durée excessive d'une procédure administrative / Recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice / Broca et Texier-Micault c. Francevol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
13.XI.03 - Condamnation in absentia pour complicité à l'importation de stupéfiants / Impossibilité de faire comparaître les témoins sept ans plus tard / Nouvelle condamnation fondée exclusivement sur des déclarations de témoins que l'accusé n'a pas pu interroger / Violation des droits de la défense (article 6 § 3 d CEDH) / Rachdad c. Francevol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
11.XII.03 - Procédure d'exécution forcée à l'encontre de l'Etat / Qualité de "victime" du requérant non exclue après paiement tardif / Violation de l'article 6 CEDH et du droit de propriété / Karahalios c. Grècevol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
26.VI.03 - Refus de l'Etat de se conformer à des décisions de justice / Démolition illégale d'un pavillon / Règlement amiable / Halatas c. Grècevol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
13.XI.03 - Procédure d'indemnisation fondée sur la loi Pinto / Article 6 CEDH applicable mais non violé en l'espèce / Durée globale de 18 mois jusqu'au paiement n'excède pas le délai raisonnable / Pelli c. Italievol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
13.XII.03 - Guantanamo et al. / Avis sur la nécessité éventuelle d'un développement des Conventions de Genèvevol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
26.VI.03 - Droits des personnes détenues par les Etats-Unis en Afghanistan et sur la base de Guantanamo Bayvol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
16.X.03 - Procédure d'expulsion d'un locataire / Requérant dispensé de l'obligation d'épuiser le recours introduit par la loi Pinto / Mascolo c. Italievol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003
L'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme / Réflexions à propos du colloque de Graz de 2003avec mots-clésGrewe Constancevol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
La jurisprudence internationale en matière de torture et de traitements inhumains ou dégradantsavec mots-clésKolb Robertvol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
13.II.03 - Dissolution du parti politique présidé pas M. Erbakan au motif qu'il s'était transformé en un centre d'activité contraire à la laïcité / Refah Partisi, Erbakan et al. c. Turquievol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
8.VII.03 Nuisances sonores dues aux vols de nuit / Non-violation de l'article 8 CEDH / Marge d'appréciation / Aéroport de Heathrow / Hatton et al. c. Royaume-Univol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
11.II.03 - Principe ne bis in idem / Affaires Gözütok et Brüggevol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
Note introductive sur la stabilité et l'effectivité de la CourEDHvol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
7.XI.02 - Déclaration sur "La cour des Droits de l'Homme pour l'Europe"vol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
18.XII.02 - Publication et diffusion de la CEDH et de la jurisprudence de la CourEDHvol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
17.VII.02 - Priorité budgétaire / Ressources supplémentaires de la CourEDH limitéesvol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
10.IX.97 - Rés. (97) 9 : Statut et conditions de service des juges de la CourEDHvol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
9.I.02 - Exécution des arrêts de la CourEDH / Réponses à l'Assemblée parlementairevol. 15, no 7-10, 15 décembre 2003
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