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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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19. VII. 12 - Responsabilité de l'État pour disparition forcée dans le contexte de la "tragédie nationale" (1993-1998) / Impossibilité légale de recourir à une instance judiciaire prévue par une ordonnance de 2006 / " Charte pour la paix et la réconciliation nationale" en violation du Pacte / Guezout c. Algérie vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
22- VII. 11 - Port du turban en tant que partie intégrante de l'identité sikh / Obligation de retirer le turban (photo d'identité) / Restriction illégale de la liberté de religion / Singh c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
18. VI. 13 - Violation du droit à la vie / Quinze enfants et jeunes adultes handicapés ont trouvé la mort pendant l'hiver 1996-1997 dans un établissement public spécialisé, faute de nourriture, de chauffage et de soins de première nécessité / Nencheva et al. c. Bulgarie vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
3. X. 13 - Décès d'un détenu torturé en représailles à son évasion d'un établissement pénitentiaire de haute sécurité / Violation (volets matériel et procédural) des articles 2 et 3 (droit à la vie et interdiction de la torture) / Shchokin c. Ukraine vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
5. VI. 12 - Recours à la force meurtrière pour arrêter un fugitif menotté et sans arme qui ne constituait une réelle menace ni pour les gendarmes ni pour les des tiers / Deux violations de l'article 2 (droit à la vie et enquête) / Ülüfer c. Turquie vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
23. II. 12 - Migrations maritimes en mai 2009 / 11 Somaliens et 13 Erythréen interceptés en haute mer par des navires militaires italiens renvoyant les requérants en Libye, en les exposant au risque d'être refoulés vers leurs pays d'origine respectifs / Risque de mauvais traitements en violation de l'article 3 / Expulsions collectives (violation de l'article 4 du Protocole n° 4) / Hirsi Jamaa c. Italie (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
21. I. 2011 - Demandeurs d'asile en Grèce / Conditions déplorables de détention et d'existence / Procédure d'asile en 2009 caractérisées par des défaillances structurelles / Traitement humiliant du requérant afghan / Transfert vers la Grèce en application du règlement Dublin emporte violation de l'article 3 M.S.S. c. Belgique et Grèce (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
6. VI. 13 - Interdiction de la torture et de traitements inhumains ou dégradants / Risque de persécution en Egypte d'un chrétien copte condamné en 2007 par contumance pour prosélytisme / Renvoi emporterait violation de l'article 3 / M.E. c. Francevol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
29. X. 13 - Droit à la liberté (article 5) / Maintien en détention provisoire justifié / Requérant de double nationalité suisse et croate / Sérieux soupçon de culpabilité (actes d'ordre sexuel commis sur onze femmes en salle de réveil) et risque de fuite / Bolech c. Suisse ... vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
26. IX. 11 - Droit à la liberté (article 5 § 3) / Durée, motifs et maintien en détention provisoire justifiés par une procédure très complexe nécessitant les demandes d'entraide judiciaire dans seize pays / Soupçon d'avoir fourni à la Libye du matériel tombant sous le coup du Traité de non-prolifération des armes nucléaires / Tinner c. Suisse vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
24. IV. 12 - Condamnation par défaut / Violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1) / Exigences d'efforts raisonnables à réaliser par les autorités nationales pour informer le requérant des actes de procédure / Haralampiev c. Bulgarievol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
26. IX. 13 - L'État n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation en considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait le prononcé d'une adoption plénière / Non-violation de l'article 8 (vie privée et familiale) / Zambotto Perrin c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
25. IX. 12 - Marge d'appréciation outrepassée en tant que la législation prévoit un refus absolu et définitif d'accéder à ses origines / Violation de la vie privée de la requérante, née en 1943, d'une mère qui l'abandonna et qui demanda le secret de son identité / Godelli c. Italie vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
6. XII. 12 - Directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux transposées en droit national / Absence de saisine de la CJUE / "Obligation de déclaration de soupçon" incombant aux avocats justifiée / Michaud c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
16. IV. 13 - Critères à prendre en compte pour déterminer si l'expulsion d'un Nigérien, père de deux filles nées en 2003 et vivant en Suisse avec leur mère suisse (ex-épouse) du requérant) est justifiée / Condamnation du requérant en 2006 pour trafic de stupéfiants / Violation du droit de vivre ensemble (article 8) / Udeh c. Suisse vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
18. III. 11 - Crucifix dans les salles de classe des écoles publiques italiennes / Contrairement à l'arrêt de chambre de 2009, la Grande Chambre constate la non-violation du droit à l'instruction (article 2 du Protocole n°1) / Lautsi c. Italie (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
28. VI. 11 - Interdiction de la construction de minarets par modification constitutionnelle en 2009 / Requête de trois associations et d'une fondation déclarée irrecevable car constituant une actio popularis / Ligue des musulmans de Suisse et al. c. Suisse vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
15. XII. 11 - Décès après vaccination / Déclaration à la presse par la requérante, en sa qualité d'avocate de parents de victimes, relative à un rapport d'expertise / Condamnation pénale pour violation du secret professionnel disproportionnée / Mor c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
7. VI. 11 - Liberté d'expression (article 10) / Sanctions disciplinaires justifiées envers un fonctionnaire (professeur à l'université Jean Moulin Lyon III) qui s'est exprimé lors d'une conférence de presse / Sujet relatif au racisme et au négationnisme / Requête irrecevable / Gollnisch c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
12. IV. 11 - Liberté d'expression / Sanction pénale disproportionnée infligée à un journaliste du quotidien 24 Horas pour diffamation à l'égard d'un responsable politique en lien avec l'effondrement d'un pont, qui tua 59 personnes / Montant de la sanction 11 150 euros / Conçeição Letria c. Portugal vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
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