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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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Les perspectives de réformes à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme : "certiorari" versus renvoi préjudicielavec mots-clésBenoït-Rohmer F.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
La notion de "prisonnier politique" telle que définie en vue d'identifier des prisonniers politiques en Arménie et en Azerbaïdjanavec mots-clésTrechsel Stefanvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
La protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme aux demandeurs d'asile et aux réfugiésavec mots-clésMarzano Luciavol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
16.IV.02 - Demande de restitution de la TVA basée sur la 6e directive / Applicablité directe d'une norme de droit communautaire refusée par le Conseil d'Etat / Violation du droit au respect de ses biens / S.A. Dangeville c. Francevol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
16.IV.02 - Perquisitions et saisies aux locaux professionnels lors d'une enquête administrative visant le comportement des entreprises de travaux publics / Notion de "domicile" et droits reconnus aux sociétés / Violation de l'article 8 CEDH / Stés Colas Est et al. c. Francevol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
25.VII.02 - Requérant déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être mis en état / Violation du droit d'accès à un tribunal (art. 6 CEDH) / Disposition du code de procédure pénale appliquée en l'espèce abrogée par la loi du 15 juin 2000 / Papon c. France (no 2)vol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
26.II.02 - Homme célibataire homosexuel / Rejet d'une demande d'agrément préalable en vue d'adopter un enfant basé sur son "choix de vie" / Pas de distinction discriminatoire au sens de l'article 14 combiné avec l'article 8 CEDH / Fretté c. Francevol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
30.IV.02 - Relations sexuelles entre adultes consentants / Contamination avec le virus du VIH / Refus de reconnaître la contamination comme accident au sens du statut des fonctionnaires / Affaire N. c. Commission des CEvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
30.XI.01 - Première application de l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) par le CE / Pension militaire de retraite pour un ancien agent public de la France qui a perdu la nationalité française après l'indépendance du Sénégal / Aff. Diopvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
24.X.01 - Cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et Azerbaïdjan / Rapport des experts indépendants Stefan Trechsel, Evert Alkema et Alexander Arabadjievvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
24.1.02 - Résolution 1272 (2002) : Prisonniers politiques en Azerbaïdjanvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
11.VII.02 - Lignes directives sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorismevol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
26.XI.02 - Extradition de Tchétchènes de Géorgie vers la Russie / Mesure intérimaire adoptée en octobre, levée en novembre 2002 / Chamaïev et 10 autres c. Géorgie et Russievol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
Un avenir constitutionnel pour la Cour européenne des Droits de l'Homme ?avec mots-clésWildhaber Luziusvol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
25.VII.01 - Disqualification d'une candidate aux élections / Langue officielle / Ignatane c. Lettonievol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
13.XII.01 - Refus de l'Etat moldave de reconnaître l'Eglise métropolitaine de Bessarabievol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
25.VII.02 - Annulation répétée de jugements définitifs / Sovtransavto Holding c. Ukrainevol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
12.XII.01 - Bombardement par l'OTAN à Belgrade / Requêtes irrecevables / Bankovic et al. c. 17 Etats parties à la CEDH également membres de l'OTANvol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
11.1.01 - Mort d'immigrants clandestins dans un naufrage / Xhavara et al. c. Italie et Albanievol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
23.V.02 - Mention comme groupes terroristes par l'UE / SEGI et al. c. 15 Etats de l'UEvol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
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