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| Revue |
La Lettre du Cadre Territorial  |
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| Numéro | no 108, mai 1995 |
Sélection d'articles
- Financement des campagnes: les avantages en nature - Grand d'Esnon J. p. 19-22
Depuis la loi du 19 janvier 1995, les personnes morales ne peuvent plus aider les candidats en les faisant bénéficier d'avantages en nature. - Atteinte à l'environnement: de la responsabilité à l'assurance - Moukah X. p. 23-26 Modification de la responsabilité des collectivités face à la pollution qui intervient dans la mise en place du nouveau code pénal et des nouvelles modalités d'assurance.
- Contrôle de légalité: le harcèlement textuel - Téoplar P. p. 27-33 Bilan de dix ans de contrôle des actes des collectivités locales par les préfets: des pratiques qui desservent parfois le bon fonctionnement des collectivités.
