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| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 11, novembre 1996 |
Sélection d'articles
- L'administration à l'épreuve d'Internet et des services en ligne - Olivier F.,Barbry E. p. 4-7
I. L'administration à la conquête du monde virtuel. II. L'administration acteur du monde virtuel. - La sous-traitance en chaîne dans les marchés de travaux - p. 7-9 Conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, le tribunal administratif de Strasbourg juge que les sous-traitants des sous-traitants ont droit au paiement direct. (Philippe Portail, concl. sur TA Strasbourg, 3 mai 1996, Sté SATEC c/ SIMITON).
- Pas de présélection de professionnels susceptibles d'effectuer certains travaux - p. 16 L'organisation d'une sélection de professionnels susceptibles d'être appelés à effectuer, sur mémoires, des travaux de restauration de peintures, ne constitue pas un appel d'offres resteint et n'est pas légale (C.E., Sect., 26 juillet 1996, Association restaurateurs art et archéologie).
- Rémunérations accessoires transitant par des associations: gare à la gestion de fait - p. 27 Dans son rapport public de 1996, la Cour des comptes dénonce le versement de rémunérations accessoires à des agents publics territoriaux par l'intermédiaire d'associations para-administratives subventionnées à cette fin et met en garde les ordonnateurs locaux contre les risques de gestion de fait qu'ils courent.
