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| Revue |
La Lettre du Cadre Territorial  |
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| Numéro | no 173, 1er juillet 1999 |
Sélection d'articles
- Loi Voynet: revue de détail - Landot E. p. 1-4 sup.Alerte
La "loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire" instaure neuf "schémas de services collectifs", renforce les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, rénove les conférences régionales de l'aménagement du territoire et maintient les fonds d'intervention de l'Etat. - Gens du voyage: le projet de loi prend la route - Larrain A. p. 4,5 sup.Alerte Le projet de loi Besson, adopté le 24 juin 1999 instaure un cadre juridique et un cadre financier à l'accueil par les communes des gens du voyage. Il renforce aussi les moyens juridiques dont disposent les maires pour llutter contre les occupations illicites.
- Intercommunalité: les 10 commandements - Coblentz J.P. p. 18-24 L'examen du projet de loi sur l'intercommunalité Chevènement a opposé sénateurs et députés. Finalement, l'accord a été conclu. L'essentiel du texte en 10 questions et 10 réponses.
- Faut-il tuer le droit de prêt? - Lerebours J.L. p. 26 Le droit de prêt actuellement à la charge des bibliothèques doit-il être payé par l'emprunteur... ou par l'Etat? Une réponse sans ambiguïté.
- Indemnité de missions des préfectures: mode d'emploi! - Lesaint P. p. 36-38 D'application difficile avec ses coefficients d'ajustement et le risque de surcoût pour la collectivité, l'IEMP (indemnité de missions des préfectures) est encore un outil peu utilisé.
