Contenu du sommaire : L'élargissement de la Communauté européenne ...
Revue | Revue d'études comparatives Est-Ouest |
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Numéro | vol 33, no 3, septembre 2002 |
Titre du numéro | L'élargissement de la Communauté européenne ... |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
L'élargissement de la Communauté européenne : aspects administratifs et juridiques
- Coordonnateur : Gérard Marcou- Introduction - p. 5
- Réflexions sur la conditionnalité politique appliquée à l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale - Catherine Schneider et Edwige Tucni p. 11
- L'agenda des négociations, les stratégies d'adhésion et la situation fin 2001 - Laure Neumayer p. 45 Le « grand élargissement » de l'Union européenne proposé au sommet de Laeken de décembre 2001 constitua un tournant de la politique de conditionnante et de différenciation menée par la Communauté puis l'Union européenne en Europe centrale et orientale depuis une décennie. Celle-ci fit de la perspective d'adhésion une contrainte et une ressource centrale de la gestion des transformations structurelles pour les acteurs internes des pays post-socialistes, redéfinissant ainsi les frontières entre les déterminants internes et externes des politiques étatiques. Cet article expose les principales caractéristiques des politiques d'intégration menées par les pays candidats à l'adhésion en même temps qu'ils s'engageaient dans leurs transformations, ainsi que les ajustements successifs entre les logiques endogène et exogène de leur « préparation à l'adhésion ». Il montre ensuite comment la dynamique spécifique des négociations d'adhésion s'est ajoutée, à partir de mars 1998, à cette dimension interne de la préparation en retraçant le déroulement des deux premières phases de ces discussions et leurs enjeux jusqu'à la fin de l'année 2001.The "big bang" scenario for enlargement proposed at the December 2001 Laeken Summit contrasts with the policy of conditionality and differentiation followed by the European Community and then the European Union in Central and Eastern Europe since 1989. This policy turned the prospect of joining the EU into a major asset and constraint in the systemic transformation of post-Communist countries, thus redefining the boundaries between domestic and foreign policy. The main characteristics of the EU integration policies implemented by candidate countries as they underwent such a transformation are pointed out. "Preparations for accession" have involved a series of adjustments between endogenous and exogenous rationales. Negotiations for joining the EU has, as of March 1998, added momentum to this internal dimension for preparing membership. The first two phases of negotiations and their main issues are described up until December 2001.
- L'acquis communautaire, du mythe à la pratique - Olivier Audéoud p. 67 Officialisé par le traité sur l'Union européenne sans être pour autant explicité, l'acquis communautaire devenait une référence de l'intégration européenne. Que signifie cette expression qui semble à la fois cadrer l'action communautaire, imposer aux États membres des obligations et enfin obliger les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne ? Après avoir tenté de répondre à cette question, l'auteur examine l'utilisation de la référence à l'acquis communautaire afin d'en cerner le concept pour, enfin, évaluer cette notion dans le contexte évoqué par la Commission dans sa Communication du 5 décembre 2001 où elle qualifie l'acquis communautaire de « socle de droit et d'intégration ».Officialized by the Treaty on the European Union, but without being clearly defined, the acquis has become a reference mark for European integration. What does it mean? This term seems to both provide a framework for ÉU actions and impose obligations on member states as well as candidate countries. References to the acquis are examined in order to delimit the concept and assess it in the context mentioned by the Commission in its Communication of 5 December 2001, where it referred to the acquis as the grounds for law and integration.
- Les critères administratifs de l'adhésion à l'Union européenne : sont-ils voués au placard ? - Tony Verheijen p. 79 Alors que TUE a toujours évalué les pays candidats en fonction de leur capacité à appliquer effectivement l'acquis communautaire dans le domaine sectoriel, les critères administratifs horizontaux constituent un élément nouveau du processus d'adhésion, introduit pour la première fois lors de la vague actuelle d'élargissement. Les capacités administratives horizontales, ou générales, ont fini par susciter de l'intérêt tant pour des raisons internes (érosion de la confiance mutuelle) que pour des raisons dues à l'expérience acquise par l'UE pendant plus d'une décennie de collaboration avec les pays candidats (multiples problèmes soulevés par la mise en œuvre des programmes d'assistance). Cet examen critique du développement et de l'application du critère des capacités administratives horizontales pose la question de savoir s'ils importent vraiment. L'UE a changé à plusieurs reprises d'attitude à leur égard : après avoir ignoré ces critères, elle les a pris en considération comme un sous-ensemble des critères sectoriels, puis les a qualifiés d'élément capital dans l'évaluation des pays candidats avant que les Rapports réguliers de 2001 ne leur prêtent, de nouveau, qu'une attention assez superficielle. S'agit-il en définitive de "vrais" critères ? Ou ne sont-ils qu'un moyen commode dont l'UE se servirait à son gré pour faire ou non pression sur les pays candidats selon les progrès réalisés par ces derniers dans d'autres domaines qu'elle juge plus importants ? Toujours est-il que l'usage qui en est fait ne renforce pas la crédibilité de ces critères. Cela pourrait conduire les responsables politiques des pays candidats à ajourner les efforts qu'ils doivent encore impérativement fournir pour reconstruire leur administration publique centrale. De ce fait, le fonctionnement du système politique de l'UE pourrait être confronté à de graves problèmes une fois l'élargissement réalisé.Whereas the EU has always assessed candidate countries on their ability to effectively apply the Acquis Communautaire in sectoral policy areas, horizontal administrative capacity criteria are a new element in the accession process, introduced for the first time in the current round of enlargement. Horizontal, general administrative capacities have become an issue in the current debate both for reasons internal to the EU (the erosion of mutual trust) and for reasons having to do with the experience acquired over the past decade by the Union while working with candidate states (widespread problems with implementing assistance programs). This critical review of the development and application of these membership criteria raises the question of whether they actually matter. The EU has made several turnabouts on applying them: they were at first ignored, then introduced as a subset of sectoral criteria and later billed as a major aspect in the process of assessing candidates until the 2001 Regular Reports on Progress, once again, treated this issue rather lightly. Are these criteria really important? Or are the horizontal administrative capacities a convenient means for the Commission to bring, or not, pressure to bear on candidate states depending on the progress they have achieved in other, more important areas? The way these enlargement criteria have been used certainly does not reinforce their credibility; and it could lead politicians in candidate states to postpone the still necessary efforts for rebuilding central public administration. This could cause serious problems for the operation of the EU's policy-making system once the Community has expanded.
- Vers une convergence des modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques au sein d'une Europe élargie - Marc Simmony p. 101 Le diagnostic des modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques reflète une diversité au sein même des États membres, mais également entre les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Quinze années d'allocation aux Etats membres de crédits des fonds structurels ainsi que l'attribution, depuis quelques années, de fonds de pré-adhésion aux pays candidats, accompagnées des corpus de règles de gestion et de contrôle correspondants, diffusés par les services de la Commission européenne, n'ont pas, à ce jour, uniformisé la gestion et le contrôle des dépenses publiques. Cette uniformisation constitue-t-elle pour autant un objectif réalisable, voire souhaitable ? Une dynamique de convergence à moyen terme des objectifs de gestion et de contrôle des fonds publics au sein d'une Europe élargie est, toutefois, engagée à travers les coopérations bilatérales et multilatérales, notamment les jumelages, outils de transfert de savoir-faire et de partage d'expériences. Les démarches inspirées par la « piste d'audit », associées à la diffusion de certains standards européens et internationaux, centrées sur les résultats, ainsi que le recours aux outils qu'offrent les nouvelles technologies, sont autant de leviers permettant progressivement une appropriation nationale et adaptée des référentiels de bonne gestion et d'un contrôle efficace des dépenses publiques. Au-delà de la gestion et du contrôle des fonds publics, qui ne représentent que l'un des aspect de l'acquis communautaire, c'est la transposition de ce dernier, non seulement dans les textes mais dans une application effective - tant dans les États membres que dans les pays candidats - qui constitue l'un des enjeux de la convergence des modes de gestion et de contrôle au sein d'une Europe élargie.The ways of managing and controlling public expenditures differ among member states and, too, with countries applying to join the EU. Fifteen years of granting Structural Funds to member states and several years of granting funds to candidate countries, along with the regulations diffused by the EC for managing and controlling these credits, have not yet standardized the management and control of public expenditures. But is this standardization an achievable or even desirable goal? A convergence in the middle run of the objectives for managing and controlling public funds in a bigger Europe is in the works thanks to bilateral and multilateral cooperation, in particular twinnings, for transferring know-how and sharing experiences. Approaches based on the "audit trail", associated with the diffusion of European and international standards, and revolving around results, as well as the use of new technology, are levers allowing for a gradual national appropriation and adapted to specifications for the effective control and management of public expenditures. The transposition of the acquis into texts and into reality, both in member states and candidate countries, is an issue in the convergence of forms of management and control in a bigger Europe.
- L'adaptation des structures territoriales face à la politique régionale communautaire - Gérard Marcou p. 131 La décentralisation communale a été une priorité des réformes administratives et politiques à partir de 1990. Le niveau intermédiaire est resté en attente de choix politiques institutionnels jusqu'à ces dernières années dans la plupart des pays. La préparation de l'élargissement a exercé une pression sur l'organisation territoriale des PECO afin d'assurer la capacité de programmation indispensable au bénéfice des fonds structurels. Les règlements sur les fonds structurels n'imposent pas un mode particulier d'organisation territoriale mais, au travers du principe de partenariat, ils exigent un certain de degré de décentralisation. La "Nomenclature des unités territoriales statistiques" (NUTS) n'impose pas une organisation territoriale, mais la discussion sur les unités NUTS a souvent été liée aux discussions sur le niveau intermédiaire, assimilé à la régionalisation. Toutefois, les options retenues dans les PECO traduisent une certaine prudence : aucun ne s'oriente vers l'institution d'un niveau intermédiaire puissant, soit parce que la taille de l'Etat ne le justifie pas, soit par crainte d'instituer un pouvoir régional concurrent ou de mettre en danger l'unité de l'État ; certains s'en tiennent à une simple déconcentration. Seule la Pologne fait exception et il est encore trop tôt pour apprécier la portée des réformes tchèques et slovaques, qui introduiront cependant une réelle décentralisation au niveau intermédiaire. Enfin, la préparation de l'adhésion a conduit à l'organisation d'une politique de développement régional qui a été dans certains États un support de la régionalisation, mais à l'inverse l'organisation de la politique régionale reflète aussi les options retenues pour le niveau intermédiaire.Administrative and political reforms since 1990 have given priority to decentralization at the communal level. In most countries, reform of the middle level is suspended, waiting for political decisions to be made about institutions. Preparations for expanding the EU have put pressure on countries in eastern and central Europe to reorganize the national territory in order to qualify for support from the Structural Funds. These Funds' regulations do not require any particular sort of territorial organization; but via the partnership principle, they do impose a degree of decentralization. Nor does the Nomenclature of Statistical Territorial Units require a specific sort of territorial organization, but discussions about these units have often been linked to talks about the "intermediate" level related to regionalization. Eastern and central European countries have made prudent choices: they have not established a powerful middle level either because the country's size does not justify doing so or for fear of setting up a regional power that might compete with (and perhaps even threaten) it. Some of these countries have proceeded to a mere "déconcentration". Poland is an exception. It is too early to assess Czech and Slovak reforms for introducing decentralization at the middle level. To prepare for membership, some countries have adopted regional development policies as a basis for regionalization. The organization of regional policy reflects the options used for the intermediate level.
- La libre circulation des personnes et la politique européenne d'immigration : deux enjeux cruciaux pour un élargissement réussi - Lora Borissova p. 169 La présente contribution traite de l'élargissement de l'Union européenne aux PECO à la lumière de deux questions essentielles. En premier lieu, il s'agit de résoudre le dilemme de la libre circulation sur le territoire de l'UE des ressortissants des PECO avant et après l'adhésion. Ensuite, l'élaboration d'une politique communautaire d'immigration cohérente et réfléchie s'impose en vue de la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice proclamé par le traité d'Amsterdam. Les deux questions réclament une analyse conjointe en raison de l'importance qu'elles revêtent dans les négociations avec les PECO et de la corrélation qui existe entre elles. Il s'agit, d'une part, de veiller à un contrôle effectif des frontières extérieures par la création d'une réelle politique communautaire d'immigration et d'asile qui inclurait une politique commune des visas. D'autre part, après le franchissement des frontières externes de l'UE par des ressortissants d'un État tiers, il conviendrait d'instaurer le droit pour ces derniers de bénéficier de l'absence de contrôles aux frontières intérieures de l'UE. Ceci leur permettrait de jouir en partie des libertés fondamentales liées à l'établissement du Marché intérieur. Les questions soulevées dans cette étude tendent à démontrer l'interdépendance de la libre circulation des personnes et de la politique d'immigration et leur rôle fondamental dans le succès de l'élargissement.The free movement of persons and immigration policy are two interdependent questions that are fundamental to the successful enlargment of the EU. Expanding the EU toward eastern and central Europe entails coping with the problem of the free movement of persons from these countries throughout the EU, both before and after membership. Working out a coherent EU immigration policy is necessary in order to create a space where the freedom, security and justice proclaimed by the Amsterdam Treaty will reign. These two problems, since they are correlated, must be analyzed together given their importance in negotiations with candidate countries. On the one hand, controls at the EU border must be operative thanks to the drafting of a common immigration and refugee policy, which should include a common visa policy. On the other hand, once persons coming from non-EU lands have crossed the EU border, they should benefit from the absence of controls at borders inside the Union. They could thus enjoy the basic freedoms of the Internal Market.
- L'impact de l'Union européenne sur l'administration et le style de gouvernement en Hongrie - Imre Verebelyi p. 197 Dans le système de l'Union européenne, les administrations des États membres participent à l'élaboration autant qu'à l'exécution des décisions de l'Union. Les petits États sont relativement désavantagés par leurs droits de vote, ce qui sera le cas de la Hongrie et de la plupart des PECO après leur adhésion. En outre, avant l'adhésion, ils ont été peu familiarisés avec les procédures d'élaboration. Ce sera pour eux un enjeu capital de se préparer et d'atteindre le plus rapidement possible le niveau professionnel de leurs partenaires. La capacité de l'administration sera aussi une condition essentielle du succès de l'élargissement, notamment pour assurer une bonne utilisation des fonds structurels et, également, une bonne application du droit communautaire, indispensable à la confiance entre les États membres et à leur égalité effective. Dans cet effort d'adaptation, les échanges bilatéraux et la coopération des organisations internationales ont été précieux. Il convient cependant que la Hongrie, comme chaque pays, développe, en interaction avec les autres, son propre système tenant compte de sa tradition et de la logique interne de ses institutions. Tel est le cas, en particulier, de l'organisation territoriale : le découpage statistique de la Hongrie pour les besoins de l'Union européenne ne doit pas s'imposer à l'organisation administrative. En effet, le système des comtés (comitat) est adapté aux besoins de la politique régionale, à l'échelle de la Hongrie, sous réserve du regroupement des comtés les plus petits.Member states' public administrations become involved in drawing up and executing EU decisions. Small countries - Hungary as well as most others in central or eastern Europe - will be at a relative disadvantage given their voting rights. Prior to membership, these lands have not learned much about procedures for drawing up decisions. They must prepare themselves and, as soon as possible, attain the professional level of their partners. The administration's ability will be a basic condition for successfully expanding the EU, and for ensuring that the Structural Fund is wisely used and that EU regulations are properly applied. This is indispensable for confidence to build up between member states and for the latter to become equals. In this adaptation process, bilateral exchanges and the cooperation of international organizations have been precious. In interaction with other lands, Hungary should develop its own system based on its tradition and the internal rationale of its institutions. This is especially the case for territorial organization. The EU's division of Hungary for statistical purposes should not serve to organize the country's administration. Given Hungary's size, its county system (comitat) is adapted to the needs of regional policy under condition that smaller counties be grouped.
Revue des livres
- Martine Mespoulet - Statistique et révolution en Russie, Un compromis impossible (1880-1930) - Taline Ter Minassian p. 231
- Frédéric Bertrand - L'anthropologie soviétique des années 20-30. Configuration d'une rupture - Sarah Carton de Grammont p. 233