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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 6/1998, 20 juin 1998 |
Sélection d'articles
- Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome - Chérot J.Y. p. 467
Analyse de la portée de la décision "S.F.E.I. c. La Poste" du Tribunal des conflits du 19-01-98 sur l'effectivité du droit des aides d'Etat et de la compétence du juge judiciaire pour interpréter la notion d'aide. - La distinction entre les sociétés d'économie mixte à raison de l'origine de leur capital - Le Gall A. p. 473-481 Analyse de la qualification de la société d'économie mixte (SEM) à partir de l'étude de la valeur du critère organique et du critère matériel.
- Le séjour des apatrides et des demandeurs du statut d'apatride - Fedor M.J. p. 482-484 Les précisions apportées en 1997 par le Conseil d'état et la législation sur le statut d'apatride mettent en évidence la moindre protection dont ils bénéficient par rapport aux réfugiés.
