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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 38 / 7487, 3 novembre 2011

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 38 / 7487, 3 novembre 2011

Edito
- Ministère public : magistrats debout - Félix Rome p. 2585
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2588
  - Banque – Crédit – Garantie
    - Carte bancaire : opposition en cas de procédure collective, Com. 11 oct. 2011
  - Commerce électronique
    - Enregistrement de noms de domaine : non-responsabilité du registre du « .fr », Versailles, 15 sept. 2011
  - Concurrence - Distribution
    - Distribution sélective de produits cosmétiques : vente en ligne, CJUE 13 oct. 2011
    - Pratiques restrictives : conditions d'action du ministre de l'économie, Com. 18 oct. 2011
  - Consommation
    - Association de consommateurs : changement de dénomination, Civ. 1re, 20 oct. 2011
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien : notion large d'annulation de vol, CJUE 13 oct. 2011
  - Entreprise en difficulté
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Simplification du droit : aspects de droit de l'entreprise
  - Propriété intellectuelle
  - Société et marché financier
- Droit civil
  - p. 2598
  - Bien - Propriété
    - Prescription acquisitive : non-renvoi de la QPC, Civ. 3e, 12 oct. 2011
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
  - Famille – Personne - Succession
    - Bigamie : nullité du premier mariage, Civ. 1re, 26 oct. 2011
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2600
  - Droit Pénal
    - Responsabilité pénale des personnes morales : délégation de pouvoirs, Crim. 11 oct. 2011
  - Presse et communication
    - Diffamation : élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction, Civ. 1re, 20 oct. 2011
- Droit public
  - p. 2601
  - Droit administratif
  - Santé publique
    - Publicité illicite pour le whisky : jeu-concours en ligne, Civ. 1re, 20 oct. 2011
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2604
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Jeune entreprise innovante : recouvrement des cotisations sociales, Civ. 2e, 13 oct. 2011
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2606
  - Procédure civile
    - Territorialité de la postulation : non-renvoi de la QPC, Civ. 2e, 12 oct. 2011
    - Avocat : décision implicite du conseil régional de discipline, Civ. 1re, 20 oct. 2011
Point de vue
- Le voisin occasionnel : précision ou disparition d'une notion ? - Nadège Reboul-Maupin p. 2607
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Vidons les greffes de la République ! De l'exhaustivité d'accès aux arrêts civils des cours d'appel - Xavier Henri p. 2609
  - Revendication du prix de revente par le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété : à la recherche d'une cohérence en droit des entreprises en difficulté - Carole Souweine p. 2617
- Panorama
  - Droit matrimonial de la famille : juillet 2010 – juin 2011 - Camille Bourdaire-Mignot, Vincent Brémond, Marc Nicod et Janine Revel p. 2624
- notes
  - Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral, note sous Civ. 3e, 8 juin 2011 - Béatrice Parance p. 2635
  - Vente des biens loués au preneur et conflit de droits de préemption en matière rurale, note sous Civ. 3e, 13 juill. 2011 - Franck Roussel p. 2641
  - L'avocat n'est pas ducroire, note sous Civ. 1re, 22 sept. 2011 - Bruno Dondero p. 2644
Entretien
- Anne-Marie Leroy – Banque mondiale : forum international Droit, Justice et Développement - p. 2648