Contenu du sommaire : Droit européen et droits sociaux

Depuis les arrêts Kohll et Decker, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union a profondément modifié les règles applicables à la mobilité des patients dans l'Union européenne. À côté des traditionnels règlements de coordination de sécurité sociale, c'est une nouvelle voie qui a été ouverte pour la prise en charge des soins hors de l'État d'affiliation. L'enjeu de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, adoptée en mars 2011, est précisément de codifier les solutions jurisprudentielles, dégagées au cas par cas. À cette fin, la directive veille à concilier des impératifs qui peuvent être antagonistes : droit à la mobilité des patients fondé sur la libre prestation de services, reconnaissance de droits à leur profit, sauvegarde des intérêts financiers des caisses nationales de sécurité sociale, reconnaissance de la compétence de principe des États en matière de santé.

L'article se propose d'examiner comment le cadre réglementaire du marché intérieur et du droit de la concurrence et, plus généralement, la dynamique de libéralisation et d'externalisation progressive des activités de services peuvent s'appliquer aux prestations de nature solidaire. Les services sociaux comportent des caractéristiques spécifiques, illustrant parfaitement la tension entre solidarité et compétitivité, et une application stricte de la réglementation communautaire pourrait conduire à la mise en cause des systèmes nationaux d'organisation et de gestion des services sociaux et de santé. Ces derniers reposent en effet sur une programmation territoriale de l'offre, sur un financement principalement public et sur un encadrement national des opérateurs qui, en privilégiant certains fournisseurs, peuvent fausser la concurrence et entrer en contradiction avec le caractère transfrontalier du marché commun européen des services. Face à cette contradiction potentielle, et dans un contexte de modification des besoins des usagers, de crise économique et de plans d'austérité, la Commission européenne a annoncé une évolution du cadre réglementaire applicable aux services sociaux, en particulier pour ce qui concerne la réforme de la réglementation en matière d'aides d'État et de compensations octroyées aux services d'intérêt économique général. Il n'est toutefois pas certain que cette évolution réglementaire suffise à résoudre les questions que soulève la spécificité des services sociaux.

Cet article étudie le droit de grève au sein de l'Union européenne ainsi que l'enjeu inhérent à l'interaction des droits sociaux protégés par les législations internes des États membres avec les règles européennes relatives au marché commun. Il examine, dans une approche comparative, des dynamiques analogues qui ont eu lieu aux États-Unis entre le droit fédéral et les droits des États fédérés. Il montre qu'aux États-Unis la tension entre droits sociaux et principes du libre marché a pu être encadrée pendant la période du New Deal par le Wagner Act, qui a consacré la protection du droit de grève au niveau fédéral. L'auteur propose d'adopter un règlement européen prévoyant la protection du droit de grève par le droit de l'Union et analyse le potentiel d'une telle initiative en vue de la création d'un nouvel équilibre entre protection sociale et intégration économique au sein de l'Union européenne.