Contenu du sommaire : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière : une approche comparée

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 143, 2012/3
Titre du numéro L'indépendance des autorités de régulation économique et financière : une approche comparée
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Introduction - Gabriel Eckert, Jean-Philippe Kovar p. 621-628 accès libre
  • Comparaisons sectorielles

    • L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir politique - Gabriel Eckert p. 629-643 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La régulation économique est marquée par une profonde évolution du fondement, des modalités et des limites de l'indépendance des autorités de régulation à l'égard du pouvoir politique. S'agissant de ses fondements, si le principe de séparation des fonctions entre l'opérateur et le régulateur en a traditionnellement été la justification, il s'y ajoute progressivement, voire s'y substitue, une préoccupation plus générale tenant à l'efficacité de la régulation sectorielle. Les modalités de l'indépendance du régulateur économique présentent une certaine hétérogénéité dans la mesure où il n'existe pas de modèle institutionnel commun et trans‑sectoriel. Il peut cependant être observé un renforcement des exigences du droit de l'Union européenne qui vient conforter des législations internes françaises traditionnellement très protectrices de l'indépendance du régulateur. Enfin, cette dernière a pour contrepartie un contrôle parlementaire dans la mesure où les autorités de régulation doivent s'inscrire dans un cadre démocratique. Mais le rôle du Parlement est de plus en plus encadré par l'intervention des institutions européennes, tout au moins dans les secteurs ouverts à la concurrence par le droit de l'Union.
      — Independence of Economic Regulatory Authorities from Political Authorities — Economic regulation has been affected by profound changes in the foundation, terms and limits of the independence of regulatory authorities from political authorities. The very basis of this independence has traditionally been justified by the principle of separation of the operators' functions and those of regulators, yet a more general concern regarding the efficacy of sectoral regulation has gradually gained importance to the point of taking the place of this more traditional principle. There is a great deal of disparity in the practical terms of the economic regulator's independence given that there is no one‑size‑fits‑all cross‑sector or institutional model. There is however a trend in EU law toward stricter requirements that are in line with French domestic legislation which traditionally provides a high degree of protection to regulators' independence. The latter is offset by parliamentary oversight since regulatory authorities are part and parcel of an overall democratic framework. But the role played by Parliament is increasingly regulated by European institutions, at least in the sectors open to competition by EU law.
    • L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard des opérateurs régulés - Guillaume Dezobry p. 645-654 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les autorités de régulation économique sont‑elles indépendantes vis‑à‑vis des opérateurs régulés ? Cette question, qui est au cœur du processus de libéralisation des industries de réseau, peut être appréhendée en envisageant la capacité des autorités de régulation sectorielle à résister aux facteurs de dépendance vis‑à‑vis des opérateurs régulés. Plus précisément, afin de s'émanciper de l'influence de l'opérateur historique, l'autorité de régulation doit parvenir, d'une part, à limiter le risque de capture et, d'autre part, à combler l'asymétrie d'information. Pour cela, elle doit disposer de moyens humains et financiers importants et pouvoir inscrire son action dans la durée.
      — Independence of Economic Regulatory Authorities from Regulated Operators — Do economic regulatory authorities enjoy independence from regulated operators? This question is central to the liberalisation process undergone by network industries and may be understood in terms of sectoral regulatory authorities' resilience to pressure from regulated operators challenging their independence. More specifically, in order to be fully free of the influence of historic operators, regulatory authorities must, on the one hand, limit the chances of regulatory capture and, on the other hand, correct for asymmetrical information. To do this, they must be endowed with considerable human and financial resources and be able to adopt a long term approach.
    • L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard du pouvoir politique - Jean-Philippe Kovar p. 655-666 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers bénéficient à l'égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d'une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d'autorité administrative ou publique indépendante, s'avère toutefois variable. Si l'indépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de l'autorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour l'Autorité des marchés financiers et celle de l'autorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour l'Autorité de contrôle prudentiel.
      — Independence of Financial Regulatory Authorities from Political Authorities — The French Prudential Supervisory Authority (ACP‑Autorité de contrôle prudentiel) and the French Financial Markets Authority (AMF‑Autorité des marchés financiers) enjoy organic and operational independence from public authorities, principally the Government. This independence, while inherent in their status as independent administrative or public authorities, does nevertheless vary. Whereas the organic independence of banking and financial regulatory authorities stems from converging choices relating to the composition and situation of their members, their operational independence is based on diverging solutions. French lawmakers have thus endowed the AMF an independent public authority, with legal personality whereas the ACP is an independent administrative authority attached to the central bank.
    • L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard des opérateurs régulés - Jérôme Lasserre Capdeville p. 667-676 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Il est classique d'affirmer que la question de l'indépendance occupe une place importante dans le droit régissant les autorités de régulation financière, c'est‑à‑dire l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette indépendance qui est requise à l'égard du pouvoir politique, l'est tout autant, et c'est ce qui nous importe ici, vis‑à‑vis des opérateurs régulés. Mais qu'en est‑il, aujourd'hui, en 2012 ? Comment se manifeste cette indépendance à l'égard de ces derniers ? Des améliorations ne sont‑elles pas envisageables dans certains cas ? Cette contribution tente de répondre à l'ensemble de ces interrogations.
      — Independence of Financial Regulatory Authorities from Regulated Operators — It is commonly stated that the issue of independence is of the utmost importance for the law governing financial regulatory authorities, more precisely the French Financial Markets Authority (AMF‑Autorité des marchés financiers) and the French Prudential Supervisory Authority (APC‑Autorité de contrôle prudentiel). Independence from political authorities is of course necessary however independence from regulated operators, the topic dealt with here, is just as important. How do things stand today in 2012? How is this independence from regulated operators manifested? Could certain improvements be made in some specific cases? This article addresses all of these issues.
  • Comparaisons européennes

    • L'indépendance des Autorités européennes de surveillance - François Lafarge p. 677-691 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les autorités européennes de surveillance ont été créées pour renforcer le contrôle des activités financières dans l'Union européenne. Ce sont les premières autorités de régulation européennes dotées de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang européen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Système européen de surveillance financière posent toutefois des questions particulières quant aux modalités et à l'étendue de leur indépendance. Si le législateur y a fait face en les dotant de garanties indéniables, la portée de certaines solutions et les préoccupations liées à certaines limites font l'objet du présent travail.
      — Independence of European Supervisory Authorities — The European Supervisory Authorities were set up to enhance the supervision of financial activities in the European Union. They are the first European regulatory authorities having binding legal powers. Their European dimension, their powers and their place within the European System of Financial Supervision give, however, rise to a number of specific questions regarding the terms and the extent of their independence. While it is true that lawmakers provided the authorities in question with solid safeguards in order to deal with these issues, this article discusses the scope of some solutions and concerns connected to specific limitations.
    • L'indépendance des autorités de régulation en Allemagne - Julien Walther p. 693-706 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les autorités de régulation allemandes, largement calquées sur le modèle de l'office fédéral des cartels, ne sont pas indépendantes mais seulement autonomes. Une indépendance de droit serait, selon les canons constitutionnels allemands, inacceptable : toute administration doit en principe être ancrée par une « chaîne de légitimation » au pouvoir élu. Cette notion même d'autonomie est d'une grande complexité et s'entend comme découlant tant de l'organisation administrative que de l'agencement fédéral allemand. Cependant, malgré cela, des espaces d'indépendance semblent exister dans cette autonomie. Pour certaines de ces autorités, la structure particulière des chambres décisionnelles, le mode de financement, l'absence factuelle de sujétion aux éventuelles instructions ministérielles peuvent – prudemment – être lus comme les marqueurs d'une autonomie fonctionnelle réelle, proche d'une véritable indépendance.
      — The Independence of Regulatory Authorities in Germany — German regulatory authorities, largely modelled after the Federal Cartel Office, have an autonomous status but are not fully independent. De jure independence, according to German constitutional principles, would be unacceptable: all administrative bodies must in principle be attached by means of a “chain of legitimisation” to elected authorities. This conception of autonomy is highly complex and derives from both the administrative organisation and the German federal structure. Nevertheless, in spite of this it appears that there is some room for independence within this autonomy. For some of these authorities, the particular structure of decision‑making chambers, the financing method, the fact that they are not required to follow instructions emanating from the ministry, can be – cautiously – seen as indications of true operational autonomy, very close indeed to veritable independence.
    • L'indépendance des autorités de régulation économique et financière en Espagne : l'intérêt de la clarification du droit public - Hubert Delzangles p. 707-721 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En Espagne, la loi 2/2011 sur l'économie durable s'attache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. L'intérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit de l'Union européenne, d'uniformiser les statuts et le fonctionnement des « Autorités de régulation indépendantes » en fonction d'un schéma beaucoup plus respectueux de leur nécessaire indépendance. Même si certains éléments restent critiquables, les principaux reproches que l'on pouvait faire sur le manque d'indépendance fonctionnelle dans l'ancien cadre législatif ne sont plus de mise. La législation espagnole offre donc un cadre dont peuvent utilement s'inspirer les pouvoirs publics des autres États membres de l'Union européenne.
      — The Independence of Economic and Financial Regulatory Authorities in Spain: Interest of Public Law Clarification — In Spain, the 2/2011 sustainable economy law aims, inter alia, to streamline the statutes of independent regulatory authorities across the board. The purpose of this legislative reform is not only to bring Spanish law into line with EU law but moreover to harmonise the statutes and the operation of “Independent Regulatory Authorities” through a system which much better protects their necessary independence. Although some aspects may be considered objectionable, the main criticisms levied against the lack of operational independence within the former legislative framework are no longer valid. Spanish legislation now therefore provides a framework which other EU member states' public authorities can view as a model.
    • L'indépendance des autorités de régulation en Italie - Francesco Martucci p. 723-734 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les autorités de régulation italiennes se caractérisent par une relative hétérogénéité, attisée par une approche sectorielle. Néanmoins, elles présentent ceci de commun qu'elles appartiennent à la catégorie générale des autorités administratives indépendantes. Des garanties d'indépendance leur sont ainsi reconnues tant sur le plan institutionnel que fonctionnel. Communes à toutes les autorités, ces garanties se déclinent selon le secteur régulé.
      — The Independence of Regulatory Authorities in Italy — The Italian regulatory authorities are relatively heterogeneous, mainly due to a sectoral approach. Nevertheless they do have a common feature in that they all fall under the general heading of independent administrative authorities. Both their institutional and their operational independence are guaranteed. All authorities enjoy these guarantees which are adapted according to the regulated sector.
  • Témoignages

    • L'indépendance de l'autorité des marchés financiers - Olivier Douvreleur p. 747-758 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'Autorité des marchés financiers (AMF) voit l'indépendance de ses instances délibérantes et de leurs membres (Collège et Commission des sanctions) protégée par un ensemble de règles relatives, notamment, à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts, aux incompatibilités professionnelles, aux déclaration d'intérêts, à l'abstention et à la récusation. À ce dispositif, s'ajoute le bénéfice du statut original d'« autorité publique indépendante » sous lequel l'a placée la loi du 1er août 2003 : la personnalité morale dont est dotée l'AMF, son mode particulier de financement – qui repose sur des contributions prévues par la loi et perçues sur les acteurs et les activités régulés –, la grande souplesse de gestion et de fonctionnement qui lui est reconnue peuvent être considérés comme confortant son indépendance.
      — The Independence of Financial Market Authorities — The French Financial Market Authority (AMF‑Autorité des marchés financiers) considers the independence of its deliberative bodies and their members (Collège et Commission des sanctions) to be protected by a set of rules on preventing and dealing with conflicts of interest, inadmissible professional behaviour, declarations of interest, abstention or disqualifications. The AMF enjoys the additional benefit of its original status of “independent public authority” set in place by the law of 1 August 2003. The AMF's independence is consolidated by the fact that it enjoys a legal personality, a specific financing method based on contributions provided by law and levied on regulated players and activities and a high degree of management and operational flexibility.
    • L'indépendance de l'Autorité de contrôle prudentiel - Didier Israël p. 759-767 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Institution récente, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) bénéfice d'un statut législatif, et de moyens de nature à garantir son indépendance organique et fonctionnelle tant à l'égard des secteurs régulés que du pouvoir exécutif. Ainsi, bien que dépourvue de la personnalité juridique, elle jouit de l'autonomie budgétaire et d'une certaine souplesse dans la gestion de ses ressources humaines. Par ailleurs, si l'indépendance à l'égard du Gouvernement constitue l'une des raisons d'être des autorités administratives indépendantes, tel n'est pas le cas à l'égard du Parlement, lequel peut notamment imposer à l'Autorité de contrôle prudentiel un plafond des autorisations d'emplois. En revanche, elle ne peut instaurer d'elle‑même des règles prudentielles et doit recourir à des mécanismes complexes de « droit mou », comme la recommandation.
      — The Independence of the French Prudential Supervisory Authority — As a recently created institution, the Prudential Supervisory Authority (ACP‑Autorité de contrôle prudentiel) enjoys a legal status and sufficient means to guarantee its organic and operational independence vis‑à‑vis both the regulated sectors and the executive power. Therefore, although it does not have a legal personality, it does enjoy budgetary autonomy and some degree of flexibility in human resources management. Furthermore, whereas independence from the Government is one of the raison d'être of independent administrative authorities, the same cannot be said regarding Parliament, which can impose a ceiling for employment authorisations on the ACP. However, it cannot take the initiative of establishing prudential rules and must rely on complex soft law mechanisms such as recommendations.
    • L'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie - Olivier Beatrix p. 769-778 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Trois lignes de forces se dessinent lorsque l'on examine la question de l'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie. La première, reflétant une tendance plus générale de la loi, réside dans l'instabilité législative affectant les autorités de régulation, laquelle représente une menace pour la garantie de l'indépendance de ces autorités. La seconde, plus spécifique au secteur de l'énergie, tient dans la relative difficulté pour le législateur français de concilier l'existence d'un régulateur indépendant avec la nécessité de la conduite, par les pouvoirs exécutif et législatif, d'une politique publique de l'énergie. Enfin, la troisième a trait à l'attention croissante portée à la question de l'indépendance des régulateurs nationaux par la réglementation européenne du secteur de l'énergie et qui se traduit par des dispositions ou recommandations d'ordre organisationnel mais également d'ordre fonctionnel.
      — The Independence of the French Regulatory Commission on Energy — There are three main points to be considered regarding the independence of the Regulatory Commission on Energy (CRE‑Commission de régulation de l'énergie). The first of these reflects an overarching trend in law and concerns the legislative instability affecting regulatory authorities, which jeopardises the guarantee of such authorities' independence. The second, which is more specific to the energy sector, concerns the relative difficulty for French lawmakers to reconcile the existence of an independent regulator with the need for the executive and legislative powers to conduct public policy on energy. Finally, the third concerns the increasing attention given to the issue of national regulators' independence in relation to EU energy sector regulations that include provisions or recommendations not only of organisational but also of operational nature.
    • L'indépendance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - Béatrice Cospérec p. 779-789 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire ». Elle dispose de la personnalité juridique et d'une indépendance budgétaire. Le mode de nomination des membres de son collège, les caractéristiques de leur mandat et les conditions d'exercice de leur fonction assurent leur impartialité. Ses décisions ne sont pas soumises à l'approbation du gouvernement. Les conditions de son indépendance sont donc pleinement réunies. Cela étant, c'est bien l'efficacité de l'Autorité et la pertinence de ses décisions qui fonderont sa crédibilité et conforteront son indépendance.
      — The Independence of the French Regulatory Authority for the Rail Transport Sector — The Regulatory Authority for the Rail Transport Sector (ARAF – Autorité de régulation des activités ferroviaires) was set up by law n˚ 2009‑1503 of 8 December 2009 on organising and regulating the rail transport sector with a view to “enhancing the effective functioning of this public service and of the competitive activities of rail transport for the benefit of users and customers of rail transport services.” It has a legal personality and budgetary independence. The way in which members are appointed to its board, specific characteristics of their mandate and the conditions under which they discharge their duties ensure their impartiality. Its decisions are not subject to government approval. The conditions for ensuring its independence are therefore fully satisfied. That being said, the true basis of its credibility and independence lie in the efficacy of the ARAF and the relevance of its decisions.
    • Indépendant de qui ? Les trois âges de l'indépendance des régulateurs des télécommunications en Europe - Stéphane Hoynck p. 791-801 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les directives relatives à la régulation des communications électroniques sont venues, par étapes, renforcer les exigences d'indépendance fonctionnelle, d'abord à l'égard des opérateurs régulés, puis de l'État en tant qu'il a des intérêts dans des entreprises régulées, et enfin à l'égard du pouvoir politique dans une acception non‑conditionnée. Ces trois étapes constituent les trois âges de l'indépendance des régulateurs. L'objet de cet article est alors d'analyser comment et pourquoi les autorités de régulation du secteur des communications électroniques se sont vues offrir des garanties particulières et explicites en matière d'indépendance.
      — Independent From Whom? The Three Ages of the Independence of Telecommunications Regulators in Europe — Directives on the regulation of electronic communications developed in stages to strengthen the requirements of operational independence, first from regulated operators, then from the State when it holds shares in the regulated companies, and finally from political authority, in its unconditional definition. The three ages of regulators' independence are reflected in these three stages. This article aims therefore to analyse how and why regulatory authorities in the electronic communications sector were offered specific and explicit guarantees as regards their independence.
    • Dépendance ou indépendance des agences de régulation brésiliennes ? Une contribution à l'étude de la légitimité des agences de régulation - Tarcila Reis p. 803-816 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le but de ce travail est d'expliquer le contenu et la dynamique des justifications du pouvoir exercé par les agences de régulation au Brésil. L'article suggère que les agences de régulation jouissent d'une double légitimité : l'une dérivée du pouvoir politique et l'autre propre aux agences. À partir d'études de cas, il montre que la prise des décisions au sein des agences peut conduire à la fois à des formes de confrontation et à des formes conformation à l'égard de la volonté exprimée par les autorités politiques. Il constate que la prévalence effective du pouvoir politique au détriment des décisions prises à l'initiative des agences révèle que ces dernières sont, en fait, dépendantes. Enfin, il avance que la double source de légitimité des agences leur fournit la possibilité, lorsque ces deux sources se combinent et trouvent un point d'équilibre, de jouir d'une « super légitimité ».
      — Dependence or independence of regulatory agencies in Brazil ? A contribution to the legitimacy study of the regulatory agencies — The goal of this work is to discuss the content and dynamics behind the justification of the exercise of power of regulatory agencies in Brazil. We will demonstrate that regulatory agencies enjoy a double legitimacy, based on the political power of the government and on the own characteristics of the agencies. Following this, by analyzing concrete cases, we will claim that the decision‑making of regulatory agencies may imply confrontation and compatibility with the decisions taken by the political authorities. We point out that regulatory agencies may actually lack independence vis‑à‑vis the political power, given that in some cases the decisions of the government prevail over the decisions taken inside the agencies. Finally, we argue that the so called double legitimacy of the regulatory agencies provides them the opportunity, when both elements are present, to enjoy a “super legitimacy”.
  • Varia

    • Les enjeux et défis de l'administration en 2012 - Jean?Marc Sauvé p. 817-827 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article revient sur les réformes que l'administration a connues récemment, réformes souvent profondes, parfois difficiles. Il en souligne la nécessité mais, dans le même temps, il met en garde vis‑à‑vis d'une approche trop gestionnaire de celles‑ci. Il recommande qu'elles soient le plus possible en phase avec les finalités de l'État, dont la principale est l'intérêt général.
      — Stakes and Challenges for the Administration in 2012 — This article reviews recent public administration reforms, which have been both substantial and difficult in some cases. It points out the necessity of these reforms but at the same time, cautions against an overly managerial approach to reform. It recommends that reforms correspond to the greatest extent possible with the purposes of the State, the main one being the public interest.
    • L'état exemplaire : slogan ou nouveau principe ? - Emmanuelle Deschamps p. 829-845 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La référence à l'État exemplaire s'est beaucoup démultipliée dans le discours politique depuis une décennie, et cette exemplarité est désormais affichée par les plus hauts responsables de l'État comme un véritable devoir. Cet article vise à retracer l'origine, la signification, le champ et la méthode de l'État exemplaire pour démontrer que, bien plus qu'une déclamation, on est en présence d'un nouveau principe de l'action publique qui vise à conjuguer les préoccupations économiques et éthiques. Au regard des changements actés ou en perspective, il s'agit tout autant de plier les administrations étatiques aux exigences du développement durable que de rendre le statut et le comportement des élites politiques de l'État plus acceptables aux yeux de l'opinion publique.
      — The Model State: Slogan or New Principle? — Over the past decade political discourse has referred increasingly to the Model State. High‑level State officials have taken the exemplary model on board as a duty to be upheld. By reviewing the origin, significance, scope and method of the Model State, this article demonstrates that we have before us a new principle of public action which aims to combine economic concerns and ethics, going far beyond declamation. Changes which have already been implemented as well as planned changes must give equal importance to ensuring that state administrations adapt to the requirements of sustainable development and that the status and behaviour of the State's political elite become more acceptable in the eyes of public.
  • Chroniques

  • Notes de lecture