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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 21 / 7558, 13juin 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 21 / 7558, 13juin 2013

Edito
- Mariage, pas encore vraiment pour Tous ! - Félix Rome p. 1404
Actualités
- p.
- Droit des affaires
  - p. 1404
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Séparation et régularisation des activités bancaires : adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale
  - Consommation
    - Prêt hypothécaire conclu par acte authentique : déchéance du droit aux intérêts, Civ. 1re, 29 mai 2013
  - Contrat d'affaires
    - Transports à motocyclette : inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 7 juin 2013
  - Propriété intellectuelle
    - Droits d'auteur : résiliation de contrats de cession et action directe contre l'exploitant, Civ. 1re, 29 mai 2013
  - Société et marché financier
    - Affaire LVMH-Hermès : confirmation de la dispense d'une offre publique d'acquisition, Com. 28 mai 2013
    - Marchés d'instruments financiers : notion de service d'investissement, CJUE 30 mai 2013
- Droit civil
  - p. 1407
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
  - Famille - Personne - Succession
- Droit immobilier
  - p. 1411
  - Agent immobilier
    - Mandat de recherche : distinction du mandat de négociation, Civ. 1re, 29 mai 2013
  - Bail
    - Restitution d'allocation de logement : prescription de droit commun, Civ. 2e, 30 mai 2013
- Droit International et Européen
  - p. 1412
  - Droit européen
    - Maintien d'une mesure de rétention : demande d'asile dilatoire, CJUE 30 mai 2013
    - Libre circulation des personnes : interdiction d'accès au territoire d'un Etat membre, CJUE 4 juin 2013
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1412
  - Droit Pénal
    - Agression par un chien (blessures involontaires) : lien de causalité, Crim. 29 mai 2013
  - Presse et communication
- Droit public
  - p. 1414
  - Droit administratif
    - Refondation de l'école : adoption du projet de loi par le Sénat
  - Santé publique
    - Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d'aller et venir, Civ. 1re, 29 mai 2013
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1416
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Accident du travail (obligation de sécurité) : compétence juridictionnelle, Soc. 29 mai 2013
    - Contentieux (péremption d'instance) : recherche des diligences prescrites, Civ. 2e, 30 mai 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1418
  - Procédure civile
    - Notification de jugement : mention du lieu d'exercice du recours, Soc. 29 mai 2013
Point de vue
- Registre national des crédits aux particuliers : l'occasion (encore) manquée ? - Véronique Legrand p. 1409
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Ontologie et déontologie de la doctrine - Alain Supiot p. 1421
  - Que reste-t-il du secret des correspondances entre l'avocat et son client ? - Patricia Hennion-Jacquet p. 1429
- Panorama
  - Droit de la filiation, mars 2012 – mars 2013 - Frédérique Granet-Lambrechts p. 1436
- notes
  - Sentences arbitrales internationales rendues à l'étranger à propos de contrats publics : quelle compétence pour la juridiction administrative française ?, note sous CE 19 avr. 2013 - Paul Cassia p. 1445
  - Ombre et lumière sur l'office du juge dans l'apurement des effets du divorce, note sous Civ. 1re, 20 mars 2013 - Sophie Le Gac-Pech p. 1451
  - Notion et portée de la règle d'unicité du contrat de travail à salaire différé en cas d'exploitants successifs, note sous Civ. 1re, 27 févr. 2013 - Franck Roussel p. 1456
  - Portée des mentions manuscrites requises de la part de la caution, note sous Civ. 1re, 10 avr. 2013 - Jérôme Lasserre Capdeville et Gaël Piette p. 1460
Entretien
- Jean-Michel Bruguière, Frédéric Dumont – Rapport Lescure : réflexions sur des propositions relatives au numérique - p. 1464