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Contenu du sommaire : Les conflits d'intérêts

Revue Pouvoirs Mir@bel
Numéro no 147, 2013/4
Titre du numéro Les conflits d'intérêts
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • De la confusion des intérêts au conflit d'intérêts - Yves Mény p. 5-15 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La France a longtemps ignoré non seulement la réalité mais même le concept de conflit d'intérêts. Au nom des vertus supposées de la « synthèse », elle a légitimé et justifié l'accumulation de positions de pouvoir, aussi bien dans la sphère privée que publique. Cette approche est l'un des nombreux avatars du peu d'appétit de la société française, et en particulier de ses élites, pour le pluralisme. Il en résulte que le conflit d'intérêts, lorsqu'il est pris en compte, l'est moins sous l'angle de la prévention et de la prise de conscience que de celui de la sanction de quelques rares hypothèses de nature délictueuse. Peu à peu, sous la pression des médias, de l'opinion publique et en raison de l'internationalisation des débats, l'approche française, malgré de fortes réticences, tend à se rapprocher des pratiques anglo-saxonnes, historiquement les plus avancées dans ce domaine.
    From Confusion of Interests to Conflicts of Interests
    France has often ignored not just the reality but the very concept of conflict of interests. In the name of the so-called virtues of “synthesis”, it has legitimized and justified the accumulation of positions of power both in private and public spheres. Such an approach is one of the many manifestations of the lack of interest of French society – and in particular its elites' – for pluralism. As a result, conflicts of interests, when taken into account, are less considered for prevention and awareness purposes than for the punishment of a few potentially criminal cases. Gradually, under media and public opinion pressure and because of the internationalization of the debates, the French approach, albeit reluctantly, has tended to move closer to the historically more advanced Anglo-Saxon practices.
  • La lutte contre les conflits d'intérêts : essor de la transparence ou règne de la méfiance ? - Mustapha Mekki p. 17-32 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Les derniers scandales (Cahuzac, Woerth, Mediator), qui ont défrayé la chronique tant dans la sphère publique que dans la sphère privée, ont révélé l'installation insidieuse et progressive d'une « société de défiance ». L'une des principales causes de cette méfiance à l'égard des décideurs politiques, juridiques ou économiques est l'existence de nombreux conflits d'intérêts illégitimes. Tant le droit privé que le droit public tentent aujourd'hui d'instaurer une plus grande transparence afin de restaurer ce lien de confiance indispensable à la construction d'une société de droit dans un État de droit. Cependant, pour lutter efficacement contre les mauvais conflits d'intérêts, encore faut-il choisir les armes adéquates. À défaut, il se pourrait que le remède soit bien pire que le mal !
    Eliminating Conflicts of Interests : Greater Transparency or Generalized Mistrust ?
    The most recent private and public sphere scandals (Cahuzac, Woerth, Mediator) that have dominated the headlines have revealed the gradual and insidious inset of a “society of mistrust”. One of the main causes of this mistrust towards political, juridical or economical decision-makers is to be found in the existence of numerous illegitimate conflicts of interests. Both private and public laws are now trying to impose greater transparency in order to restore the trust that is essential to the development of a society and a state of law. However, in order to fight bad conflicts of interests efficiently, one must choose the appropriate weapons. Otherwise, the remedy might be worse than the disease.
  • Conflits d'intérêts : glaive ou boomerang ? - Michel Pinault p. 33-44 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Il n'y a pas de vie publique, dans une démocratie moderne, sans conflits d'intérêts potentiels. Entre le glaive émoussé du droit pénal et le boomerang des effets collatéraux indésirables d'un dispositif intrusif à l'excès, une voie pratique et équilibrée se dessine. Définir, identifier, gérer, rendre compte. Tels sont les points de passage obligés d'une politique de prévention des conflits d'intérêts efficace et adaptée à la réalité
    Conflicts of Interests : A Sword or a Boomerang ?
    In modern democracies, there is no public life without conflicts of interests. Between the blunt sword of penal law and the boomerang of the undesirable collateral effects of an excessively intrusive system, a pragmatic and balanced approach is emerging. Defining, identifying, managing and reporting : these are the mandatory steps for a policy aiming at the elimination of conflicts of interests that would be both efficient and adapted to reality.
  • Transparence : la double peine des familles - Denys de Béchillon p. 45-52 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    L'embarquement des familles du personnel politique dans l'injonction générale de transparence réputée propre à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir le retour de la confiance fonctionne comme une double peine : parce qu'il jette ces proches au feu d'une frénésie de lumière et de purification déraisonnable autant qu'improductive, mais aussi – et peut-être surtout – parce qu'il les y jette à leur corps défendant, sans qu'ils soient jamais appelés à y consentir, et donc au mépris de leurs droits.
    Transparency : Double Penalty for the Families
    Involving the families of public officials in the general call for transparency, which is deemed likely to prevent conflicts of interests and restore confidence, imposes a double penalty upon them. On the one hand, it throws the politician's family members under the spotlight of a frenzy of transparency and purification that is both unreasonable and unproductive. On the other, it does this against their will, without ever asking for their consent and, therefore, in contempt of their rights.
  • Les conflits d'intérêts chez les élus - Michel-Pierre Prat, Cyril Janvier p. 53-64 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Le conflit d'intérêts des élus est généralement abordé sous l'angle répressif : il n'est condamnable que s'il est consommé. Une approche plus constructive, qui restaurerait l'indispensable lien de confiance entre citoyens et élus, passerait par une politique de prévention structurée, s'appuyant sur les travaux des commissions Sauvé et Jospin par exemple. Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique s'inscrit cependant en retrait par rapport à ces initiatives, tout comme les premières discussions parlementaires. La loi risque de se révéler insuffisante, ne répondant pas aux attentes citoyennes...
    Conflicts of Interests among Elected Officials
    Conflicts of interests among elected officials are usually discussed in terms of repression : they are only punishable if perpetrated. A more constructive approach, likely to restore the essential link of trust between the citizens and their representatives, would require a well-organized preventive policy drawing on the work of the Sauvé and Jospin Committees, for instance. The bill regarding a code of conduct and the prevention of conflicts of interests in public life is much more limited than these proposals, and so has been the first parliamentary debate about them. The law is likely to prove insufficient and will not satisfy the expectations of citizens...
  • La presse française en manque d'une instance déontologique - Dominique Gerbaud p. 65-78 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La presse française fait exception en Europe. La déontologie ne repose que sur la conscience individuelle des journalistes et n'est régie par aucun code précis qui s'imposerait à toute la profession. Les chartes professionnelles datent des années 1900, n'ont pas de caractère contraignant et n'abordent que de façon très éloignée les conflits d'intérêts. Pourtant, ils sont légion dans la profession. Cela va des doubles casquettes de journalistes qui se font rémunérer pour de menus travaux de conseils ou d'animation aux compagnes de ministres qui restent journalistes politiques, en passant par les voyages de presse. Il manque en France une instance déontologique nationale. Elle est en voie de constitution.
    The French Press Lacks a Code of Ethics
    The French press is an exception in Europe. Its code of ethics relies exclusively on the journalist's individual judgment and is not regulated by a precise code of conduct that would apply to the entire profession. The professional charters date back to 1900, they have no constraining power and only very vaguely address the question of conflicts of interests. Yet, such conflicts are legion in the profession : journalists who get paid for various consulting and hosting jobs ; ministers' companions who keep their positions as political journalists ; press trips. A national ethics authority is lacking in France. It is in the process of being set up.
  • La gestion des conflits d'intérêts du juge : entre statut et vertu - Serge Guinchard p. 79-90 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Les conflits d'intérêts du juge sont au cœur de l'exigence d'une justice de qualité, rendue sereinement et à l'abri de tout soupçon de dépendance à l'égard d'un pouvoir, quel qu'il soit, et de partialité personnelle. Les liens qui pourraient opposer ou attacher un juge à l'une des parties doivent être combattus préventivement et, au besoin, a posteriori par l'annulation de la décision qui serait rendue dans de telles conditions. Mais la réponse du droit positif diffère selon que le juge est un magistrat de carrière ou un juge non professionnel. Dans le premier cas, le statut protecteur de son indépendance est la meilleure des garanties pour éviter les conflits d'intérêts. Dans le second cas, l'absence de statut (arbitre) ou un statut moins protecteur (juges des tribunaux de commerce, par exemple) déplace la gestion de ces conflits vers l'impartialité du juge, vers sa vertu, à base d'éthique personnelle.
    Managing the Judges' Conflicts of Interests : a Question of Statute or Virtue ?
    The conflicts of interests of judges are at the core of the requirements of a high quality justice system which operates serenely, immune to suspicion of dependency on any kind of power institution and to personal bias. The relationships that could oppose or link a judge to one of the parties should be addressed preventively and, if necessary, a posteriori through the annulment of the decision delivered in such conditions. But the answer of positive law differs according to whether the judges are professional magistrates or lay judges. In the first case, the statute that protects their independence is the best guarantee to avoid conflicts of interests. In the second case, the lack of statute (referee) or a less protective statute (for instance judges of commercial courts) leaves the management of conflicts to the impartiality of the judges and their virtue based on personal ethics.
  • Professions libérales juridiques et conflits d'intérêts - Daniel Tricot p. 91-99 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Les règles déontologiques posées à l'égard des professions juridiques libérales, toutes réglementées, sont de nature à éviter les conflits d'intérêts dans l'exercice indépendant des activités. Pourtant, lorsque ces conflits se présentent, il convient de les identifier et d'en mesurer les risques pour les traiter sans encourir de sanctions.
    Legal Professions and Conflicts of Interests
    The rules of ethics applying to regulated legal professions are meant to avoid conflicts of interests in the independent exercise of their activities. Yet, when conflicts arise, they should be identified and evaluated in order to deal with them and avoid sanctions.
  • Les entreprises, laboratoire des modes de lutte contre les conflits d'intérêts ? - Véronique Magnier p. 101-110 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    L'entreprise concentre une communauté d'intérêts divers et, à ce titre, constitue un laboratoire propice à l'étude des conflits d'intérêts. Depuis longtemps, le droit sanctionne un dirigeant social ayant privilégié son intérêt personnel au détriment de l'intérêt social. La multiplication des situations de conflits, difficiles à diagnostiquer, a récemment conduit à compléter utilement le droit positif par des recommandations favorisant la prévention et la transparence, notamment par le biais de déclarations d'intérêts. Se pose toutefois la question de l'efficacité de ces recommandations.
    Are Companies Laboratories for the Battle against Conflicts of Interests ?
    A company represents a community that gathers diverse interests and, in that respect, it is a favourable environment to study conflicts of interests. For a long time, the law has punished company executives who have favoured their personal interest to the detriment of the company's interest. The multiplication of conflict situations, which are often difficult to diagnose, has recently led to a useful addition to positive law with recommendations that favour prevention and transparency, in particular through declarations of interests. Questions remain, though, about the efficiency of such declarations.
  • Indépendance et expertise : santé publique et prévention des conflits d'intérêts - Didier Houssin p. 111-121 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    L'expertise scientifique joue un rôle important en appui des décisions qui relèvent de la santé publique et dont les impacts humains et économiques sont lourds. La compétence et l'impartialité des experts sollicités sont un enjeu crucial pour la crédibilité des avis rendus et des décisions ensuite prises. Afin de garantir que les avis scientifiques sont impartiaux, la prévention des conflits d'intérêts est devenue un thème important de préoccupation au niveau national et international, conduisant à des textes légaux ou réglementaires et à la définition de bonnes pratiques.
    Independence and Expertise : Public Health and Prevention of Conflicts of Interests
    Scientific expertise plays an important role in supporting public health decisions that have a heavy human and economic impact. The competence and impartiality of the experts consulted are critically important for the credibility of the resulting evaluations and the decisions that follow. In order to guarantee unbiased scientific evaluation, the conflicts of interests prevention has become an important area of concern at the national and international levels. It has led to the adoption of legal or regulatory texts and to the definition of good practice.
  • Les conflits d'intérêts et le droit pénal - Didier Rebut p. 123-131 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Le droit pénal ignore la notion de conflits d'intérêts. Ainsi, les dispositions sur les conflits d'intérêts ne sont pas pénalement sanctionnées et il n'existe pas de délit général sanctionnant ces conflits. L'étude des délits de prise illégale d'intérêts montre pourtant que ces délits ont un champ d'application très étendu qui permet une large répression des situations de conflits d'intérêts. C'est donc le manque de sensibilité à la notion de conflits d'intérêts qui explique que l'on soutienne souvent que ces conflits font l'objet d'une répression pénale insuffisante.
    Conflicts of Interests and Penal Law
    Penal law ignores the notion of conflicts of interests. Consequently, provisions regarding conflicts of interests are not subject to penal sanctions and there is no general offense punishing such conflicts. However, the study of illegal taking of interests offenses indicates that these crimes have a very wide range of application, which allows for a widespread repression of conflicts of interests cases. It is, therefore, the lack of sensitivity to the notion of conflict of interests that explains why it is often said that such conflicts are subjected to insufficient penal repression.

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