Contenu du sommaire : Quelle Europe pour les étrangers ?

A la fin de l'année 2000, la Commission européenne a présenté au Conseil de l'Union son programme de travail pour les années à venir. Dans une communication sur la politique communautaire en matière d'immigration, elle préconise d'« ouvrir les canaux de l'immigration légale à destination de l'Union ».

Le 29 juin 2000, le Conseil européen a adopté une directive visant à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. C'est la première fois que le législateur communautaire s'avance sur le terrain des discriminations raciales et ethniques, après avoir été le chantre de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La France, de son côté, se prépare à adopter un texte censé transposer, dans le même temps, les exigences communautaires relatives à la lutte contre les discriminations sexistes. Cette transposition se présente d'ores et déjà imparfaite.

Depuis 1995, une législation restrictive tente de réduire drastiquement le nombre de médecins à diplôme étranger exerçant à l'hôpital en les maintenant dans un statut de seconde zone. Or, leur importance dans le système hospitalier n'est plus à démontrer et les fonctions qu'ils y exercent sont là pour témoigner de leur compétence. Cette compétence et cette expérience devraient désormais être reconnues, comme vient de le faire la Cour de justice des Communautés européennes.

Depuis mai 2000, la Belgique a mis en place une réforme du code civil à bien des égards novatrice. Proche, jusque là, du droit français, le droit de la nationalité belge vient, par cette réforme, d'inverser totalement le schéma habituel en faisant de l'acquisition de la nationalité le point de départ vers une meilleure intégration.

Le droit de la nationalité allemand a été pendant longtemps dominé par une conception « ethnique » marquée non seulement par le principe du « droit du sang » (jus sanguinis), mais même d'un « double droit du sang ». Elle remplissait ainsi une double fonction, l'une tournée vers l'intérieur (les immigrés vivant sur le sol allemand), l'autre vers l'extérieur (les descendants « de sang allemand » vivant sur le territoire d'autres États). Pour la première fois, la réforme votée par le Bundestag en 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000 a provoqué de sérieuses entorses à la conception jusque-là en vigueur.

Il a été maintes fois constaté que de tous les domaines devant bénéficier de la libre circulation au sein de la Communauté européenne, celui qui concerne les personnes a toujours été le plus difficile à mettre en œuvre. L'interprétation, par la France, de la notion d'ordre public en matière d'éloignement est particulièrement éloquente. Qu'il s'agisse de la reconduite à la frontière, de l'expulsion ou de l'interdiction du territoire, les juridictions administratives françaises sont réfractaires à l'application du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Lors de la transposition, en droit français, des dispositions de la Convention de Schengen relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, la France avait considérablement élargi le champ d'application de l'infraction en supprimant la mention « à des fins lucratives ». Toute personne aidant un étranger pouvait donc être concernée et condamnée. Les propositions de directives que vient de présenter la France au cours de sa présidence de l'Union européenne vont nettement plus loin dans la définition de l'infraction et surtout de sa répression.

Née au début de l'année 2000 de la fusion de la Commission de sauvegarde du droit d'asile, de la Coordination réfugiés et du Comité de liaison, la Coordination pour le droit d'asile (CDA) rassemble une vingtaine d'organisations * qui, en France, sont engagées dans la défense et la promotion du droit d'asile. Selon la charte de la CDA, les associations membres se donnent pour but d'échanger des informations, d'exercer un rôle de vigilance et d'alerte et d'assurer un dialogue avec les administrations. Le document que nous publions ci-dessous, élaboré par le groupe « Europe » de la Coordination, dresse un bilan de la Présidence française de l'Union européenne dans le domaine de l'asile.