Contenu du sommaire : Problématiques juridiques et technologies numériques
| Revue |
Cahiers du numérique  |
|---|---|
| Numéro | vol. 10, no 2, 2014 |
| Titre du numéro | Problématiques juridiques et technologies numériques |
| Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Introduction : Opportunités et menaces juridiques liées aux technologies numériques - Bruno Conte, Bruno Hénocque p. 9-15
- Droit et technologies : concilier l'inconciliable ? : Réflexions épistémologiques pour un droit des libertés technologiques - Jean-Baptiste Thomas-Sertillanges p. 17-40
Le mythe du cyberespace comme une zone de non-droit a vécu ! Depuis la loi « informatique et libertés » de 1978, les interactions entre le droit et les nouvelles technologies ont donné naissance à un véritable réseau de normes en mutation perpétuelle et traversant l'ensemble des catégories juridiques traditionnelles. Le bilan est contrasté mais certains constats s'imposent : le droit du cyberspace souffre d'obsolescence rapide, d'inflation législative, et le foxtrot jurisprudentiel est devenu habituel lorsqu'il s'agit d'appliquer ces normes. Dans ce contexte, il n'est pas exclu qu'une réflexion épistémologique de fond sur les rapports entre le droit et les technologies permette d'affiner certains concepts juridiques et de jeter les bases d'une méthodologie juridique plus à même de réconcilier l'inconciliable : le droit gravé dans le marbre et la technologie, figure de l'ère du temps.Law and technology : how to reconcile the irreconcilable ?
The myth of cyberspace as a regulation-free zone is no more! Since the enactment of the Data Protection Act in 1978, the interactions between law and new technologies have led to the birth of a network of constantly changing regulations crossing all traditional legal domains. The picture of cyberspace regulation is a one mixed, but some objective observations can be made: it suffers from quick obsolescence, legislative inflation, and case-law reversals have become customary when it comes to applying these norms. In that context, an epistemological reflection on the interactions between law and technology could allow us to refine certain legal concepts and lay the foundation for a legal methodology offering better chances to reconcile the irreconcilable: the law, cast in stone, and technology, symbol of change. - Droit de l'Union européenne et démocratie numérique : clés pour l'éco-citoyenneté - Julien Vieira p. 41-62 Afin d'accomplir sa mission fondamentale de levier pour la démocratie, l'Union européenne met à profit les bénéfices des technologies numériques au service de l'information et de la participation environnementale du citoyen. Cette contribution se propose d'aborder les différents outils mis en place par le droit de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la démocratie participative environnementale. Cela permettra de mettre en relief la plus-value apportée par ces dispositifs fondés sur l'interopérabilité des systèmes ainsi que l'interactivité entre les différents acteurs qui œuvrent en faveur d'un développement harmonieux et durable pour les générations actuelles et futures.Law of European Union and numeric democracy: keys for the eco-citizenship
To accomplish its fundamental goal as a lever for democracy, European Union turns to account the benefits of numeric technologies to serve the information and environmental participation of a citizen. This contribution points out different tools set up by European Union Law to reinforce participative environmental democracy. This will allow to underline the value of these tools based on interaction of systems and those of different actors working on the benefit of harmonious and durable development for present-day and future generations. - Réseaux sociaux, responsabilité juridique et éducation aux médias - Bruno Hénocque p. 63-91 Il semble que l'un des principaux enjeux de la société digitale soit de rechercher un point d'équilibre entre d'une part les principes de liberté sur le web (liberté d'expression, d'information, de réunion et d'opinion) et d'autre part, la garantie d'une protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en plein accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette tension entre les deux pôles ne cesse de s'accroître en raison du partage grandissant d'informations sur les réseaux sociaux. Ce texte se veut un vibrant appel en faveur d'une éducation juridique aux médias interactifs, afin de garantir toutes les formes de sociabilité en ligne et les libertés prévues dans la Constitution.Social media, legal responsibility and media education
The Web 2.0 offers an unprecedented opportunity to use his freedom in an infinity of virtual spaces. The purpose of this article is to study the respect of freedom of expression on the Internet, especially in the social networks (Facebook, Twitter...). The main question is to protect the teenagers' dignity in these virtual spaces. If the rights to personal data protection and to private life must be fully recognized for teenagers, the risks on the Internet are not small for them. It consists on slanders, insults and cases of blackmail, harassment and pedophilia on social network. A part of the solution is in the role of education for media use, not only to train on the use of technologies but also to use the Internet in a confident manner knowing the ethic rules and laws. When scandals circulate on the Internet, the confidence of adults and teenagers is affected. The more important ethical principle is the moral and law education. In some countries individual responsability is engaged from 13 years old. This responsability exists in private life as well as in public life, at schools or in companies where teenagers work under internship. More and more ethics agreements or laws are signed off in private companies as well as at schools. The protection of freedom of expression in the matter of opinion, information and association on the Internet depends partly on future education on the use of numeric media at schools. - Approche éthico-juridique de l'usage des données médicales à caractère personnel - Jérôme Béranger, Ryad Bouadi p. 93-123 Aujourd'hui, les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) sont situées au centre de la relation médecin-patient. Le système d'information (SI) s'intègre dans l'organisation même de la communication afin de devenir un médiateur dans l'échange des connaissances partagée entre les acteurs. Il prend une place à part entière au sein du dialogue socialisé entre le praticien et son malade. Ces NTIC deviennent alors un partenaire qui s'insère entre l'homme et son environnement. Ceci aboutit à une société dans laquelle les technologies de l'information jouent un rôle majeur et central. Dès qu'un progrès est atteint, elle suppose d'office un prochain seuil à franchir. Toutes ces avancées représentent des progrès considérables pour l'humanité, mais elles présentent aussi des aspects négatifs et posent des questions d'ordre éthique et juridique comme : la transparence, le secret médical, la protection des données médicales à caractère personnel du patient et le respect de la vie privée. En effet, le cadre juridique entourant l'usage des données de santé est victime d'un certain « flou » réglementaire. Or, la pratique évolue et le droit doit être en accord avec l'évolution de ces usages.Ethical and legal approach of issues surrounding the use of medical data of a personal nature
After centuries of “medical paternalism” maintaining the patient of medical information and truth, we are witnessing the last twenty years a rebalancing of the caring relationship in which the patient becomes an actor of his health. With the development of New information and communication technologies (NICT), the patient becomes more applicant information. Composition information is the sum of the intrinsic value of the data and of the environment in which this information is expressed. By nature the data is a pure value, frozen in the time, in contrast to the environment in perpetual movement. Under these conditions, the only way to better manages and thus master the information, would better understand and know from an legal and ethical standpoint, the environmental parameters of the real that compose the infosphere. It is in this sense that ethical space analysis involved in the transcription of data in practical wisdom is essential to better understand and develop information that makes up the communication organizations. In this context, the shared decision-making between the doctor and patient cannot be achieved without ethical management associated with information law. It is through an ethical approach based around human values and the four ethical principles: beneficence, autonomy, non-maleficence and justice, that the doctor and patient will be able to give a meaning and purpose in their own way to communicate and act with together. - Étude épistémologique et juridique de la communication médecin-patient : Vers un management éthique de la décision médicale - Jérôme Béranger, Jérôme Fortineau p. 125-156 Après des siècles de « paternalisme médical » préservant le malade de l'information médicale et de la vérité, le patient devient davantage acteur de sa santé. Avec le développement des technologies numériques, la relation soignante atteint progressivement un point d'équilibre et le malade demande de plus en plus d'informations. Dans cette perspective, la décision médicale partagée entre médecin et patient ne peut se réaliser sans un management éthique associé au droit de l'information. À travers une approche éthique fondée sur des valeurs humaines et les principes éthiques de bienfaisance, d'autonomie et de justice, le médecin et son malade vont pouvoir donner un sens et une finalité à leur façon de communiquer et d'agir entre eux. Cette démarche suppose une meilleure connaissance juridique et éthique des paramètres environnementaux du réel qui compose l'infosphère.Epistemological and legal study of patient-doctor communication
Today, Information and communication technologies (ICT) are located in the center of the doctor-patient relationship. The information system (IS) is part of the same organization communication to become a mediator in the exchange of knowledge shared between actors. It takes a full role in the socialized between practitioner and patient dialogue. These ICT become a partner that fits between man and his environment. This therefore leads to a society in which information technologies have a major and central role. When a progress is reached, it automatically assumes a future threshold to cross. All those achievements represent significant progress for humanity, but they also have negative and pose ethical and legal questions such as: transparency, confidentiality, protection of medical personal data and respect for privacy. Indeed, the legal framework surrounding the use of health data is a victim of a "fuzzy" regulation. However, the practice is evolving and the law must be consistent with the evolution of these uses.
