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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 20 / 7601, 29 mai 2014

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 20 / 7601, 29 mai 2014

Edito
- Au nom de la loi ! - Félix Rome p. 1145
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1148
- Droit civil
  - p. 1152
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Responsabilité notariale : non-assistance par un interprète d'un client étranger, Civ. 1re, 13 mai 2014
    - Assurance (catastrophe naturelle) : qualité à agir de l'acquéreur, Civ. 3e, 7 mai 2014
  - Famille - Personne - Succession
    - Indivision : portée de la licitation à un indivisaire, Civ. 1re, 14 mai 2014
    - Tutelle (ouverture) : tierce opposition de la sœur du majeur protégé, Civ. 1re, 14 mai 2014
- Droit immobilier
  - p. 1152
  - Bail
    - Bail rural (renouvellement) : insertion d'une clause de reprise sexennale, Civ. 3e, 7 mai 2014
  - Copropriété
    - Administrateur provisoire (rémunération) : monopole d'action du syndicat, Civ. 3e, 7 mai 2014
    - Assemblée générale : interdiction de représentation par les préposés du syndic, Civ. 3e, 7 mai 2014
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1153
  - Droit Pénal
    - Pollution par rejet des navires : portée du procès-verbal de constat des douanes, Crim. 13 mai 2014
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 1155
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1157
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Contentieux de la sécurité sociale : procédure orale et dépôt des conclusions, Civ. 2e, 15 mai 2014
    - Cotisations sociales : contribution sur les attributions d'actions gratuites, Civ. 2e, 7 mai 2014
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1159
  - Voie d'exécution
    - Saisie-attribution : licéité de la saisie sur soi-même, Civ. 1re, 13 mai 2014
Points de vue
- La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l'assistance d'un avocat - Jean-Baptiste Perrier p. 1160
- Fraus omnia corrumpit ? A propos de la filiation des enfants nés par insémination artificielle avec don de sperme dans un couple de femmes - Hugues Fulchiron p. 1162
Etudes et commentaires
- Chronique
  - La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Matthieu Dhenne p. 1164
- Panorama
  - Droit de la filiation, mai 2013 – avril 2014 - Frédérique Granet-Lambrechts p. 1171
- notes
  - A propos du recours des tiers contre le contrat administratif : nouvelle tentative de rationalisation du Conseil d'Etat, note sous CE 4 avr. 2014 - Mathieu Gaudemet et Angélique Dizier p. 1179
  - L'obligation du porte-fort, note sous Com. 1er avr. 2014 - Bruno Dondero p. 1185
  - L'interprétation stricte de l'infraction et le droit à réparation des victimes, note sous Crim. 11 mars 2014 - Hélène Dantras-Bioy p. 1188
Entretien
- Adeline Gouttenoire – Protection de l'enfance et adoption : 40 propositions d'adaptation aux réalités d'aujourd'hui - p. 1192