Contenu du sommaire : Les règles générales de procédure contentieuse applicables en l'absence de texte devant les juridictions administratives

Repère

• État d'urgence, État de droit - n°4

Alertes - n° 35 à 47

Études

• Les règles générales de procédure contentieuse applicables en l'absence de texte devant les juridictions administratives - n°6
• Composition des conseils communautaires et métropolitains : la guerre des sièges n'aura (peut-être) pas lieu - n°7
• L'égalité en matière sociale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : mythe ou réalité ? -n°8

Commentaires

• Contentieux

  - p. 29

  • • Recours contre les actes non décisoires des autorités de régulation

    • Le Conseil d'Etat accepte de se saisir d'actes de "droit souple" - n°20

• Contrats

  - p. 35

  • • Recours en contestation de validité du contrat

    • Application pour l'avenir de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne - n°21

  • • Résiliation d'une concession domaniale

    • Résiliation d'une concession domaniale : il faut s'acclimater ! - n°22

• Domaine

  - p. 41

  • • Autorisation d'occupation du domaine public

    • AOT : le conseil municipal décide, le maire exécute ! - n°23

• Fonction publique

  - p. 43

  • • Responsabilité du Centre national de gestion

    • La responsabilité du centre national de gestion du fait de l'absence d'évaluation d'un agent - n°24

• Police administrative

  - p. 46

  • • Etat d'urgence

    • Etat d'urgence : les assignation à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel - n°25

• Responsabilité

  - p. 54

  • • Administration pénitentiaire

    • Le service pénitentiaire au carrefour de différents régimes de responsabilité - n°26

Fiche pratique

• La procédure du sursis à statuer de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme en vue de la régulation d'un permis de construire - n°2