Contenu du sommaire : Les limites de la décentralisation de la gestion des biens publics

Repère

• Aides d'Etat illégales : de la politique au droit - n°6

Alertes - n°64 à 79

Études

• Les limites de la décentralisation de la gestion des biens publics - n°11

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 20

  • • Actes de gouvernement

    • La conventionalité du régime contentieux des actes de gouvernement - n°35

• Collectivités territoriales

  - p. 23

  • • Coopération décentralisée

    • De l'action extérieur des collectivités territoriales - n°36

• Compétence

  - p. 26

  • • Responsabilité décennale des constructeurs

    • La compétence du juge administratif en matière de responsabilité solidaire des fabricants - n°37

• Contrats

  - p. 29

  • • Biens de retour

    • L'approfondissement de la définition des biens de retour révélant l'importance de l'intention des parties à l'aune des aléas technologiques - n°38

• Domaine public

  - p. 32

  • • Servitude conventionnelle

    • Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques - n°39

• Services publics et régulation

  - p. 35

  • • Registre nationale de disponibilité des taxis

    • La difficile distinction entre marché de la maraude et réservation préalable - n°40

• Urbanisme

  • • Constructibilité en zone naturelle

    • La restauration des bâtiments présentant un intérêt patrimonial doit primer - n°41

  • • Contentieux

    • Restriction de l'intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire : le Code de justice administrative au soutien de la lutte contre les recours abusifs en droit de l'urbanisme - n°42

  • • Intérêt à agir

    • L'intérêt à air en urbanisme : le problème du champ d'application de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme - n°43

Fiche pratique

• Les prochaines échéances de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale - n°4