Contenu du sommaire : Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral

Repère

• Frénésie normative, stop ou encore ? - n°5

Alertes - n°66 à 85

Études

• Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral - n°8
• La cour d'appel de Paris est-elle vraiment un juge administratif ? - n°9

Chronique

• Droit administratif et droit public financier - n°3

Commentaires

• Compétence administrative ou judiciaire

  - p. 37

  • Perquisition administrative

    • L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives - n°20

• Domaine public

  - p. 41

  • Renouvellement des autorisations ou conventions d'occupation temporaire

    • Le principe de continuité du service public peut justifier le renouvellement d'un titre d'occupation du domaine public - n°21

• Droit public économique

  - p. 44

  • Monopole du Pari Mutuel Urbain

    • Quand cohérence rime avec chiffre d'affaires - n°22

• Finances et comptabilités publiques

  - p. 48

  • Appréciation du préjudice financier causé par le comptable public

    • Le grand port maritime de Rouen : une nouvelle appréciation du préjudice financier ? - n°23

• Fonction publique

  - p. 51

  • Reclassement d'un agent public

    • L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle - n°24

Fiche pratique

• Loi Sapin II, collectivités territoriales et lutte contre la corruption : le traitement des alertes éthiques - n°1