Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence-Distribution

  • Rupture d'une relation commerciale: relations entre la prévisibilité et la brutalité, Com. 6 sept. 2016

• Propriété intellectuelle

  • Dessins et modèles ( compétence): question connexe de concurrence déloyale, Com. 7 sept. 2016

Droit civil

• Famille- Personne- Succession

  • Changement de régime matrimonial date d'effet): constitutionnalité du régime, Cons. const., 8 sept. 2016

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Contrôles routiers: légalité d'une alerte par un « groupe Facebook » , Crim. 6 sept. 2016
  • Procédure pénale
    • Placement sous écrou extraditionnel: constitutionnalité sous réserves du régime, Cons. const., 9 sept. 2016
    • Simplification des enquêtes: publication d'un décret

Droit du travail et sécurité sociale

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  - p. 1758
  • Mesure d'instruction ( requête): défendeur potentiel à l'action au fond, Civ. 2e, 1er sept. 2016
  • Transaction ( force exécutoire): pas de voie de recours contre l'ordonnance, Civ. 2e, 1er sept. 2016
  • Péremption de l'instance: effet à l'égard de toutes les parties, Civ. 2e, 1er sept. 2016
  • Acte de procédure ( irrégularité de forme): qualité pour soulever la nullité, Civ. 2e, 1er sept. 2016

• Voie d'exécution

  • Astreinte provisoire ( liquidation): paiement par la société absorbante, Civ. 2e, 1er sept. 2016
  • Adjudication forcée ( immeuble): portée de l'avis du ministère public, Civ. 2e, 1er sept. 2016

Chroniques

• Pour l'entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats - Daniel Mainguy p. 1762
• Les critères du contrat d'adhésion Article 1110 nouveau du code civil - Thierry Revet p. 1771

Panorama

• Droit des biens juin 2015 - juin 2016 - Laurent Neyret et Nadège Reboul- Maupin p. 1779

notes

• Assurance vie: peut- on payer les primes par titres? L'assuré averti peut- il revendiquer un droit au conseil?, note sous Civ. 2e, 19 mai 2016 - Bernard Beignier et Sonia Ben Hadj Yahia p. 1791
• La sanction du défaut d'information précontractuelle en assurance vie: entre rupture et continuité, note sous Civ. 2e, 19 mai 2016 parLa sanction du défaut d'information précontractuelle en assurance vie: entre rupture et continuité, note sous Civ. 2e, 19 mai 2016 - Louis Perdrix p. 1797
• L'acquisition de parts indivises par un époux participation aux acquêts, note sous Civ. 1re, 31 mars 2016 - Laurence Mauger- Vielpeau p. 1803