Contenu du sommaire

Institutions et autorités locales

• La responsabilité pour faute de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité - CAA Marseille 21 janvier 1999 - J.-C. Duchon-Doris p. 99

Elections

• Le principe d'égalité devant le suffrage et le découpage cantonal - CE 13 novembre 1998, 6 janvier 1999 - A. Roux p. 115

Compétences générales

• Le maire, Félix et Médor - la loi n°95-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - Y. Luchaire p. 126

Action sociale

• L'incompétence de la commune en matière d'insertion sociale - CAA Nancy 13 novembre 1997 - P. Vincent et J.-P. Négrin p. 132

Gestion de l'espace

• Le contentieux des avis de la commission de conciliation en matière d'urbanisme - CAA Nantes 14 octobre 1998 - C. Buron p. 144
• La portée de l'obligation de réaliser des aires de stationnement - CE 6 novembre 1998 - N. Chauvin p. 149
• POS et servitude d'utilité publique - CE 16 novembre 1998 - N. Chauvin p. 152

Modes de gestion des services publics

• Des collectivités peuvent-elles créer entre elles une association de la loi de 1901 et lui confier un service public administratif ? - CAA Marseille 21 janvier 1999 - L. Benoît et A.-S. Mescheriakoff p. 155

Ressources humaines

• L'annulation d'un contrat de recrutement sur demande d'un tiers - CE Sect. 30 octobre 1998 - J. Bourdon p. 171

Contentieux

• Chronique de contentieux administratif - J.-C. Ricci p. 181

En bref