Contenu du sommaire
| Revue |
Journal du droit international "Clunet"  |
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| Numéro | no 4, octobre 2017 |
Doctrine
- L'extraterritorialité du FATCA et le problème des «américains accidentels» - Etude par Régis Bismuth
- Le principe de sécurité juridique en droit international privé de la famille - Etude par Salma Triki
Jurisprudence
- Transcription d'un acte de naissance étranger. – Gestation pour le compte d'autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Transcription. – Acte de naissance français. – Annulation. – Mater semper certa est. – Adoption. – Intérêt de l'enfant. – Droit au respect de la vie privée et familiale. - Commentaire par Joanna Guillaumé
- Conflit de juridictions. – Droit international privé. – Décision susceptible d'exequatur. – Fraude (non). – Obtention frauduleuse d'une décision à l'étranger (non). – Litige présentait des liens caractérisés avec Israël. – Double nationalité française et israélienne du requérant. – Saisine de la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France (non). – C. civ., art. 3. - Commentaire par Françoise MONEGER
- Conflit de juridictions. – Contrat de transport ferroviaire international de marchandises. – Indemnisation de la perte de la marchandise. – Compétence juridictionnelle. – Conflit de sources. – Règles de compétence de la COTIF. – Règles de compétence du Règlement Bruxelles I. – Accord d'adhésion de l'Union européenne à la COTIF. – Clause de déconnexion. – Primauté du règlement européen. - Commentaire par Cécile LEGROS
- Conflit de juridictions. – Règlement Bruxelles I. – Compétence internationale. – Compétence territoriale. – Inapplication des règles protectrices du consommateur. – Transport international aérien de passagers. – Indemnisation forfaitaire du retard. - Commentaire par Olivier CACHARD
- Clause attributive de juridiction (ou clause d'élection de for). – Clause asymétrique. – Référence aux règles de procédure légale. – Potestativité (non). – Volonté des parties. - Commentaire par Marie-Élodie ANCEL et Léa MARION
- Arbitrage international. – Convention d'arbitrage. – Effets. – Obligation solidaire des parties au paiement. – Loi étatique. – Règle matérielle - Commentaire par Jean-Baptiste RACINE
- Arbitrage international. – Sentence. – Recours contre la sentence. – « Security for claim ». – Conformité de la sentence à l'ordre public. – Corruption. – Blanchiment. – Preuve. – Méthode des indices (red flags). – Objet du contrôle. – Intensité du contrôle. – Lois de police. – Transparence dans la passation de marchés publics. – Interdiction pour un État d'invoquer la violation de sa propre législation pour se délier de ses engagements contractuels. - Commentaire par Emmanuel Gaillard
Chroniques
- Chronique de jurisprudence de la Cour internationale de justice (2016-2017) - Chronique par Albane Geslin et Guillaume Le Floch
- Droit international privé de l'Union européenne (2016) - Chronique Coordonnée par Louis d'Avout
