Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque-Crédit-Garantie

  • Cession de créances professionnelles: portée du défaut de notification pour la caution, Com. 2 nov. 2016

• Entreprise en difficulté

  • Procédure d'insolvabilité ( droit réel des tiers): charge foncière de droit public, CJUE 26 oct. 2016

Droit civil

• Contrat- Responsabilité- Assurance

  • Assurance de dommages ( clause d'exclusion): caractère formel et limité, Civ. 3e, 27 oct. 2016
  • Contrat d'assurance ( demande en nullité): office du juge pénal, Crim. 25 oct. 2016
  • Assurance de responsabilité décennale: garantie en cas de désordres contractuels, Civ. 3e, 27 oct. 2016
  • Vente de la chose d'autrui: régime applicable en cas de nullité partielle, Civ. 3e, 27 oct. 2016
  • Vente immobilière ( vices cachés): qualité de professionnel d'une société civile, Civ. 3e, 27 oct. 2016
  • Vente immobilière ( garantie d'éviction): indemnité due en cas de plus- value, Civ. 3e, 27 oct. 2016

Droit immobilier

• Bail

  • Bail professionnel: caractère d'ordre public des dispositions, Civ. 3e, 20 oct. 2016

• Construction- Urbanisme

  • Arrêté de péril ( parties communes): portée de la suspension des loyers, Civ. 3e, 20 oct. 2016

Droit International et Européen

• Droit européen

  • Données personnelles ( protection): adresse de protocole internet dynamique, CJUE 19 oct. 2016

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Responsabilité pénale ( fusion- absorption): non- transmission à la société absorbante, Crim. 25 oct. 2016
  • Escroquerie ( infiltration dans un parti politique): non- lieu au nom de la liberté d'expression, Crim. 26 oct. 2016
  • Blanchiment ( fonds provenant d'une escroquerie): application du principe Ne bis in idem, Crim. 26 oct. 2016

• Presse et communication

  • Délit de presse ( prescription): portée de l'in-sertion d'un lien hypertexte, Crim. 2 nov. 2016

• Procédure pénale

  • Commission rogatoire ( témoin): inconstitution-nalité du régime, Cons. const., 4 nov. 2016

Droit public

• Droit administratif

  • Fichier des titres électroniques sécurisés: publication d'un décret

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Grève ( transports terrestres): placement en service facultatif de salariés grévistes, Soc. 13 oct. 2016
  • Prise d'acte: exclusion de toute indemnité pour procédure irrégulière, Soc. 19 oct. 2016
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences: négociation triennale, Soc. 26 oct. 2016
  • Contrat de travail international: critères de rattachement à la loi étrangère, Soc. 13 oct. 2016
  • Résiliation judiciaire ( salarié protégé): violation du statut protecteur, Soc. 26 oct. 2016
  • Accord collectif ( fusion- absorption): renonciation aux avantages individuels acquis, Soc. 13 oct. 2016
  • Agent de la SNCF ( sanction pécuniaire): compétence du juge administratif, Soc. 26 oct. 2016
  • Volontariat international en entreprise: contrat soumis au droit public, Soc. 26 oct. 2016

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux - Jacques Moury et Bénédicte François p. 2225

Chronique de la Cour de Cassation

• Troisième chambre civile - Anne- Laure Méano, Valérie Georget et Anne- Lise Collomp p. 2237
• Chambre commerciale - Frédéric Arbellot, Anne- Claire Le Bras, Thierry Gauthier et Sylvie Tréard p. 2244

Panorama

• Droit du travail - Relations professionnelles novembre 2015 - septembre 2016 - Pascal Lokiec et Jérôme Porta p. 2252

notes

• Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire, note sous Civ. 3e, 7 juill. 2016 - Frédérique Julienne p. 2263
• Recel: l'orthodoxie retrouvée de la chambre criminelle, note sous Crim. 11 mai 2016 - Lyn François p. 2267