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Contenu du sommaire : Les mutations du droit et de la justice en Russie

Revue Revue d'études comparatives Est-Ouest Mir@bel
Numéro vol. 38, no 2, 2007
Titre du numéro Les mutations du droit et de la justice en Russie

  • Les mutations du droit et de la justice en Russie

    • Avant-propos - p. 5-8 accès libre
    • Vingt ans de réforme des systèmes juridique et judiciaire en Russie : quelques éléments pour un premier bilan - Anne Gazier p. 9-30 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article s'interroge sur l'ampleur des changements apportés, depuis la perestroïka, aux systèmes juridique et judiciaire de la Russie. Les transformations qu'ont connues ces systèmes sont profondes. Le droit soviétique a fait place à un nouveau droit qui paraît, dans l'ensemble, adapté au passage à une économie de marché, à la construction d'une démocratie et d'un État de droit. La réforme judiciaire, lancée en 1991, a permis l'apparition de nouvelles juridictions (notamment en matière constitutionnelle et commerciale), un accroissement de l'indépendance et de la professionnalisation des juges et des avocats. Malgré tout, ces transformations rencontrent d'importantes limites. Les unes sont dues à l'attachement à certains aspects de l'héritage soviétique, les autres à l'attention insuffisante portée au développement du droit public.
      Twenty years of reforming the legal system and judiciary in Russia: A few points for an initial assessment What has been the scope of the changes made in Russia's legal system and judiciary since perestroika? Thoroughgoing changes have taken place. Soviet law has yielded to a ne w law that, overall, seems adapted to the transition toward a market economy, democracy and the rule of law. The reform of the judiciary, launched in 1991, has created new jurisdictions (in constitutional and trade law, in particular) and increased the independence and professionalization of judges and lawyers. However these changes have encountered serious limits, some of the latter due to an attachment to the Soviet legacy, others to the insufficient attention paid to developing public law.
    • Les transformations de la justice
      • Le nouveau Code de procédure pénale russe de 2002 : quel modèle de procès pénal pour la Russie ? - Léonid Golovko p. 31-44 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Mettre en place un nouveau Code de procédure pénal est tout autant un acte idéologique que technique. En ce sens, le codificateur s'est résolument inscrit dans une vision libérale, dont il a consacré les valeurs principales, et sa démarche l'a conduit à rejeter le rôle de l'État pour les aspects sociaux. Néanmoins, cette idéologie s'est révélée délicate à concrétiser, un réflexe continental ayant retenu la main du codificateur. Le symbolisme du principe de l'accusatoire et l'extension de ce principe à toutes les phases de la procédure se sont heurtés à la vision traditionnelle de plusieurs institutions. Aussi cette codification est-elle davantage une révolution idéologique que technique.
        The 2002 Code of Criminal Procedure: What penal procedure for Russia? Establishing a new code of criminal procedure is an action both ideological and technical. Code-makers deliberately adopted a liberal view, which has enshrined its principal values in the new code. Accordingly, they rejected government interventions in social questions. This ideology has turned out to be hard to implement, the influence of the continental tradition of law having held back code-makers. The accusatorial principle, its symbolism and extension to all phases of proceedings has run up against traditional mentalities in several institutions. For these reasons, the drafting of the new code represents more of an ideological than a technical revolution.
      • L'exécution des décisions de justice en Russie - Evgueni Kouznetsov p. 45-57 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Cet article porte sur diverses questions concernant les voies d'exécution dans la Russie actuelle. Il y est traité de la notion de procédure d'exécution, de la place de cette dernière dans le système juridique russe dans son ensemble, de ses fondements législatifs et de leur réforme, actuellement en cours. Sont examinés ensuite le rôle des huissiers de justice et la question de leur statut. Pour finir, est également abordé le problème de l'exécution des jugements rendus contre l'État.
        Executing judicial decisions in Russia Various questions arise about how judicial decisions in contemporary Russia are executed: the notion of enforcement procedures, their place in the Russian system as a whole, their legislative grounds and the reforms under way. The role and status of bailiffs come under scrutiny. In conclusion, the problem of executing court decisions against the state is examined.
      • La notion et le statut de jurisprudence en Russie - Vladimir Yarkov, Yves Hamant, Anne Gazier p. 59-76 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        L'auteur s'interroge sur l'évolution de la notion et du statut de la jurisprudence depuis les bouleversements politiques et économiques survenus en Russie à la fin des années 1980 et au début des années 1990. À cette fin, il se penche sur les débats relatifs au rôle de la jurisprudence (source du droit ou simple application de celui-ci) durant la période soviétique puis dans la Russie postsoviétique, l'apparition de principes comme celui de la séparation des pouvoirs ayant changé la donne. Il analyse ensuite la notion même de jurisprudence, ce qu'elle recouvre aujourd'hui en Russie. Enfin, il examine les perspectives d'évolution de la question en étudiant, en particulier, la place de la jurisprudence dans l'enseignement du droit russe à l'université.
        The concept and status of case law in Russia Changes in the concept and status of case law since the political and economic upheaval in Russia during the late 1980s and early 1990s are examined. Attention is focused on discussions of the function of case law (as a source of law or as a mere application of the law) during the Soviet period and then in post-Soviet Russia. Principles such as the separation of powers have come to change the context. What does the concept of case law cover in contemporary Russia? In conclusion, the prospects for change are examined by describing, in particular, the place of case law in Russian law schools.
    • Les changements du système juridique russe
      • Le droit de propriété en Russie : l'évolution d'une catégorie juridique au gré des bouleversements politiques et économiques - Aurore Chaigneau p. 77-106 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Du droit prérévolutionnaire au droit contemporain, le régime et la fonction du droit de propriété ont beaucoup évolué. Une mise en perspective historique de l'institution illustre comment un même droit a servi des finalités différentes dans le temps : tantôt le marché, tantôt la planification et la répartition des biens produits. Des vestiges subsistent de l'expérience socialiste qui se sont progressivement sédimentés dans un droit contemporain original, lequel tente aujourd'hui d'assimiler l'héritage du droit européen. Pour saisir ce processus, l'analyse porte non seulement sur la catégorie de la propriété mais, plus largement, sur la réforme du droit civil et la définition de son champ. Les transformations du droit de propriété sont en outre visitées à la lumière des privatisations récentes. La complexité de ces évolutions révèle la difficulté de la création d'un marché des biens immobiliers qui nécessite des réformes institutionnelles profondes.
        Property rights in Russia: The evolution of a legal category in response to political and economic turbulence The system and function of property rights have been transformed in the switch from pre-Revolutionary to contemporary law. A historical view of this institution reveals how the law has served various purposes over time: for the marketplace or for economic planning and the distribution of goods. Remnants of the Communist past have gradually undergone an original sort of "sedimentation" in contemporary law, which is now trying to assimilate the legacy of European law. To understand this process, the category of property is analyzed as well as the reform of civil law and the definition of its scope. Changes in property rights are reviewed in the light of recent privatizations. Given the complexity of these trends, the difficulty of creating a real estate market makes thoroughgoing institutional reforms a necessity.
      • L'émergence du droit public économique en Russie : un regard comparatif - Elvira Talapina p. 107-124 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        La réforme économique en Russie suscite de vives discussions autour de la nécessité de l'intervention de l'État dans l'économie. Les juristes se limitent à l'encadrement juridique de la théorie économique dominante. Dans le même temps, cette matière ne fait pas l'objet d'une discipline juridique particulière. Le droit russe actuel de l'économie (khozjajstvennoe pravo) ne peut plus être considéré comme l'équivalent du droit public économique qui existe en Europe. Les questions de la réglementation publique des relations économiques sont dispersées entre différentes branches du droit russe. Elles ne sont pas réunies, même à des fins pédagogiques. Cet article tente d'analyser l'histoire et l'état actuel de ces questions en Russie à travers une comparaison avec le droit public économique français.
        The emergence of public economic law in Russia: A comparative view The economic reform in Russia has aroused lively discussions about the need for government interventions in the economy. Jurists have limited their actions to defining a legal framework for the prevailing economic theory. Contemporary Russian law in economic matters (khozjajstvennoe pravo) can no longer be considered to be the equivalent of public economic law as it exists in Europe. Questions related to the public regulation of economic activities are scattered through various branches of Russian law. They have not been brought together, not even for teaching purposes. The history and current situation of public economic law in Russia and France are compared.
      • Le droit de l'environnement dans la Russie postsoviétique : responsabilité et prévention des dommages - Olga Yastrebkova p. 125-142 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Fortement industrialisée, particulièrement depuis l'ère soviétique et le « grand tournant » du début des années 1930, la Russie ne maîtrise pas de manière satisfaisante les effets environnementaux de sa production industrielle, qui peuvent s'étendre au-delà même de ses frontières. L'industrie a été développée sans que l'on se soucie de l'environnement et l'on se rend compte aujourd'hui que de mauvaises conditions de production peuvent ruiner les efforts économiques engagés. Les catastrophes naturelles s'ajoutant aux dommages causés par l'activité humaine, la situation écologique du pays est devenue critique. Elle rend nécessaire une réglementation des activités industrielles propre à assurer la protection de l'environnement. L'article qui suit traite des questions concernant la responsabilité et la prévention des dommages dans ce domaine.
        Environmental law in post-Soviet Russia: Liability and prevention Russia, though highly industrialized (in particular since the early 1930s during the Soviet period), does not exercise satisfactory control over industry's impact on the environment. Pollution is spreading not only inside the country but also over its borders. Manufacturing has developed with little concern for the environment; and, as we now realize, poor conditions of production can wreck economic efforts. Natural catastrophes add to the damage wrought by human activities. The ecological situation is so critical that it is necessary to protect the environment by regulating industry. Questions having to do with liability and the prevention of damage in environmental matters are addressed.
  • Pourquoi la Russie n'a-t-elle pas suivi la voie polonaise ? Quelques leçons pour les économistes - Hannes Müller, Madeleine Tchimichkian p. 143-166 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les différences entre les transitions polonaise et russe des années 1990 sont passées en revue à la lumière des théories économiques appliquées au processus de réforme. Une attention particulière est prêtée aux contexte historique et politique des réformes et à la manière dont celui-ci en a déterminé le cours. Nous cherchons à montrer comment le rôle des complémentarités politiques et institutionnelles a été complètement négligé par la théorie et en tirons des conclusions destinées aux économistes. La principales d'entre elles est que le fait de classer les pays en fonction de la rapidité de la réforme, c'est-à-dire en opposant la thérapie de choc et le gradualisme, n'aide pas à comprendre la transition dans sa réalité.
    Why did Russia fail to follow Poland? Some lessons for economists The differences between the Polish and the Russian transitions during the 1990s are reviewed in light of the economic theories applied to the reform process. Special attention is placed on how the historical and political background of reforms shaped this process. Theoretical explanations have failed to describe how political and institutional complementarities shape policy options. Conclusions are drawn for economic research. In particular, arranging countries according to the pace of reforms- shock therapy or gradualism - does not help us understand the transition experience.
  • Abus de position publique et privatisation de masse dans les économies de l'Est en transition. Approche théorique et empirique - Daniel Labaronne, Fahmi Ben Abdelkader p. 167-196 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Nous présentons les arguments théoriques qui, au début de la transition à l'Est, ont justifié le recours à la privatisation de masse comme méthode de privatisation à privilégier afin d'éviter l'abus d'une position publique à des fins privées lors du transfert des actifs publics. Nous estimons une fonction de corruption pour la période 1995-2001, appliquée aux économies de l'Est en transition. Nos résultats montrent que l'abus d'une position publique se développe dans un contexte marqué par des conditions économiques et politiques initiales défavorables, l'éloignement par rapport à l'Union européenne, le recours privilégié à la méthode de privatisation de masse. S'agissant de l'impact de cette méthode, nos résultats ne sont pas conformes aux attentes théoriques. Nous tentons de les interpréter en soulignant que les modalités concrètes de mise en œuvre de la privatisation de masse ont été assez éloignées de celles que prévoyait le modèle théorique initial. En particulier, elles semblent avoir offert de larges plages discrétionnaires aux acteurs publics qui ont pu instrumentaliser cette méthode de privatisation au service de leur fonction d'utilité. Ce comportement serait, selon nous, à l'origine des liens observés entre la méthode de privatisation de masse et une partie de l'évolution de la corruption dans les EET.
    Misuse of public office and massive privatization in eastern European economies: A theoretical and empirical approach The authors analyze the theoretical arguments that, in the early days of the transition in eastern Europe, justified massive privatization as a method for avoiding the misuse of public office for private purposes at a time when property rights to public assets were being transferred. Having run a set of regressions for the perceived corruption indexes from 1995 to 2001, the authors show that the misuse of public office is positively associated with initially unfavorable economic and political conditions, the distance from the European Union and the adoption of massive privatization. The results of privatization are not in line with what theoretical considerations lead us to expect. They are interpreted by drawing attention to the fact that the actual means for implementing massive privatization were rather remote from those foreseen by the initial theory. In particular, much room was apparently left for public actors who could turn this method of privatization to their own purposes. According to these results, this behavior underlies some of the relations observed between massive privatizations and the trend in corruption in East-European transition economies.

  • Revue des livres

  • Abstracts - p. 205-208 accès libre