Contenu du sommaire : Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)

Le nouveau statut de la Corse (II) (Loi du 22 janvier 2002)

• Dossier : Le nouveau statut de la Corse - 2e partie

  • Les nouvelles compétences de la Collectivité territoriale de Corse. - Jean-Paul Pastorel
  • A travers les nouvelles compétences culturelles de la Collectivité territoriale de Corse, réflexions sur l'action culturelle. - Jean-François Poli
  • La Corse et l'environnement : de la confirmation à l'expérimentation. - Raphaël Romi
• Mise en oeuvre d'une loi nouvelle et principe d'égalité - Le cas du PACS. - Sophie Boissard

• Rubriques

  • Actes unilatéraux et contrats

    • Un contrat de plan "Etat-région" peut-il faire l'objet d'amendements lors de la délibération du Conseil régional l'approuvant ? - François Bourrachot
    • L'affaire Ternon (suite)

  • Responsabilité

    • La responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait du contrôle bancaire. - Alain Seban
    • Après l'arrêt Kechichian. - Franck Moderne
    • La responsabilité de l'Etat pour faute simple en raison du retard de la justice administrative. - Francis Lamy

  • Droit administratif et droit international

    • Actualité jurisprudentielle. - David Ruzié

  • Droit administratif et droit judiciaire

    • Le Conseil d'Etat, garant de la déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. - David Dokhan

  • Droit administratif et finances publiques

    • Etudes La portée de la loi fiscale dans le temps
      • Non-rétroactivité et droit fiscal. - Jacques Buisson
      • Validation et Convention européenne des droits de l'homme : la bonne aubaine (Cass. com., 20 nov. 2001, SARL Civa). - Jean Lamarque
    • La notion de sincérité en finances publiques. - Dominique Landbeck
    • Jurisprudence Illégalité d'un budget adopté en déséquilibre. (note sous CE, 16 mars 2001). Stéphanie Damarey

  • Cour administrative d'appel

    • Sélection d'arrêts rendus par la Cour administrative d'appel de Marseille (juillet 1999 - juin 2000)
    • La lettre de la Cour administrative d'appel de Paris. (janvier 2002 - mai 2002)

  • Conseil d'Etat

    • Arrêts et avis récents (1er mai 2002 - 30 juin 2002). - Philippe Terneyre