Contenu du sommaire : L'état d'urgence en permanence (1)

En identifiant, à travers le monde, de nouvelles tendances et pratiques étatiques en matière d'utilisation de pouvoirs exceptionnels pour des considérations de sécurité nationale ou d'urgence depuis les évènements du 11 septembre 2001, cet article isole un certain nombre de tendances pernicieuses dans la pratique antiterroriste qui peuvent avoir des conséquences particulièrement néfastes sur la protection des droits de l'homme, notamment celles résultant d'une prééminence accordée au Conseil de sécurité dans la régulation de l'antiterrorisme. Schématisant leur effet en droit interne, l'article examine comment les États tentent de manipuler leurs réponses juridiques afin d'éviter une catégorisation d'urgence au niveau international. L'article se focalise ensuite sur la manière dont les pouvoirs publics français ont répondu aux défis posés par le terrorisme, notamment par le passage du pénal à l'administratif, pour explorer le lien étroit entre le terrorisme et l'utilisation de mesures exceptionnelles de sécurité nationale ou d'urgence, afin d'analyser comment les régimes juridiques d'exception de lutte contre le terrorisme peuvent avoir des effets singuliers sur l'État de droit au niveau national.

L'état d'urgence 2015-2017 a été caractérisé par la mise en place d'un large éventail de mesures administratives individuelles défavorables : perquisitions administratives à domicile de jour et de nuit, assignations à résidence, interdictions de séjour, institution de zones de protection et de sécurité, interdictions de manifester, fermetures provisoires de salles de spectacles, de débits de boissons et de lieux de réunion, dissolutions d'associations, remises d'armes, contrôles d'identité, fouilles de bagages ou de véhicules… Individuelles et défavorables, ces mesures ne sont pas publiées. Par extension, elles ne sont pas non plus accessibles aux chercheurs. La présente étude, qui se donne pour ambition d'analyser l'état d'urgence en tant que phénomène juridique, porte dès lors sur le contentieux généré par ces mesures. Malgré sa partialité – étant donné que seulement une partie des personnes-destinataires des mesures d'urgence saisissent le juge – l'analyse de ce corpus contentieux formé par 775 décisions rendues par les juridictions administratives françaises permet de dévoiler certains éléments constitutifs de l'état d'urgence. L'étude met d'abord en avant différents profils-type des requérants ayant contesté en justice des mesures dont ils/elles ont fait l'objet ; elle dresse ensuite une typologie des mesures d'urgence, sur la base de laquelle l'issue des recours et, notamment, l'intensité du degré de contrôle juridictionnel exercé, sont analysés. On révèle ainsi que les mesures de l'état d'urgence s'appuient souvent sur des éléments relevant du comportement et de la vie privée des requérants et des requérantes, et que l'état d'urgence a pu servir de base légale à des mesures non rattachées à la lutte contre la menace terroriste. Surtout, l'étude du contentieux de l'état d'urgence permet de documenter un élargissement des pouvoirs de police administrative. Cet élargissement n'est pas seulement quantitatif (cf. la récurrence de cas dans lesquels une même personne fait l'objet de plusieurs mesures administratives fondées sur la loi du 3 avril 1955), mais aussi qualitatif (à telle enseigne que le contentieux administratif de l'état d'urgence interroge sur le brouillage des frontières entre droit pénal (répression) et droit administratif (prévention). En d'autres termes, l'étude du contentieux administratif révèle la contribution de l'état d'urgence à la transformation, à la faveur de la montée en puissance du paradigme sécuritaire, des frontières entre droit administratif et droit pénal, créant un modèle juridique sui generis.

Depuis 2016, des dirigeants de corporations professionnelles multiplient les appels à l'instauration d'un régime d'exception pour répondre aux violences – souvent des incendies de camions – commises par des membres des communautés indigènes mapuches dans le sud du Chili. Bien que ces appels soient pour l'instant restés sans réponse, leur actualité et leur récurrence constituent l'occasion de revenir sur les différentes formes de l'état d'exception au Chili, depuis leurs origines sous la dictature militaire d'Augusto Pinochet jusqu'à leur actualisation lors de la transition démocratique et leur déploiement récent, dans le cadre de catastrophes naturelles. Malgré les réformes opérées à ces régimes d'exception depuis la fin de la dictature, l'analyse juridique démontre la nature toujours liberticide de ces régimes et des risques qu'ils présentent dans le conflit opposant l'État chilien à certaines communautés mapuches.

Dans le contexte de l'après-11 septembre, la menace du terrorisme a été invoquée pour justifier une série de mesures exceptionnelles aux États-Unis et en Europe. En Amérique latine, la situation a des caractéristiques différentes qu'il importe d'étudier. Bien que la menace d'une attaque terroriste soit plutôt faible, les gouvernements invoquent de nouveaux problèmes – en particulier l'insécurité et la protection des ressources naturelles comme source de développement économique – pour recourir à de vieux dispositifs institutionnels de l'urgence. Cet article se propose d'identifier les particularités de l'exceptionnalisme en Amérique latine à travers des études de cas (Venezuela, Argentine, Colombie, Guatemala et Pérou) qui mettent en évidence le recours aux pouvoirs d'exception pour garantir les activités des industries extractives. On observe ainsi une sorte d'apprentissage institutionnel : la traditionnelle concentration du pouvoir aux mains de l'exécutif et les stratégies développées face aux conflits internes sont maintenues et adaptées au gré des principaux objectifs des gouvernements latino-américains du xxie siècle.