Contenu du sommaire : États-Unis : l'administration publique en crises ?

Un régime limitatif du contrôle des agences indépendantes par le Président a été établi au cours du XXe siècle. Il assure à celles-ci une double protection organique et matérielle dans leur rapport avec le Président. En ce début du XXIe siècle, sous la poussée de la théorie de l'exécutif unitaire, cette double protection montre des signes divers de déstabilisation. Pour l'heure, les plus tangibles de ces manifestations sont d'ordre juridictionnel et touchent à la question de la protection organique. La capacité d'ingénierie institutionnelle du Congrès dans la construction de l'« État administratif » s'en trouve réduite non seulement à l'égard des commissaires/administrateurs desdites agences mais encore à l'égard de leurs administrative law judges.

Aux États-Unis, les lois luttant contre les discriminations sont le plus souvent appliquées par le biais de poursuites judiciaires, plutôt que par des actions administratives. La loi de 1964 sur les droits civils, qui interdit la discrimination dans l'emploi, prévoyait initialement des recours juridictionnels visant à empêcher ceux qui s'y opposaient d'en saboter la mise en œuvre effective. Ils pensaient à tort que peu d'avocats seraient disposés à engager de telles procédures juridictionnelles. Lorsque le président Ronald Reagan a tenté d'entraver l'application des droits civils en réduisant l'efficacité des agences d'exécution, les avocats et les tribunaux ont résisté avec succès à ses efforts. Dans la période actuelle, le président Trump, comme Reagan avant lui, tente d'obstruer l'application des droits fondamentaux en freinant l'action des agences compétentes. Cela étant, tant que le pouvoir judiciaire américain reste indépendant, les agissements du président Trump risquent également d'échouer.

Cet article analyse les différentes modalités d'accès à la fonction publique fédérale aux États-Unis. Il montre que celles-ci ont évolué passant de procédures bureaucratiques mais honorables à des mécanismes indifférents au talent et influencés par la politique et les intérêts organisés. Pour comprendre cette évolution, l'auteur propose un modèle basé sur la rencontre entre l'offre et la demande sur le marché du travail des administrations fédérales. Elle explique comment le recrutement s'est modifié au cours des quatre décennies précédentes et comment cette modification s'est accélérée pendant ces cinq dernières années. Pour cela elle étudie les dernières évolutions législatives et réglementaires. Elle montre finalement que a) le gouvernement n'encourage ni ne récompense la formation professionnelle des candidats aux emplois publics ; b) l'endettement croissant des étudiants entraîne une diminution du nombre de diplômés dans les matières préparant aux emplois publics, et c) les élites diplômées les plus talentueuses ne sont pas encouragées à travailler au sein de la fonction publique fédérale.

Après un demi-siècle de critique presque continuelle, les organes qui composent l'État fédéral aux États-Unis souffrent aujourd'hui d'un profond malaise en termes de réputation. La loyauté des citoyens, les marques de respect social, l'attractivité en ce qui concerne le recrutement de jeunes fonctionnaires, tous ces éléments positifs de la relation des Américains à l'État fédéral semblent disparaitre. En même temps, on constate que certaines agences fédérales jouissent d'une meilleure réputation que d'autres. Pendant un moment, au cours de la crise financière et économique de 2007-2008, certaines d'entre elles ont même bénéficié d'un regain de popularité. Quelles leçons pouvons-nous tirer de cette évolution ? En ce qui concerne la période actuelle, faut-il s'attendre à une renaissance des attentes du citoyen à leur égard, ou même une réaction du deep state face aux critiques des tenants de M. Bannon et du Président Trump ? Ou bien la société américaine est-elle condamnée à la constante détérioration de l'image des organisations qui composent l'État fédéral ? Le présent article montre que la défiance des citoyens américains à l'encontre de l'État est profondément ancrée dans une société marquée par les clivages partisans et une longue tradition de dénigrement.

L'émergence des véhicules autonomes (VA) et des véhicules hautement autonomes (VHA) pose de nombreux défis aux régulateurs fédéraux, étatiques et locaux aux États-Unis. Elle entraîne des développements véritablement perturbateurs qui laissent présager des gains sociaux élevés en regard de coûts sociaux incertains. Les défis analysés menacent également de brouiller les attributions historiques des autorités de régulation et de rendre les techniques de régulation traditionnelles anachroniques et dysfonctionnelles. Cet article cartographie le paysage des défis régulatoires présentés par ces nouvelles générations de véhicules et fournit une évaluation préliminaire de la voie à suivre.

Une nouvelle forme de populisme est apparue lors de la campagne présidentielle de 2016 à la suite du nombre considérable d'emplois perdus du fait des fusions et de la sous-traitance qui se sont développées depuis le début de ce siècle. Aucune loi fédérale ni aucune réglementation des agences fédérales n'empêchent les entreprises privées de licencier des travailleurs dans de telles circonstances. Le Congrès n'a toujours pas réussi à prendre des mesures pour régler ce problème. Cet article explique ce problème, montre que les lois existantes ne traitent pas de l'impact des fusions et de la sous-traitance sur le travail et examine pourquoi il est si difficile de motiver le gouvernement à réagir à cette crise. Or les pertes d'emplois vont certainement augmenter à l'avenir, d'autant plus que la robotique et l'intelligence artificielle remplacent de plus en plus de travailleurs. En réaction, cela alimentera le mouvement politique populiste.

Depuis son élection, Donald Trump a été à l'origine de mesures importantes qui ont porté atteinte aux doctrines de droit administratif relatives aux procédures décisionnelles au point de modifier profondément l'élaboration des politiques publiques. Ces mesures de libéralisation, prises par le biais d'ordonnances ou de nominations présidentielles, ont de plus en plus réduit l'expertise technocratique nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques. Elles pourraient avoir un impact profond sur l'administration fédérale. Le pouvoir législatif est aussi impliqué dans ces changements. Avant que les élections de 2018 ne mettent fin à la mainmise républicaine sur le Congrès, la Chambre des représentants adopta deux initiatives – le règlement sur la surveillance de l'exécutif (Executive in Need of Scrutiny [REINS]) et la loi sur la redevabilité réglementaire (Regulatory Accountability Act [RAA]) – qui auraient eu des conséquences similaires si elles avaient été transformées en lois. Le présent article évalue les conséquences à court et à long terme en matière de transparence et d'équilibre démocratique/constitutionnel de cette évolution.

La création et l'organisation des gouvernements américains relève de la loi et non de la constitution. Les brèves dispositions de la constitution fixant l'autorité du président à l'égard du gouvernement suggèrent que cette dernière est de l'ordre de la supervision, pas du commandement direct. Or, le présent article soutient toutefois que des présidents aussi divers que Reagan, Clinton et Obama ont tenté d'étendre leur autorité en termes de commandement et non de supervision. L'auteur, qui écrit un an après l'investiture du Président Trump, affirme que celui-ci a poursuivi de façon spectaculaire cette tendance. Il n'hésite pas à comparer son action à celle d'un monarque. Toujours selon l'auteur, l'autorité du président actuel n'est pas contrôlée et ne relève d'aucune interprétation communément partagée de la règle de droit constitutionnel.

La présidence Trump a mis fin aux importants changements survenus dans les droits des consommateurs, introduits sous le mandat du président Obama. Les modifications portaient sur les clauses de litige précontentieux dans les contrats de consommation, clauses qui obligeaient les consommateurs, au moment de la réalisation de la transaction, à soumettre tous les litiges futurs à un arbitrage et excluaient généralement les recours collectifs. Alors que les États-Unis ont traditionnellement respecté ces clauses, l'Union européenne a emprunté un chemin différent. L'approche américaine a considérablement limité l'accès des consommateurs à la justice, un problème qui s'aggrave de plus en plus à l'ère numérique pour deux raisons. Premièrement, la prévalence de telles clauses a augmenté à l'ère du commerce électronique et des contrats en ligne. Deuxièmement, ces clauses ont limité la diffusion de la résolution des litiges en ligne, des moyens en ligne pratiques et peu coûteux pour la résolution des litiges de consommation, et ont entravé les efforts visant à mettre en place un système international de règlement en ligne des litiges de consommation transfrontaliers. Alors que les États-Unis ont commencé à prendre des mesures en vue de la réglementation des clauses d'arbitrage précontentieux, ces efforts ont été étouffés au lendemain des élections de 2016.

Cet article vise à illustrer la genèse d'une politique publique de lutte contre le terrorisme et à présenter certains outils à la disposition des hauts fonctionnaires dans le cadre de cette lutte. À partir de l'élaboration du Livre blanc de 2006, première doctrine officielle de la France en matière de lutte contre le terrorisme, les pouvoirs publics se sont attachés à développer une vision globale en matière de lutte contre le terrorisme impliquant l'ensemble des ministères régaliens, notamment les ministères de la défense et des affaires étrangères afin de construire une réponse coordonnée et cohérente au danger terroriste.

Cet article fait le point sur les recherches récentes de la sociologie et de la science politique dédiées à la lutte antiterroriste internationale et française. Il insiste sur les paradigmes les plus novateurs, discute le concept fédérateur de « sécuritisation », des apports limités de la sociocriminologie radicale envers la figure de « la guerre au terrorisme », et montre la fécondité des approches de la sociologie pragmatique dans ce champ. Il revient ensuite sur les forces et faiblesses de la pensée stratégique dans le domaine et montre les modalités de recomposition des dispositifs de police et de justice tendant à s'émanciper de la séparation des pouvoirs de l'état de droit classique.