Contenu du sommaire : Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998.
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 23, no 2, 1998 |
Titre du numéro | Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Superphénix et le droit - Jean-Philippe Colson p. 13 pages Depuis son autorisation de création, le 12 mai 1977, jusqu'à l'arrêt du 28 février 1997 annulant un ultime redémarrage de Superphénix, la vie du surgénérateur de Creys-Malville offre toute une panoplie des principales questions juridiques soulevées aujourd'hui par le contentieux nucléaire. L'étude les présente et suggère quelques réponses qui ne vont pas toutes nécessairement dans le sens retenu par le juge.From its operating licence dated 12 may 1977 until the order of 28 February 1997 annulling a final reopening of Superphenix, the life ofthe super-generator at Creys-Malville illustrates the full range of legal questions raised by nuclear litigation at the present time. This article describes these issues and suggests certain responses which do not all necessarily comply with the approach taken by the judge.
- Les ambiguïtés de l'approche intégrée de la pollution des milieux récepteurs : la directive n° 96/61 /CE du Conseil de l'Union européenne du 24 septembre 1996 - David Deharbe p. 15 pages Inspirée du modèle français des installations classées, la directive I.P.P.C » de l'Union européenne (24 septembre 1996) se réclame de l'approche intégrée de la contrainte environnementale par la production industrielle : en imposant un contrôle administratif préalable des effets de l'activité industrielle sur les milieux naturels, elle prétend assurer un « haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble ». Certes, son contenu ne bouleverse pas le régime juridique français du droit de l'environnement industriel. Pourtant la comparaison entre le nouveau texte communautaire et le droit français demeure riche d'enseignements ; elle démontre les limites des moyens mis au service de l'objectif affiché : le modèle retenu comporte des lacunes avérées et tout simplement reproduites par le nouveau dispositif européen.Inspired by the French model of classified installations, the I.P.P.C Directive of the European Union (24 September 1996) has adopted the integrated approach to environmental regulation of industrial production. By requiring prior administrative examination of the effects of the industrial activity on environmental media, it seeks to achieve a « high level of protection for the environment as a whole ». Admittedly, its provisions do not disrupt the French legal regime applicable to industrial environmental law. However, a comparison between the new Community text and French law is most revcaling. It highlights the shortcomings of the means for securing the declared objective, as the chosen model contains acknowledged loopholes which have quite simply been reproduced in the new European regime.
- Législation environnementale et responsabilité de l'Etat - François Goliard p. 12 pages L'idée même que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée pour des préjudices causés par des législations environnementales a été difficilement admise par la jurisprudence administrative. Mais une évolution s'est produite. Contrairement au Conseil d'Etat, certaines cours administratives d'appel ne considèrent plus l'intérêt général supérieur de la protection de la nature comme un obstacle insurmontable à l'admission de la responsabilité de l'Etat. La nouvelle jurisprudence des cours administratives d'appel ne semble toutefois pas aboutir à une généralisation du principe même de la responsabilité de l'Etat législateur en matière environnementale. La conciliation entre l'intérêt de la protection de la nature et la responsabilité de l'Etat reste très circonscrite ; elle découle d'ailleurs largement des particularités de la loi du 10 juillet 1976.The very idea that the State may incur liability for losses resulting from environmental legislation has been accepted with great difficulty in administrative caselaw. Nethertheless, there has been an evolution in this area. In contrast to the Council of State, some administrative courts of appeal no longer consider that the higher public interest in environmental protection is an insurmountable barrier to a finding of liability against the State. However, the new caselaw of certain administrative courts of appeal does not seem to lead to any broadening of the actual principle of the liability of the State which legislates on environmental matters. The reconciliation between the interests of nature protection and the liability of the State is still very limited, moreover, it derives mainly from the distinctive provisions of the Law of 10 July 1976.
- Superphénix et le droit - Jean-Philippe Colson p. 13 pages
Jurisprudence
Droit pénal
- Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note - Raymond Léost, Dominique Guihal p. 10 pages
Eau
- Loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Travaux routiers relevant de cinq rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi. Impact prévisible important sur le régime du Var, sur la qualité des eaux, la faune et la flore, etc. Défaut de consultation préalable de la mission déléguée de bassin prévue par l'article 9 du décret du 29 mars 1993. Formalité substantielle. Illégalité de l'arrêté d'autorisation. Contentieux de pleine juridiction. Mesure d'expertise contradictoire ordonnée par le tribunal. Tribunal administratif de Nice, 19 juin 1997. Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et autres c/ Préfet des Alpes- Maritimes (n°96-4132...). Avec note - Bernard Drobenko p. 14 pages
Installations classées
- Centrale thermique. Emissions de dioxyde de soufre. Réduction des émissions conformes à la directive CEE rf 88-609 du 24 novembre 1988. Lien de causalité avec le dépérissement forestier et l'acidification des cours d'eau non établi. Caractère suffisant des prescriptions imposées à la centrale. Contentieux administratif. Droit à un procès équitable. Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Durée de l'instance. Réponses tardives du secrétaire d'Etat à l'environnement et du préfet de la Moselle. Observations en défense succinctes et peu détaillées. Indemnisation de l'association requérante pour le préjudice subi (35 000 F). Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 1998. Association de sauvegarde des vallées et prévention des pollutions (n° 872283) - p. 6 pages
Littoral
- Extension d'un port. Article 6 de la loi du 22 juillet 1983. Port mixte. Installations affectées à la plaisance et à la pêche. Caractère accessoire de l'activité de pêche. Compétence transférée à la commune (et non au département). Commune autorisée par arrêté préfectoral à réaliser les travaux portuaires. Erreur de droit (non). Etude d'impact. Caractère suffisant. Caractère de grand projet d'infrastructure (non). Cour d'appel administrative de Bordeaux. 4 décembre 1997. Comité de liaison pour la vie des étangs montpelliérains (n° BX00039). - p. 3 pages
Mer
- Échouement d'un navire sur un plateau rocheux. Risque de pollution de la mer par hydrocarbures. Assistance maritime. Rémunération des assistants. Prise en compte des efforts pour prévenir la pollution de la mer (non). Inapplicabilité de la Convention de Londres de 1989. Cour de cassation, Ch. comm., 14 octobre 1997. Société nazairienne de remorquage, Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire c/ 1 ° M. Falk, capitaine commandant le navire Tevera, 2° Société Cob Une International A/S, Drammen, Norvège, 3° Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 4° Syndicat professionnel des pilotes de la Loire. Avec observations - Michel Morin p. 7 pages
Panorama de la jurisprudence
Droit administratif
- Littoral - Bernard Drobenko p. 3 pages
- Protection des sites et monuments - Philippe Billet p. 12 pages
- Urbanisme (schémas et plans) - Gérard Monediaire p. 5 pages
Notes bibliographique
- Pierre-Laurent Frier, « Droit du patrimoine culturel » - Jacqueline Morand-Deviller p. 2 pages
Revue des revues
- Premier semestre 1997 - p. 36 pages