Contenu du sommaire : Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998.

Depuis son autorisation de création, le 12 mai 1977, jusqu'à l'arrêt du 28 février 1997 annulant un ultime redémarrage de Superphénix, la vie du surgénérateur de Creys-Malville offre toute une panoplie des principales questions juridiques soulevées aujourd'hui par le contentieux nucléaire. L'étude les présente et suggère quelques réponses qui ne vont pas toutes nécessairement dans le sens retenu par le juge.

Inspirée du modèle français des installations classées, la directive I.P.P.C » de l'Union européenne (24 septembre 1996) se réclame de l'approche intégrée de la contrainte environnementale par la production industrielle : en imposant un contrôle administratif préalable des effets de l'activité industrielle sur les milieux naturels, elle prétend assurer un « haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble ». Certes, son contenu ne bouleverse pas le régime juridique français du droit de l'environnement industriel. Pourtant la comparaison entre le nouveau texte communautaire et le droit français demeure riche d'enseignements ; elle démontre les limites des moyens mis au service de l'objectif affiché : le modèle retenu comporte des lacunes avérées et tout simplement reproduites par le nouveau dispositif européen.

L'idée même que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée pour des préjudices causés par des législations environnementales a été difficilement admise par la jurisprudence administrative. Mais une évolution s'est produite. Contrairement au Conseil d'Etat, certaines cours administratives d'appel ne considèrent plus l'intérêt général supérieur de la protection de la nature comme un obstacle insurmontable à l'admission de la responsabilité de l'Etat. La nouvelle jurisprudence des cours administratives d'appel ne semble toutefois pas aboutir à une généralisation du principe même de la responsabilité de l'Etat législateur en matière environnementale. La conciliation entre l'intérêt de la protection de la nature et la responsabilité de l'Etat reste très circonscrite ; elle découle d'ailleurs largement des particularités de la loi du 10 juillet 1976.