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Les premières décisions relatives à la Charte de l'environnement semblent indiquer la volonté des Hautes Juridictions du Palais-Royal d'« anesthésier » ce texte en refusant de lui accorder la portée qui lui revient de par sa constitutionnalisation. Il ne s'agit pour l'instant que d'une tendance, ces décisions étant encore trop rares et trop évasives pour que le sort de la Charte soit définitivement scellé. Dans l'immédiat, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat paraissent s'être inspirés de la rhétorique développée dans une partie des travaux parlementaires et dans quelques analyses doctrinales : en dehors du principe de précaution, la Charte ne contiendrait que des objectifs à valeur constitutionnelle. Or, il est bien évident que le texte clair de la Charte consacre des droits, des devoirs et des principes constitutionnels. Ni les parlementaires, ni le juge n'ont donc le pouvoir de reconnaître aux articles de la Charte une portée juridique différente de celle que la lettre même du texte leur attache. C'est d'ailleurs ce que confirme l'intention du constituant, c'est ce qu'ont commencé à reconnaître un nombre croissant de juges des référés, et c'est vraisemblablement ce que finiront par considérer les Hautes Juridictions.

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques comporte un important volet fiscal. Si de nouveaux dispositifs fiscaux sont institués, notamment afin d'inciter à la récupération des eaux pluviales, ce sont principalement les redevances perçues par les agences de l'eau qui font l'objet de ces réformes. Leur diversification, puisqu'elles sont maintenant au nombre de sept, témoigne déjà du renforcement des agences. Quant à leur contenu, les avancées au premier rang desquelles la mise en conformité, si attendue, avec le principe de légalité fiscale ne sauraient masquer le maintien du statu quo sur un certain nombre de questions, dont celle particulièrement sensible des pollutions agricoles.

L'affaire de l'ex-Clemenceau a démontré que les instruments juridiques relatifs à la protection de l'environnement étaient inadaptés à l'activité de démantèlement naval. Afin de remédier à ce vide juridique, des directives non contraignantes ont été adoptées par la Conférence des Etats parties à la Convention de Bâle et par l'Organisation maritime internationale (OMI). Elles ne distinguent pas les navires de guerre des navires civils alors qu'ils devraient faire l'objet de traitements différenciés. D'une part, une plate-forme internationale devrait être créée pour assurer le démantèlement des navires de guerre. D'autre part, une convention internationale devrait encadrer le démantèlement des navires civils. Une telle convention est actuellement en cours d'élaboration. Il est à souhaiter qu'elle crée une structure de contrôle intégrée : l'« Agence internationale du démantèlement naval ».

A peine le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage était-il paru au Journal officiel (28 mai 2006) qu'il fut décrié par les professionnels du secteur. Il est vrai que la recherche constante de l'équilibre entre la sauvegarde du littoral, son libre accès et l'exploitation des plages n'était pas pour les satisfaire. Il n'empêche, en déterminant de façon stricte le régime des concessions et des sous-concessions de plages, le décret a le mérite de clarifier les droits et les devoirs de chacun, tout en apportant aux plagistes une sécurité relative qui leur faisait défaut jusqu'alors. Ce n'est pas là le moindre de ses mérites.