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En 2003, une équipe de chercheurs de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) a effectué une étude auprès des communautés autochtones et locales de Guyane française afin de recueillir leurs connaissances traditionnelles pour le traitement du paludisme. Ces recherches ont permis le développement d'une innovation biotechnologique ainsi que l'obtention d'un brevet en 2009. Ce brevet a fait l'objet d'une opposition en 2015. Le 21 février 2018, l'Office Européen des Brevets (OEB) a néanmoins confirmé la validité du brevet contesté. Certains auteurs ont qualifié l'opposition et la décision de l'OEB d'occasion manquée pour l'évolution des droits des peuples autochtones. Dans cet article nous proposons d'analyser en détail la décision de l'OEB afin de déterminer les enseignements qu'il est possible d'en tirer. Nous analyserons par la suite les critiques qui sont adressées aux auteurs de l'opposition. Nous déterminerons si ces critiques sont fondées et si la stratégie employée devrait être ou non interprétée comme une occasion manquée pour l'évolution des droits des peuples autochtones.

La compensation préalable des atteintes à la biodiversité dans le cadre des projets d'aménagement est une question essentielle du droit économique. Aucun projet ne peut aujourd'hui être réalisé sans qu'il soit porté une attention toute particulière aux impacts environnementaux et aux moyens de les atténuer et/ou de les compenser. Les exigences de compensation sont bien évidemment renforcées lorsque la biodiversité protégée est menacée. Mais qu'en est-il de la biodiversité ordinaire ? Il semblerait bien que l'évolution combinée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du droit interne de l'environnement permette un rapprochement des deux régimes jusqu'alors dissociés.

Dans les pas de Montesquieu prônant une organisation institutionnelle destinée à ce que la loi votée par le Parlement sauvegarde la liberté politique, un collectif d'auteurs lié à la Fondation pour la Nature et l'Homme a imaginé une troisième chambre parlementaire afin que le travail législatif soit respectueux des « droits humains relatifs à l'environnement » et prenne en compte les enjeux du long terme. Dans son discours versaillais de 2017, le Président de la République appelait à la transformation du Conseil économique, social et environnemental en « Chambre du futur », érigeant ainsi ses travaux en modèle à suivre. Mais, le projet de loi constitutionnelle n'est pas à la hauteur de l'ambition dessinée et remodelée dans un nouvel ouvrage paru dans la foulée du message présidentiel adressé aux parlementaires réunis en Congrès. Pis, les députés de la commission des lois ont détricoté davantage encore le dispositif, tant en ce qui concerne la composition de cette troisième assemblée que ses prérogatives. La transformation proposée du CESE n'était donc pas en mesure de rehausser la protection des droits environnementaux par la loi. Le nouveau projet de loi constitutionnelle encore inconnu au moment où sont écrites ces lignes semble, à en croire les derniers propos présidentiels, s'appuyer sur ce dispositif aujourd'hui abandonné, ce qui est de mauvais augure malgré la prétention affichée d'une protection accrue de l'environnement.

Déjà à l'œuvre, le changement climatique affecte la disponibilité des ressources hydriques, en particulier pour les besoins agricoles. Face aux risques de sécheresses estivales plus sévères, des projets de stockage de l'eau hivernale se multiplient pour satisfaire la demande d'irrigation. La stratégie se déploie cependant dans un cadre normatif imparfait et un contexte d'oppositions citoyennes radicales. Stocker l'eau ou en réduire la consommation ? Telle serait l'alternative dans laquelle se trouve la future agriculture. Une voie médiane, moins clivante, est pourtant envisageable, fondée sur un partage de la ressource à l'échelle territoriale et associée à une transition forte du modèle agricole.

Dans un premier temps, la présente chronique présente les développements récents sur les problématiques sectorielles à savoir l'eau, le milieu marin, l'air et l'atmosphère, le climat ainsi que la faune, la flore et la biodiversité. Elle vise dans un second temps, la protection de l'environnement au-delà des réglementations sectorielles en s'intéressant notamment aux thématiques suivantes : protection de l'environnement dans son ensemble, protection transversale, environnement et commerce et responsabilité environnementale. Les sources prises en compte sont les traités, les instruments non obligatoires ainsi que les décisions de justice les plus marquantes.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l'environnement illustre la constance avec laquelle le Conseil Constitutionnel choisit une interprétation négligente de la Charte. Ce refus résulte de la mobilisation systématique des techniques de contrôle les moins exigeantes pour apprécier la conformité de la loi à la Charte. La conséquence est palpable. Il est loin de donner aux droits et obligations de la Charte toute la portée qu'ils pourraient avoir. Pourtant, les ressources ne manquent pas au juge pour interpréter plus sérieusement la Charte. En regardant ailleurs, le juge verrait que la mobilisation de l'expertise scientifique peut donner corps à la notion d'environnement. Il pourrait également observer que les droits et libertés peuvent être relus à la lumière du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé. Enfin, la Charte elle-même l'invite à raviver une de ses techniques de contrôle, la garantie légale des exigences constitutionnelles.

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l'environnement devant le Conseil d'État. Outre une proportion toujours conséquente de décisions intéressant le champ d'application des articles de la Charte, on relève un important arrêt de principe concernant l'application du principe de prévention en matière de déclaration d'utilité publique, qui néglige hélas le texte constitutionnel. L'ombre de l'écran législatif plane encore. Devant le juge judiciaire, le constat est inversé : une seule décision concernant la Charte est à noter sur cette période.

Le droit de l'eau n'a pas connu d'évolution majeure au cours de la dernière année. Néanmoins les ajustements sont nombreux, tant en matière de gouvernance que s'agissant de la gestion quantitative et qualitative des ressources et des milieux aquatiques.