Contenu du sommaire

La solidarité écologique, insérée dans le Code de l'environnement par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en tant que principe directeur du droit de l'environnement, propose un nouveau rapport Homme-Nature. Il est un véritable fondement d'une théorie sur les communs naturels, construction disruptive, qui indépendamment de la reconnaissance de la personnalité juridique des éléments de l'environnement, permet d'identifier une entité, regroupant un milieu commun (qualifiable de chose commune) et une communauté du vivant (composée d'humains et de non-humains), faite d'interdépendances. Pour éviter l'appropriation de l'environnement naturel et faire face à la défaillance et au désengagement de l'État dans la protection de ce dernier, cette troisième voie est engageante. Le reconnaissance juridique d'un intérêt du commun (distinct de l'intérêt individuel et de l'intérêt général) concrétise l'existence de cette entité, cet intérêt à défendre en matière de commun naturel ayant comme objectif à la fois une mise en commun et un vivre ensemble. Dans cette perspective, il est intéressant d'analyser l'action en réparation du préjudice écologique introduite dans le Code civil par cette même loi comme une illustration de la reconnaissance en droit positif français de la lésion d'un intérêt d'un commun naturel ou d'un intérêt en commun.

Suite à la loi du 8 août 2016, la solidarité écologique est devenue un principe du droit de l'environnement. En dépit de son caractère novateur, ce principe demeure pour l'heure sous-estimé : quatre ans après son introduction, les acteurs ne semblent pas s'en être saisis pour reconquérir la biodiversité, la nature, les paysages et, au-delà, la qualité de l'environnement. Cet article souhaite illustrer les potentialités du principe, qui ne se limitent pas au champ de la biodiversité, ainsi qu'à identifier les éléments à considérer pour une meilleure effectivité de la solidarité écologique. Le droit de l'environnement pourrait s'en trouver renouvelé.

Le principe de solidarité écologique reconnu dans la loi française de 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages présente de nombreuses potentialités pour ouvrir la voie de la transformation vers la soutenabilité dans un contexte de crise sanitaire mondiale et d'urgence écologique. Ce contexte inédit impose de trouver des leviers pour opérer une transformation profonde de nos modèles de société en reconnaissant les interdépendances des écosystèmes et des êtres vivants. La solidarité écologique définie et reconnue dans un principe juridique à vocation universelle pourrait nous ouvrir cette voie. Dans cette perspective, nous proposons une reformulation du principe et justifions ce choix en tenant compte des travaux menés sur la transformation vers la soutenabilité qui analyse les leviers pour lever les obstacles pour passer à l'action publique.

Le droit de l'environnement chinois est une matière en pleine transition et se situe à un carrefour. Depuis une trentaine d'années, la législation environnementale est l'un des secteurs d'activité normative les plus actifs, on constate que le volume de règles a pris une extension inquiétante et sa refonte, au nom de la cohérence, de l'accessibilité et de l'intelligibilité du droit, devient urgente. Une grande marge d'appréciation est laissée aux autorités locales et aux juridictions compétentes, qui peut conduire ensuite à une insécurité juridique. Pour la prévisibilité et l'intelligibilité de la règle de droit, gage premier de la connaissance et de l'efficacité du droit, une proposition de codification a été déposée. Mais sa réalisation reste en ardente discussion. La question principale est de savoir s'il est nécessaire d'adopter une vraie loi fondamentale de l'environnement novatrice, ou si l'on doit se contenter d'une simple codification des textes environnementaux à droit constant. En privilégiant les analyses sur le mode de codification, il est intéressant d'analyser l'entreprise de codification dans le contexte chinois, la faisabilité d'un code, les formes qu'elle retiendra et les obstacles, le cas échéant, qui se dressent sur la route de la future codification.

Le réchauffement climatique fragilise l'équilibre économique des stations de ski qui doivent en conséquence s'adapter à cette donnée nouvelle. Pour l'heure, le maintien d'une telle activité se fait, dans bien des cas, au moyen de subventions que verse l'autorité organisatrice à l'entité gestionnaire. La recherche de ressources financières conduit également les collectivités à promouvoir des partis d'urbanisme consommateurs en espace, ce qui n'apparaît pas des plus opportuns et compatible avec le développement durable. L'adaptation au réchauffement climatique suppose au contraire de diversifier l'activité économique de ces territoires et de circonscrire les domaines skiables et l'urbanisation dans l'espace, ce que le droit positif promeut mais de manière encore trop timide. Une évolution en ce sens est attendue.

À l'échelle internationale comme à l'échelle européenne, l'année 2020 est une année clé dans le domaine de la protection de la biodiversité. Alors que le déclin de la biodiversité ne cesse de s'accélérer, les institutions internationales et européennes doivent élaborer leurs cadres stratégiques pour la protection de la biodiversité pour les prochaines décennies. La présente chronique se propose alors, d'une part, de faire le point sur la Stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'Horizon 2020 à l'heure où celle-ci arrive à son terme et de présenter la future Stratégie de l'UE à l'horizon 2030 et, d'autre part, de présenter les actions extérieures sur lesquelles l'Union européenne entend mettre l'accent dans le domaine de la biodiversité.

La jurisprudence de la Cour de justice, pour la période 2018-2019 suit des voies classiques pour ce qui concerne le champ des pollutions et nuisances. Les questions relatives aux déchets et à la qualité de l'eau demeurent importantes, et celles relatives à la qualité de l'air tendent à le devenir de plus en plus. Il est également intéressant de noter que l'intérêt persiste pour des questions pourtant largement appréhendées par le juge de l'Union, telles que la notion de déchets, ou les modalités de mise en œuvre de la Convention d'Aarhus, le juge continuant d'enrichir les notions et les champs d'application.

« Qui peut le plus peut le moins ». Cette maxime décrit parfaitement cette année d'application de la Charte de l'environnement par le juge constitutionnel. La consécration d'un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement patrimoine commun des êtres humains ouvre une page contentieuse qui suscite de nouvelles questions à propos de la Charte de l'environnement.

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020, coupée en deux par l'irruption de la Covid-19. Le contexte d'urgence sanitaire rejaillit sur le contentieux de la Charte de l'environnement, mais fait peu évoluer la position du Conseil d'État. Aucun arrêt de principe majeur n'est à noter, même si le juge administratif fait un usage intéressant de ses pouvoirs d'injonction fondé sur le principe de précaution. On regrettera surtout son manque d'audace vis-à-vis du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, qu'il ne qualifie toujours pas de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté. Devant la Cour de cassation, le bilan est encore plus mitigé sur cette période car seules deux affaires, liées à des questions prioritaires de constitutionnalité sont à noter.