Contenu du sommaire : Le devoir de réserve

Editorial

• 2021 : travaillisation accrue... et statut codifié - Charles Foortier p. 1

Actualité

Obligations

• L'obligation de résidence des agents publics : en finir avec un archaïsme juridique ! - David Bailleul p. 9
• "Toute vertu est fondée sur la mesure" - CAA Nantes, 1er juin 2021, commentaire d'Alexis Zarca p. 13
• Dénonciations et autres signalements dans un climat de travail dégradé : attention au respect du devoir de réserve - CAA Versailles, 8 juillet 2021 p. 17
• Un agent dont les propos outranciers ont été diffusés contre son gré ne reconnaît pas son devoir de réserve - CAA Douai, 7 octobre 2021 p. 19
• Un mandat syndical n'autorise pas à agresser verbalement son supérieur hiérarchique - CAA Bordeaux, 14 octobre 2021 p. 21
• Le devoir de réserve d'un officier de gendarmerie membre d'une association professionnelle militaire - CE 20 juillet 2021, commentaire de Marc Bug p. 23
• Le devoir de réserve d'un fonctionnaire de police hors service lors d'une manifestation sur la voie publique - CAA Lyon, 3 juin 2021, commentaire de Marc Bug p. 27
• Les propos racistes, misogynes, antisémites ou discriminatoires n'ont pas leur place dans la police y compris sur WhatsApp - TA Rouen, 26 octobre 2021 p. 31
• Révocation proportionnée au regard d'un cumul de fautes - CAA Bordeaux, 12 juillet 2021 p. 41

Discipline

• Suspension de l'agent poursuivi pénalement : l'appel n'éteignant pas l'action publique, le rétablissement dans les fonctions ne s'impose pas - CE 12 octobre 2021 p. 33
• Procédure disciplinaire : l'agent a droit à la communication de l'ensemble des procès-verbaux d'audition - CAA Nancy, 6 juillet 2021 p. 35
• Pas d'obligation de communiquer l'avis du conseil avant le prononcé de la sanction - CE 15 octobre 2021 p. 36
• La procédure disciplinaire applicable aux agents pénitentiaire grévistes peut être plus sommaire - CE 6 août 2021 p. 37
• Délégation de compétence en matière disciplinaire : qui peut le moins ne peut le plus - CAA Marseille, 20 avril 2021 p. 38
• La responsabilité disciplinaire d'un cher de brigade au titre du décès d'une personne en cellule de dégrisement - TA Polynésie française, 21 septembres 2021 p. 39

Droits et garanties

• Atteinte disproportionnée au droit de grève : quand l'administration désigne trop d'agents pour assurer la continuité du service - CAA Lyon, 17 juin 2021 p. 43
• Diffamation et refus illégal de protection fonctionnelle - CAA Bordeaux, 17 juin 2021 p. 44
• Suppression d'emploi : injonction de reclasser ou d'essayer de reclasser ? - CE 12 juillet 2021 p. 45
• La condition d'âge minimal pour accéder sur titre à la magistrature et discriminatoire - CE 8 septembre 2021 p. 47

Cessation de fonctions

• Le CRPA et les vicissitudes du contradictoire : à propos du licenciement en fin de stage - CAA Nancy, 6 juillet 2021, commentaire d'Alexis Zarca p. 49
• Quand l'exercice infondé du droit de retrait conduit à la radiation des cadres pour abandon de poste - CA Douai, 27 mai 2021 p. 53
• Abandon de poste : l'obligation e laisser à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste n'est une simple condition de procédure - CAA Nantes, 20 avril 2021 p. 54
• Défaut d'information sur les conséquences d'un abandon de poste : privation de garantie, oui... sauf si elle est imputable à l'agent - CE 6 mai 2021 p. 55
• L'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise doit être demandée avant la création ou la reprise de l'entreprise - CAA Paris, 6 juillet 2021 p. 56

Procédure contentieuse

• Les avis du recteur sur les avancements de grade des professeurs agrégés sont insusceptibles de retour - TA Nancy, 9 mars 2021 p. 58
• L'effacement automatique d'une sanction disciplinaire n'empêche pas d'en demander l'annulation - CAA Marseille, 11 mai 2021 p. 59
• Pensions militaires d'invalidité : précisions sur les conséquences contentieuses du recours administratif préalable obligatoire - CE 9 juillet 2021 p. 60
• Post-it : "ne pas oublier de confirmer la demande d'annulation à la suite du rejet du référé-suspension" - CAA Marseille, 3 juin 2021 p. 61
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : quel office pour le juge de cassation ? - CE 20 juillet 2021 p. 62

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