Contenu du sommaire

Consommation

• Clause abusive (crédit à la consommation) : émission d'un billet à ordre en blanc, CJUE 7 nov. 2019

Contrat d'affaires

• Transport aérien (retard) : preuve de la présence du passager à l'enregistrement, CJUE 24 oct. 2019

Famille-Personne-Succession

• Droit de visite (demande dans les conclusions) : respect du principe du contradictoire, Civ. 1re, 6 nov. 2019
• Adoption en Allemagne : reconnaissance en France de la qualité d'héritier réservataire, Civ. 1re, 6 nov. 2019
• Contribution à l'entretien des enfants : portée des circonstances postérieures à la requête, Civ. 1re, 6 nov. 2019
• Communauté entre époux (outrepassation des pouvoirs) : transmission de l'action en nullité, Civ. 1re, 6 nov. 2019
• Succession (recel successoral) : demande en rapport de libéralité, Civ. 1re, 6 nov. 2019

Bail

• Bail d'habitation (loi de 1948) : non-renvoi d'une QPC relative au droit de reprise, Civ. 3e, 24 oct. 2019

Droit européen

• Justice (indépendance et inamovibilité) : nouvelle condamnation de la Pologne, CJUE 5 nov. 2019

Procédure pénale

• Procès au fond et convention judiciaire d'intérêt public : quelle coexistence possible ?, TGI Nanterre, 18 sept. 2019
• Restitution des biens saisis (refus) : risque d'obstacle à la manifestation de la vérité, Crim. 6 nov. 2019
• Réparation civile : demande de solidarité sollicitée par un condamné, Crim. 30 oct. 2019
• Saisie pénale (bien incorporel) : contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur, Crim. 6 nov. 2019

Santé publique

• Médicaments vétérinaires (importation sans autorisation) : primauté du droit européen, Crim. 5 nov. 2019

Procédure civile