Contenu du sommaire : Judiciarisation

La « constitutionnalisation » des politiques économiques par l'UEM a donné lieu à un déplacement sur le terrain juridictionnel des contestations y afférentes. La crise des dettes souveraines a pu à cet égard servir de catalyseur et de révélateur des référentiels économiques implicites de certaines juridictions suprêmes, au premier rang desquelles figurent la Cour constitutionnelle allemande et la Cour de justice de l'UE. Tout en reconnaissant chacune le marché comme instance normative, elles s'affrontent sur ce que celui-ci recouvre et implique réellement. Il en ressort alors une politisation paradoxale du juge « constitutionnel » comme gardien d'un ordre de marché dépolitisé et objectivé.

Cet article étudie la mise en œuvre des règles budgétaires issues de la crise des dettes souveraines (TSCG, six-pack et two-pack) en analysant les luttes institutionnelles qui ont eu lieu pour durcir ou relâcher la contrainte juridique dans le cas français. Il montre comment le gouvernement, issu d'une alternance politique à la suite de l'élection de François Hollande en 2012, a tiré parti de l'ambiguïté des règles pour les interpréter de manière accommodante. Disposant théoriquement d'un pouvoir de veto, le Conseil constitutionnel et la Commission européenne se sont ralliés à cette interprétation, face à une approche plus stricte portée par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Dans un contexte où, de fait, il n'existe pas de sanction judiciaire au manquement aux règles, le droit financier public européen exerce seulement une contrainte indirecte, par son effet sur la structuration du débat public.

Cet article documente les jeux ambigus d'un État semi-périphérique avec les codes de la financiarisation. Sur la base d'archives inédites et d'entretiens avec des gestionnaires de dette, des banquiers et des avocats d'affaires, il éclaire un litige entre le royaume de Belgique et la banque d'affaires Merrill Lynch sous l'angle d'une sociologie du droit et de la finance attentive à la mobilisation des pratiques juridiques et financières « en action ». Au tournant de la décennie 1990, l'État belge s'érige à l'avant-garde de l'innovation financière sur sa dette. Embarqué dans une série de paris risqués sur la convergence monétaire européenne, il se présente comme un acteur commercial « comme un autre » et se plie initialement aux règles de la financiarisation, dont il tire profit. Mais lorsque les pertes s'accumulent, le Trésor réaffirme la singularité de ses prérogatives souveraines. Pour acculer sa contrepartie privée à un accord, il la menace d'aller au procès devant les juridictions domestiques (plutôt que new-yorkaises) et minimise stratégiquement son degré de sophistication en vue de souligner sa position de dépendance dans la maîtrise des techniques financières. Au terme de deux ans de négociation, Merrill Lynch verse à la Belgique une compensation. L'affaire est réduite à un « accident de parcours » et le blâme circonscrit autour d'un responsable administratif « leurré ». La financiarisation de l'État belge, loin d'être remise en question, en ressort consolidée et professionnalisée.

Cet article étudie les mesures déployées par les acteurs de la Banque centrale européenne (BCE) au titre de leur fonction de supervision des banques de la zone euro dans le cadre de la mise en place de l'Union bancaire en 2014. Il s'intéresse à la façon dont la mise en œuvre juridique du concept de « stabilité financière », qui justifie les actions de la BCE pour préserver les finances publiques des États membres, est investi de significations différentes par les acteurs publics et privés de la régulation financière internationale (banquiers, économistes, responsables d'autorités nationales de supervision). Des études de controverses relatives à l'usage de différents instruments de supervision mobilisés par la BCE au sein d'arènes expertes, allant de débats académiques jusqu'au Comité de Bâle, permettent de saisir des problématisations concurrentes des moyens assurant la « stabilité financière », ainsi que la façon dont se négocient les compétences de la BCE à agir sur les banques de la zone euro.

De la crise de la dette du tiers-monde dans les années 1980 au contexte grec en 2015, cet article propose d'analyser la trajectoire militante de l'annulationnisme. En revenant sur les acteurs annulationnistes, leurs trajectoires, leurs ressources, et surtout sur la manière dont ils cherchent à accréditer la dette illégitime à travers un travail d'exégèse juridique, il s'agit d'étudier la manière dont le droit est convoqué par des militants en tant que ressource symbolique afin de convaincre des gouvernements d'annuler une partie de leur dette publique, au nom de la défense de la démocratie sociale. On contribue ici autant à la sociologie du droit, aux recours contestataires du droit contre des politiques économiques, qu'à la sociologie des mouvements sociaux positionnés sur la dette.

Réalisé à partir d'une enquête de terrain auprès du personnel politique et administratif de l'Assemblée nationale française, cet article retrace le travail d'écriture d'une loi. Entre 2013 et 2015, une députée écologiste se saisit des « nouveaux indicateurs de richesse » pour contester l'ordre budgétaire. Conçu par cette dernière comme une ressource pour généraliser l'usage de ces outils, le droit se révèle en définitive un cadre rigide qui réduit la portée de son projet. Ce cas d'étude permet de saisir comment le rapport de force politique évolue en se déplaçant sur le terrain du droit.