Contenu du sommaire

Editorial

• Bonne année, bonne AJFP - Jean-Claude Fortier p. 1

Gestion administrative

• Frais de changement de résidence : rupture d'égalité entre "pacsés" selon leur lieu d'affectation (CE 2 avril 2003) - p. 4
• Faute de service pour non applicaation de l'interdiction de fumer en salle des professeurs (TA Marseille 26 juin 2003) - Rémy Fontier p. 6

Catégories

• Les contractuels des caisses de crédit municipal sont des agents de droit public (Trib. confl. 22 septembre 2003) - p. 8

Conditions de travail

• L'annualisation du temps partiel n'est pas de droit (TA Basse-Terre 25 septembre 2003) - p. 9
• Le CHSCT d'un hôpital n'a pas à être consulté sur les modalités de récupération des heures (TA Toulouse 25 juillet 2003) - p. 10

Accès

• La dispense de diplôme ne vaut pas pour l'accès direct à un grade (CE 29 septembre 2003) - p. 11
• Pour l'accès direct à un grade, un diplôme plus élevé ne remplace pas le diplôme exigé (CAA Lyon 31 mars 2003) - p. 11
• Application de la théorie de l'employeur véritable au cas d'un concours réservé (TA Paris 26 juin 2003) - p. 12

Carrière

• L'évaluation d'un magistrat du siège après péréquation par souci d'harmonisation (CE 29 septembre 2003) - p. 13
• Notation sur critères exclusivement quantitatifs annulée (CAA Nancy 17 juin 2003) - p. 14

Rémunérations

• Les conditions du cumul d'emploi sont cumulatives (CE 3 octobre 2003) - p. 15
• L'indemnité d'éloignement est applicable aux agents hospitaliers (CAA Paris 7 août 2003) - p. 16

Droits et garanties

• La condition de mariage pour l'attribution de la pension de réversion aux veuves de militaires (CAA Paris 7 octobre 2003) - p. 17
• Changement d'affectation et harcèlement moral (TA Dijon 6 mai 2003) - Bernard Heckel p. 18

Protection sociale

• Décès en service : circonstances établissant l'imputabilité (TA Clermont 13 juin 2003) - p. 20
• Le congé de longue durée ne peut intervenir qu'après épuisement des droits à congé de longue maladie (TA Nancy 4 juillet 2003) - p. 21
• Les congés de longue maladie sont pris en compte pour le calcul des droits à congés annuels (CAA Douai 2 juillet 2003) - p. 22
• Assurance chômage : le cas d'un agent ayant refusé de demander le renouvellement de son CDD (CAA Nancy 10 avril 2003) - p. 23
• Illégalité d'une retenue sur traitement pour congés de maladie injustifiés (CAA Paris 7 octobre 2003) - p. 24
• L'accident d'un réserviste n'a pas le caractère d'un accident de service à l'égard de son employeur (TA Paris 30 avril 2003) - p. 25
• Agent victime de son imprudence particulièrement grave (CAA Marseille 14 octobre 2003) - p. 26

Déontologie

• Messagerie électronique et devoir de neutralité des agents publics (CE 15 octobre 2003) - Olivier Guillaumont p. 31
• Le port du voile : un manquement à l'honneur professionnel ?(TA Lyon 8 juillet 2003) - Thomas Besson p. 33

Discipline

• Affaire des disparues de l'Yonne : annulation de la sanction prise contre le substitut (CE 20 juin 2003) - Carole Moniolle p. 36

• Cessation de fonctions

  • Licenciement illégal d'une contractuelle en état de grossesse (CAA Bordeaux 7 octobre 2003) - p. 39
  • Un père de trois enfants bénéficie de la retraite anticipée avec jouissance immédiate (TA Nancy 19 septembre 2003) - p. 40
  • Les délais pour mettre fin au détachement sur emploi fonctionnel d'un secrétaire général de commune (CAA Lyon 6 mai 2003) - p. 41

Non-titulaires

• Le contrat à durée déterminée renouvelé tacitement : les conséquences de la qualification - p. 42
• Un contrat verbal ne peut être maintenu (CAA Paris 10 juillet 2003) - Pierre Boutelet p. 48
• Le vacataire qui n'avait jamais été nommé (CAA Douai 25 septembre 2003) - p. 51

Procédure

• La rocambolesque recevabilité de conclusions en annulation d'une révocation inexistante (TA Saint-Denis 19 mars 2003) - p. 52
• Le retrait d'emploi d'une directrice d'école (CAA Nancy 25 septembre 2003) - p. 53
• Des avertissements non disciplinaires ne font pas grief (CAA Bordeaux 31 juillet 2003) - p. 54
• Suspension d'un avis de commission des recours du conseil supérieur de la FPH - p. 55

Signets