Contenu du sommaire

Editorial

• 2005, l'épreuve de vérité ? - Jean-Claude Fortier p. 1

Evènement

• Le Tribunal de la fonction publique européenne : organisation, fonctionnement et procédure - Raphaël Vuitton p. 4

Gestion administrative

• L'inapplicabilité du principe d'égalité entre les fonctionnaires de corps différents : une pétition de principe discutable - Alexis Zarca p. 10
• Mutation "forcée" constituant une sanction disciplinaire déguisée (TA Nancy 2 novembre 2004) - p. 15
• Droit des agents au remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion d'un concours (TA Rennes 17 juin 2004) - p. 16
• Le pouvoir de suspension n'appartient pas toujours à l'autorité "ayant le pouvoir disciplinaire" (CAA Nancy 23 septembre 2004) - p. 17
• Le droit de la communication de son dossier pour une mutation d'office non disciplinaire (CAA nancy 23 septembre 2004) - p. 18
• Caractère "inexistant" d'une décision prise par une commission en matière de personnel (CAA Nantes 12 mars 2004) - p. 19

Catégories

• reprise en régie : le Conseil d'Etat autorise le maintien définitif du contrat de droit privé (CE 22 octobre 2004) - p. 20
• Le refus de reprendre le contrat de travail d'un salarié d'une association théâtrale reprise en régie (CAA Paris 7 juillet 2004) - p. 21
• La compétence du juge administratif pour le licenciement du personnel d'une association dont les activités ont été reprises en régie (CAA Marseille 14 septembre 2004) - p. 22
• Bien que subordonné au président d'un EPIC est un agent public (T. confl. 15 novembre 2004) - p. 23

Accès

• L'accès à l'activité d'éducateur spécialisé dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (CJCE 7 octobre 2004) - p. 24
• Egalité hommes-femmes l'inopposabilité des limites d'âge s'applique aussi aux veufs non remariés (CJCE 30 septembre 2004) - p. 29
• L'inscription sur la liste complémentaire d'un concours est créatrice de droit (CE 29 septembre 2004) - p. 31
• L'intégration des fonctionnaires départementaux dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux (TA Dijon 29 juin 2004) - Odile Dorion p. 32
• Recrutement des maîtres de conférences : spécialité des qualifications et spécialité emplois (CAA Bordeaux 30 septembre 2004) - p. 34

Carrière

• En cas d'inaptitude définitive, le reclassement est un droit résultant d'un principe général (CAA Paris 5 octobre 2004) - p. 36
• L'annulation d'un détachement pour publication de la vacance postérieure au recrutement (TA Paris 29 avril 2004) - p. 37

Rémunérations

• Légalité du retrait rétroactif d'un avantage financier maintenu par erreur (TA Grenoble 24 septembre 2004) - Paul Journé p. 38
• Grève à France-Télécom : légalité des retenues portant sur les permanences du samedi (TA Pau 16 septembre 2004) - p. 41
• Le droit à une rémunération au moins égale au SMIC (CAA Douai 29 juillet 2004) - p. 42
• Heures supplémentaires en modalités d'attribution de l'IFRTS (CAA Marseille 12 octobre 2004) - p. 43

Droits et garanties

• Une accusation d'abus de pouvoir ne constitue pas une attaque au sens de la loi (CAA Bordeaux 21 juillet 2004) - Samuel Déliancourt p. 45
• Réquisition portant une atteinte excessive au droit de grève (TA Rennes 1er juillet 2004) - p. 46

Discipline

• La question de la responsabilité pour suspension conservatoire en cas de relaxe au pénal (TA Lyon 14 octobre 2004) - p. 47

Responsabilité

• Le Tribunal des conflits confirme son interprétation restrictive de la faute personnelle (T. confl. 15 novembre 2004) - p. 48

Cessation de fonctions

• Quand la jurisprudence "Mouflin" s'appliquait encore (TA Nancy 5 octobre 2004) - p. 49
• Déchargée de fonctions pour avoir signalé les irrégularités (CAA Nantes 20 février 2004) - p. 50

Procédure

• L'absence de transparence de la procédure d'admission des pourvois en cassation (CE 23 juin 2004) - Rémy Fontier p. 51
• Le régime juridique des recours contentieux contre les décisions de refus du bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire (CE 17 novembre 2004) - Yann Aguila p. 54

Signets